Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de demander la médaille de l'enfance et des familles : conditions d'attribution, procédure de demande, instruction et effets de la distinction.
Ce qu'il faut savoir
- La médaille de l'enfance et des familles est une distinction honorifique, sans avantage pécuniaire.
- Elle récompense les personnes qui élèvent ou ont élevé dignement au moins 4 enfants de nationalité française, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans.
- Par dérogation, elle peut être attribuée à des personnes ayant élevé seules leurs frères et sœurs, des orphelins de leur famille, ou ayant consacré leur vie à la protection de l'enfance et des familles.
- La demande peut être faite par la personne elle-même ou proposée par un préfet, un parlementaire, un maire, un président de conseil départemental, un président de Caf ou d'Udaf.
- La médaille est remise une fois par an, lors d'une cérémonie officielle, avec un diplôme contenant l'extrait d'arrêté d'attribution.
Conditions essentielles
- Être de nationalité française ou étranger en situation régulière.
- Pour le cas général : élever ou avoir élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l'aîné a atteint 16 ans, avec un effort constant pour les élever dans les meilleures conditions morales et matérielles.
- Pour les dérogations : remplir l'une des situations spécifiques (élever seuls des frères et sœurs, des orphelins de la famille, veuvage de guerre ou terrorisme, action professionnelle ou bénévole en faveur de l'enfance, services exceptionnels).
- Signer une déclaration d'acceptation si la candidature est proposée par un tiers.
Les étapes
- Vérifier que vous remplissez les conditions du cas général ou de l'une des dérogations.
- Rassembler les documents du dossier : formulaire CERFA n° 15319, pièce d'identité, casier judiciaire, actes de naissance des enfants, certificats de scolarité, attestations de mérites.
- Déposer votre dossier contre récépissé à la mairie de votre domicile (cas général) ou à la préfecture (dérogations).
- Le maire vérifie l'état civil et transmet au préfet avec son avis motivé.
- Le préfet instruit le dossier après avis motivé du président de l'union départementale des associations familiales.
- La décision fait l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel publié au recueil des actes administratifs ou au Bulletin officiel.
- La médaille est remise lors d'une cérémonie officielle, une fois par an.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions exactes par cas de dérogation, documents spécifiques, procédure d'instruction, règles de retrait — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les conditions exactes du cas général, voir la section « Qui peut obtenir la médaille de l'enfance et des familles ? ». Pour les situations de dérogation, voir la section « Les cas de dérogation ».
Qui peut obtenir la médaille de l'enfance et des familles ?
La médaille de l'enfance et des familles peut être attribuée aux personnes de nationalité française ou aux personnes étrangères en situation régulière qui remplissent les conditions du cas général ou de l'une des dérogations prévues par le décret.
Dans le cas général, deux situations ouvrent droit à la médaille : (1) la personne élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans ; (2) la personne élevant ou ayant élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économiquement particulièrement difficile, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans. Dans les deux cas, la personne doit avoir fait, dans l'exercice des droits et des devoirs liés aux enfants, un effort constant pour les élever dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles.
Règle
La demande de médaille peut être faite par vous-même. Toutefois, l'une des personnes suivantes peut également proposer votre candidature : le préfet, un parlementaire, le maire, le président du conseil départemental, le président de la Caf, le président de la caisse locale de mutualité sociale agricole, ou le président de l'union départementale des associations familiales du département où vous résidez. La personne faisant l'objet d'une proposition doit signer une déclaration d'acceptation.
L'effort constant pour élever les enfants dans les meilleures conditions morales et matérielles est un critère apprécié par l'administration au cas par cas, à l'appui des attestations et justificatifs fournis dans le dossier. La condition d'âge de l'aîné (16 ans) est appréciée à la date du dépôt de la demande.
Les cas de dérogation
Par dérogation au cas général, cinq catégories de personnes peuvent recevoir la médaille de l'enfance et des familles, même si elles ne remplissent pas les conditions d'élever au moins 4 enfants.
Les personnes suivantes peuvent recevoir la médaille par dérogation : (1) la personne élevant ou ayant élevé seule, au décès de ses parents, pendant au moins 2 ans un ou plusieurs de ses frères et sœurs ; (2) la personne élevant ou ayant élevé seule, pendant au moins 2 ans, un ou plusieurs enfants de sa famille devenus orphelins ; (3) la veuve ou le veuf de guerre ou d'acte de terrorisme, élevant ou ayant élevé seul un ou plusieurs de ses enfants, du fait du décès de son conjoint ; (4) la personne dédiant ou ayant dédié sa vie professionnelle ou son action bénévole à l'accompagnement, à la protection et à la défense de l'enfance et des familles ; (5) la personne ayant rendu des services exceptionnels pour l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits.
Règle
Pour la quatrième catégorie (action professionnelle ou bénévole), la personne doit avoir agi dans les domaines suivants : l'accueil des jeunes enfants, la protection de l'enfance, le soutien à la parentalité, la prévention et la lutte contre la pauvreté des enfants et des familles, et la protection maternelle et infantile. Pour la cinquième catégorie (services exceptionnels), il s'agit d'une proposition d'attribution exclusivement à l'initiative du ministre en charge de la famille : vous devez lui retourner le dossier avec les documents nécessaires.
Les conditions de durée (2 ans) pour les catégories 1 et 2 s'apprécient sur la période pendant laquelle la personne a assuré seule l'éducation des enfants concernés. Les justificatifs doivent attester de cette situation (décès des parents, décès du conjoint de guerre ou d'acte de terrorisme, etc.).
Comment déposer une demande ?
Les documents à fournir et le lieu de dépôt du dossier varient selon votre situation : dans le cas général, le dossier se dépose à la mairie de votre domicile ; dans les cas de dérogation, il se dépose à la préfecture de votre domicile.
Cas général — Vous devez déposer votre dossier, contre récépissé, à la mairie de votre domicile. Le dossier se compose des documents suivants : formulaire CERFA n° 15319 rempli, daté et signé ; copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour) ; extrait du casier judiciaire ; copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants ; certificats de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire ; en cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale ; attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés portant sur les titres et mérites du demandeur.
Règle
Cas de dérogation — Vous devez déposer votre dossier, contre récépissé, à la préfecture de votre domicile. Le dossier se compose du formulaire CERFA n° 15319 rempli, daté et signé, de la copie de la pièce d'identité, de l'extrait du casier judciaire, d'un justificatif spécifique attestant de votre situation (par exemple le justificatif attestant que vous élevez ou avez élevé seul(e) pendant au moins 2 ans un ou plusieurs de vos frères et sœurs au décès de vos parents), et des attestations éventuelles de mérites. Si la proposition de médaille est à l'initiative du ministre en charge de la famille, vous devez lui retourner le dossier avec les documents nécessaires.
Le dépôt contre récépissé permet de justifier de la date de remise de votre dossier. Conservez précieusement ce récépissé, qui constitue la preuve du dépôt de votre demande et le point de départ des délais d'instruction.
Instruction du dossier et décision
L'instruction de la demande dépend de votre situation : dans le cas général, elle est réalisée par le maire puis par le préfet ; dans les cas de dérogation, elle peut être réalisée par le préfet et/ou le ministre en charge de la famille.
Cas général — Le maire vérifie l'exactitude des renseignements d'état civil fournis dans votre dossier. Il transmet ensuite au préfet votre candidature, accompagnée de son avis motivé. Le dossier est ensuite instruit par le préfet, après avis motivé du président de l'union départementale des associations familiales. Le préfet peut aussi déléguer tout ou partie de l'instruction des dossiers à l'union départementale des associations familiales. Le préfet pourra vous demander un extrait de casier judiciaire pour votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin si votre dossier fait apparaître des doutes sur son comportement.
Règle
Les arrêtés préfectoraux portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles sont publiés au recueil des actes administratifs. Pour les cas de dérogation, la décision d'attribution fait l'objet soit d'un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs, soit d'un arrêté du ministre en charge de la famille publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République. Pour les personnes ayant rendu des services exceptionnels, la demande est uniquement étudiée par le ministre en charge de la famille, qui peut recueillir l'avis de l'union nationale des associations familiales.
La personne qui vous attribue la médaille varie selon votre situation : dans le cas général, c'est le préfet après avis de l'Udaf ; dans les cas de dérogation, c'est le préfet et le ministre en charge de la famille ; pour les services exceptionnels, c'est uniquement le ministre.
Remise de la médaille et droits
La médaille de l'enfance et des familles est remise une fois par an. Vous recevez un diplôme contenant l'extrait d'arrêté d'attribution (arrêté préfectoral ou ministériel).
Une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture, par la mairie ou par l'Union départementale des associations familiales (Udaf). La médaille peut vous être offerte lors de la cérémonie, mais cela n'a pas de caractère obligatoire. Dans le cas où vous devez l'acheter, vous pouvez vous rapprocher de fabricants privés. Après la remise du diplôme, vous avez le droit de porter votre insigne et la médaille de l'enfance et des familles en public.
Règle
L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purement honorifique : elle ne donne droit à aucun avantage pécuniaire, aucune pension, aucune allocation. La distinction est un symbole de la reconnaissance de la Nation pour l'effort accompli dans l'éducation des enfants ou pour l'action menée en faveur de l'enfance et des familles.
Le droit de porter la médaille en public est un honneur officiel. L'usage de la médaille et de son insigne est régi par les usages en vigueur pour les distinctions honorifiques de la République. Il est d'usage de ne la porter qu'à l'occasion des cérémonies officielles et des événements publics.
Suspension et retrait de la médaille
La médaille de l'enfance et des familles peut vous être retirée si vous êtes dans l'un des cas suivants : perte de l'autorité parentale, condamnation pour un crime ou un délit, ou démérite reconnu et d'urgence (perte d'un droit en raison d'une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant).
La demande de suspension ou de retrait du droit de porter la médaille est faite par la personne qui a proposé votre candidature. La décision varie selon que vous faites partie du cas général ou des personnes concernées par la dérogation. Dans le cas général, la décision de suspension ou de retrait est prise par le préfet. Vous devez être en mesure de présenter des explications et des moyens de défense au préfet, sauf si la proposition de retrait est motivée par une mesure de retrait total de l'autorité parentale ou pour une condamnation pour crime ou délit.
Règle
La suspension ou le retrait font l'objet d'un arrêté préfectoral. Le préfet en informe la mairie de votre domicile. Pour les personnes concernées par les dérogations, la proposition de suspension ou de retrait est faite par la personne qui a proposé la candidature, et la décision de retrait est prise par le ministre en charge de la famille. Vous devez être en mesure de présenter des explications et des moyens de défense au ministre, sauf si la proposition de retrait est motivée par une condamnation pour crime ou délit. Le retrait fait l'objet d'un arrêté du ministre. La décision de retrait ou de suspension vous est notifiée ainsi qu'au préfet.
La possibilité de présenter des explications et des moyens de défense constitue une garantie procédurale importante, sauf dans les deux cas où le retrait est automatique (retrait total de l'autorité parentale, condamnation pour crime ou délit). La suspension est une mesure provisoire qui peut être levée si les motifs qui l'ont justifiée disparaissent.
La médaille à titre posthume
La médaille de l'enfance et des familles peut être accordée à titre posthume si la demande est faite dans les 2 ans qui suivent le décès de la personne.
L'attribution à titre posthume permet de reconnaître, après le décès de la personne, l'effort accompli dans l'éducation de ses enfants ou l'action menée en faveur de l'enfance et des familles. La demande doit être déposée dans le délai de 2 ans à compter de la date du décès, par les ayants droit ou par l'une des personnes habilitées à proposer une candidature (préfet, parlementaire, maire, président de conseil départemental, président de Caf ou d'Udaf).
Règle
La procédure d'instruction est la même que pour une demande à titre vivant : le dossier est déposé à la mairie (cas général) ou à la préfecture (dérogations), instruit par le préfet après avis de l'Udaf, et la décision fait l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel. Le diplôme et la médaille sont remis à la famille de la personne décédée, le cas échéant lors d'une cérémonie officielle.
Le délai de 2 ans est un délai de dépôt de la demande, pas un délai de décision : une fois la demande déposée dans les délais, l'instruction peut se poursuivre au-delà. Il est recommandé de se rapprocher de la mairie ou de la préfecture dans les meilleurs délais après le décès pour constituer le dossier.
Textes applicables
- Décret n° 2022-203 du 17 février 2022 (médaille de l'enfance et des familles)Texte de référence (Légifrance)
- Code de l'action sociale et des familles — articles D.215-7 à D.215-13Texte de référence (Légifrance)
- Arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des famillesLégifrance
- Arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées à l'étranger des dispositions relatives à la médaille de la familleLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Médaille de l'enfance et des familles
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les conditions d'attribution et la procédure de la médaille de l'enfance et des familles sont fixées par le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 et son arrêté d'application. Vérifier la liste exacte des documents à fournir auprès de votre mairie ou préfecture avant le dépôt de votre dossier. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.