Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'aide éducative à domicile (AED) : nature de la mesure, public concerné, démarches, actions, frais, durée et fin de la mesure.
Ce qu'il faut savoir
- L'AED est une mesure de protection de l'enfance proposée par le service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) du département.
- Elle accompagne les familles qui rencontrent des difficultés dans l'éducation ou la prise en charge de leur enfant, pour préserver son bien-être, sa santé, sa sécurité ou son développement.
- L'AED est une mesure administrative mise en œuvre avec l'accord des personnes concernées ; l'AEMO est une mesure judiciaire décidée par le juge des enfants.
- Les parents continuent en principe d'exercer l'autorité parentale et l'enfant reste dans son milieu familial, sauf si le juge décide une autre mesure de protection.
- L'aide est mise en place pour 1 année maximum, renouvelable si nécessaire, selon les besoins de la famille.
- Les frais d'intervention d'un TISF ou d'une aide-ménagère sont pris en charge, sur demande, totalement ou en partie, par le service de l'Ase.
- Si vous faites la demande seul en tant que parent, l'autre parent en est informé.
- Si le service estime que l'enfant demeure en danger, il peut saisir le procureur de la République, qui peut conduire à une mesure d'AEMO ou à une autre mesure de protection.
Conditions essentielles
- Être une mère ou un père qui rencontre des difficultés dans sa relation avec ses enfants.
- Être une personne qui a la charge d'un enfant.
- Être une femme enceinte confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières, dont la santé ou celle de son enfant l'exige.
- Être un mineur émancipé ou un majeur âgé de moins de 21 ans confronté à des difficultés sociales.
- L'aide est mise en place sur demande ou avec l'accord des personnes concernées.
Les étapes
- S'adresser au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) de votre département.
- Rédiger un courrier expliquant vos besoins et les difficultés que vous rencontrez avec votre enfant.
- Joindre à votre demande tout document utile pour comprendre votre situation (certificat médical, document établi par un travailleur social).
- Le cas échéant, se rapprocher du travailleur social de l'école, du centre de loisirs, d'un point d'information du conseil départemental ou en mairie pour être accompagné dans la démarche.
- Le service de l'Ase évalue votre situation et celle de votre enfant pour identifier vos besoins.
- Si l'aide est mise en place, le service définit avec vous les objectifs de l'accompagnement, les actions qui seront réalisées et la durée de la mesure.
- L'accompagnement est construit avec la famille et peut évoluer si la situation change.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — professionnels intervenant, actions possibles, prise en charge des frais, fin de la mesure — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des actions pouvant être mises en place (TISF, aide-ménagère, accompagnement en économie sociale et familiale, aides financières, service d'action éducative), voir la section « Quelles actions peuvent être mises en place ? ». Pour les modalités de fin de la mesure et le cas du désaccord, voir les sections « Quand la mesure prend-elle fin ? » et « Que faire en cas de désaccord avec la mesure ? ».
Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile ?
L'AED est une mesure de protection de l'enfance proposée par le service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) du département. Elle permet d'accompagner les familles qui rencontrent des difficultés dans l'éducation ou la prise en charge de leur enfant.
L'aide éducative à domicile (AED) est une mesure de protection de l'enfance proposée par le service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) du département. Elle permet d'accompagner les familles qui rencontrent des difficultés dans l'éducation ou la prise en charge de leur enfant, dans le but de préserver son bien-être, sa santé, sa sécurité ou son développement. Cette aide est mise en place avec l'accord des personnes concernées.
L'AED s'inscrit dans la protection de l'enfance : elle vise à soutenir les familles confrontées à des difficultés éducatives, relationnelles, matérielles ou sociales qui risquent de compromettre l'équilibre de l'enfant. La mesure est d'abord administrative : c'est le service départemental de l'Ase qui la propose et la met en œuvre, en concertation avec la famille. Elle se distingue ainsi de l'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), qui est une mesure judiciaire décidée par le juge des enfants. L'intervention se déroule au domicile de la famille, ce qui permet le maintien de l'enfant dans son milieu familial.
Règle
L'aide est mise en place sur demande ou avec l'accord des personnes concernées. Elle n'est donc jamais imposée : le consentement des parents ou de la personne qui assume la charge de l'enfant est une condition de mise en œuvre de la mesure. Les parents continuent en principe d'exercer l'autorité parentale, et l'enfant reste dans son milieu familial, sauf si le juge décide une autre mesure de protection.
En tant que parent, si vous faites la demande seul, l'autre parent en est informé. Cette information de l'autre parent est une garantie de transparence de la procédure administrative.
AED et AEMO : quelles différences ?
L'aide éducative à domicile (AED) est à distinguer de l'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO). Ces mesures ont le même objectif — accompagner les familles et protéger l'enfant lorsqu'il rencontre des difficultés dans son milieu familial — mais relèvent de dispositifs différents.
L'AED est une mesure administrative mise en œuvre par le service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) avec l'accord des parents ou de la personne qui assume la charge de l'enfant. L'AEMO est une mesure judiciaire décidée par le juge des enfants lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Les deux mesures partagent un objectif commun : accompagner les familles et protéger l'enfant lorsqu'il rencontre des difficultés dans son milieu familial. La différence tient à la nature de la mesure et à son auteur : l'AED relève de l'action administrative du département, sans intervention du juge, et suppose l'accord de la famille ; l'AEMO relève de l'autorité judiciaire et peut être ordonnée par le juge des enfants indépendamment de l'accord des parents. Cette distinction a des conséquences pratiques : dans le cadre de l'AED, la famille garde la maîtrise de l'accompagnement et peut y mettre fin, tandis que l'AEMO s'impose à elle.
Règle
Dans les deux cas, les parents continuent en principe d'exercer l'autorité parentale et l'enfant reste dans son milieu familial, sauf si le juge décide une autre mesure de protection. Le maintien de l'enfant dans sa famille constitue le principe, la mesure de protection exceptionnelle étant celle qui retire l'enfant de son milieu.
Si le service de l'Ase estime que la santé, la sécurité, la moralité ou le développement de l'enfant demeurent en danger ou risquent de l'être, il peut saisir le procureur de la République. Le juge des enfants peut alors décider, si les conditions prévues par la loi sont réunies, d'ordonner une mesure d'assistance éducative, notamment une AEMO ou toute autre mesure de protection adaptée à la situation de l'enfant.
Qui est concerné par l'aide éducative à domicile ?
L'aide éducative à domicile peut être accordée à plusieurs catégories de personnes : parents en difficulté dans leur relation avec leurs enfants, personnes ayant la charge d'un enfant, femmes enceintes en difficulté, mineurs émancipés et majeurs de moins de 21 ans en difficulté sociale.
L'AED peut être accordée aux personnes suivantes : mère ou père qui rencontre des difficultés dans sa relation avec ses enfants, personne qui a la charge d'un enfant, femme enceinte confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières dont la santé ou celle de son enfant l'exige, mineur émancipé ou majeur âgé de moins de 21 ans confronté à des difficultés sociales.
- Mère ou père qui rencontre des difficultés dans sa relation avec son ou ses enfant(s).
- Personne qui a la charge d'un enfant.
- Femme enceinte confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières et dont la santé ou celle de son enfant l'exige.
- Mineur émancipé ou majeur âgé de moins de 21 ans confronté à des difficultés sociales.
La première catégorie vise les parents qui rencontrent des difficultés dans l'éducation ou la relation avec leurs enfants. La deuxième vise les personnes qui assurent la charge de l'enfant, y compris si elles ne sont pas ses parents légaux. La troisième catégorie étend la mesure à la femme enceinte dont la santé ou celle de l'enfant à naître l'exige, en raison de difficultés médicales ou sociales et financières : la protection vise alors la mère et l'enfant à naître. La quatrième catégorie couvre les mineurs émancipés et les majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales, qui peuvent bénéficier de l'accompagnement dans les mêmes conditions.
Règle
L'AED est mise en place sur demande ou avec l'accord des personnes concernées. Quelle que soit la catégorie de bénéficiaires, l'accord de la personne est une condition de mise en œuvre de la mesure.
L'objectif de la mesure est d'accompagner les parents dans l'exercice de leurs responsabilités parentales lorsque des difficultés risquent de compromettre la santé, la sécurité, l'entretien, l'éducation ou le développement de leur enfant. Cet objectif guide l'évaluation des besoins par le service de l'Ase.
Quels sont les objectifs de l'aide éducative à domicile ?
L'aide éducative à domicile vise à accompagner les parents dans l'exercice de leurs responsabilités parentales lorsque des difficultés risquent de compromettre la santé, la sécurité, l'entretien, l'éducation ou le développement de leur enfant.
L'AED a pour objectifs de soutenir les parents dans leur rôle éducatif, de favoriser le maintien de l'enfant dans son milieu familial lorsque cela est possible, et de prévenir l'aggravation des difficultés rencontrées par la famille.
Le premier objectif — soutenir les parents dans leur rôle éducatif — implique un accompagnement concret de la famille dans la vie quotidienne : organisation, éducation, relations familiales. Le deuxième objectif — favoriser le maintien de l'enfant dans son milieu familial — traduit le principe général de la protection de l'enfance : la mesure vise à permettre à l'enfant de grandir dans son environnement familial, lorsque cela est compatible avec sa protection. Le troisième objectif — prévenir l'aggravation des difficultés — inscrit la mesure dans une logique de prévention : intervenir avant que les difficultés ne deviennent des situations de danger caractérisé.
Règle
L'accompagnement est construit avec la famille. Il est adapté à ses besoins et peut évoluer au cours de la mesure si la situation de l'enfant ou de ses parents change. Cette flexibilité constitue une caractéristique centrale de l'AED, qui se distingue d'un dispositif figé.
Les professionnels interviennent selon un rythme défini avec la famille et recherchent des solutions adaptées aux difficultés rencontrées. La périodicité des visites est déterminée avec le service qui met en place l'accompagnement.
Comment obtenir l'aide éducative à domicile ?
Pour bénéficier de l'AED, vous devez vous adresser au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) de votre département et rédiger un courrier expliquant vos besoins et les difficultés que vous rencontrez avec votre enfant.
L'aide est mise en place sur demande ou avec l'accord des personnes concernées. Pour en bénéficier, vous devez vous adresser au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) de votre département. Vous devez rédiger un courrier expliquant vos besoins et les difficultés que vous rencontrez avec votre enfant.
Le courrier constitue le support de la demande : il doit décrire la situation de la famille et les difficultés rencontrées, afin de permettre au service d'évaluer les besoins. Vous pouvez joindre à votre demande tout document permettant de mieux comprendre votre situation si vous estimez que cela est utile : par exemple, un certificat médical ou un document établi par un travailleur social. Ces documents complémentaires sont facultatifs mais peuvent faciliter l'évaluation par le service.
Règle
Pour en faire la demande, vous pouvez également vous rapprocher du travailleur social de l'école, du centre de loisirs, d'un point d'information du conseil départemental ou en mairie. Ces relais peuvent vous accompagner dans la rédaction de la demande et dans les démarches auprès du service de l'Ase.
En tant que parent, si vous faites la demande seul, l'autre parent en est informé. Cette information préalable de l'autre parent s'applique quel que soit le canal de dépôt de la demande.
Comment se déroule l'aide éducative à domicile ?
Après avoir reçu votre demande, le service de l'Ase évalue votre situation et celle de votre enfant pour identifier vos besoins. Si une aide est mise en place, le service définit avec vous les objectifs de l'accompagnement, les actions qui seront réalisées et la durée de la mesure.
Le déroulement de l'AED s'articule en plusieurs temps : évaluation de la situation par le service de l'Ase, définition conjointe des objectifs, des actions et de la durée de la mesure, puis mise en œuvre de l'accompagnement, construit avec la famille.
L'évaluation porte à la fois sur la situation des parents et sur celle de l'enfant, afin d'identifier les besoins précis de la famille. Si une aide éducative à domicile est mise en place, le service définit avec vous les objectifs de l'accompagnement, les actions qui seront réalisées et la durée de la mesure. Cette définition conjointe garantit que la mesure répond aux besoins réels de la famille et qu'elle est comprise et acceptée par elle. L'accompagnement est ensuite construit avec la famille : il est adapté à ses besoins et peut évoluer au cours de la mesure si la situation de l'enfant ou de ses parents change.
Règle
Les professionnels interviennent selon un rythme défini avec vous et recherchent des solutions adaptées aux difficultés rencontrées. La périodicité des visites est déterminée avec le service qui met en place l'accompagnement. Le rythme d'intervention n'est donc pas fixé unilatéralement par le service, mais fait l'objet d'un accord avec la famille.
L'évolution possible de l'accompagnement au cours de la mesure constitue une caractéristique importante de l'AED : si la situation de l'enfant ou de ses parents change, les objectifs et les actions peuvent être réajustés en cours de parcours, sans attendre l'expiration de la durée initiale.
Quels professionnels interviennent ?
Les professionnels qui interviennent sont choisis en fonction des besoins de l'enfant et de sa famille. Ils travaillent avec les parents pour les accompagner dans l'exercice de leurs responsabilités parentales.
Les professionnels intervenant dans le cadre de l'AED sont choisis en fonction des besoins de l'enfant et de sa famille. Ils travaillent avec les parents pour les accompagner dans l'exercice de leurs responsabilités parentales.
- Éducateurs spécialisés : ils travaillent directement avec les familles pour répondre aux besoins éducatifs des enfants et améliorer la dynamique familiale.
- Assistants sociaux : ils aident les familles à accéder à leurs droits sociaux et à surmonter les difficultés matérielles ou administratives.
- Psychologues : ils interviennent pour analyser les besoins émotionnels et psychologiques des enfants et des parents.
- Technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) : il accompagne la famille dans l'organisation de la vie quotidienne lorsque des difficultés éducatives ou sociales le justifient.
- Autres partenaires : en fonction des besoins, d'autres professionnels (médecins, enseignants, associations) peuvent être mobilisés.
L'éducateur spécialisé intervient sur la relation parent-enfant et la dynamique familiale. L'assistant social oriente la famille vers ses droits et l'aide à surmonter les obstacles matériels et administratifs. Le psychologue prend en charge les dimensions émotionnelles et psychologiques, pour les enfants comme pour les parents. Le technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) intervient sur l'organisation concrète de la vie quotidienne. Les autres partenaires — médecins, enseignants, associations — sont mobilisés ponctuellement selon les besoins identifiés lors de l'évaluation.
Règle
Selon la situation, plusieurs professionnels peuvent intervenir simultanément. L'équipe est constituée sur mesure, en fonction du diagnostic des besoins réalisé par le service de l'Ase.
Tous ces professionnels travaillent dans le cadre du service de l'Ase ou en partenariat avec lui. Le service de secteur de l'Ase coordonne les interventions et en fixe les conditions pratiques.
Quelles actions peuvent être mises en place ?
Les actions pouvant être mises en place, ensemble ou séparément, dans le cadre de l'aide à domicile sont multiples : intervention d'un TISF, aide d'une aide-ménagère, accompagnement en économie sociale et familiale, aides financières, intervention d'un service d'action éducative.
Les actions de l'AED peuvent être mises en place ensemble ou séparément, selon les besoins de la famille. Elles couvrent l'accompagnement quotidien, la gestion budgétaire, les aides financières et le soutien éducatif.
- Aide d'un(e) technicien(ne) de l'intervention sociale et familiale (TISF), qui accompagne la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales.
- Aide d'une aide-ménagère.
- Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF), effectué par un professionnel formé à l'économie sociale et familiale pour comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan financier, et organiser la gestion du budget.
- Versement d'aides financières exceptionnelles ou d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement.
- Intervention d'un service d'action éducative (soutien matériel et éducatif à la famille). Elle s'adresse aux parents confrontés à d'importantes difficultés : situations de carence éducative, difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l'enfant.
L'intervention du TISF vise l'organisation de la vie quotidienne : aide à la parentalité, organisation du foyer, accompagnement des enfants. L'aide-ménagère intervient sur les tâches ménagères et l'entretien du logement. L'accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) est un accompagnement budgétaire : un professionnel formé aide la famille à comprendre la nature de ses difficultés financières et à organiser la gestion de son budget. Les aides financières — exceptionnelles ou mensuelles — peuvent être accordées à titre définitif ou sous condition de remboursement. Le service d'action éducative intervient dans les situations les plus graves, avec un soutien matériel et éducatif.
Règle
C'est le responsable de secteur de l'Ase qui fixe les conditions pratiques de la prise en charge. L'éventail des actions permet d'adapter la mesure à la diversité des situations : chaque famille bénéficie d'un dispositif composé des actions pertinentes pour ses besoins.
Le versement d'aides financières peut être assorti d'une condition de remboursement, selon les termes fixés par le service de l'Ase. Cette modalité doit être clairement précisée dans la décision d'attribution.
Comment sont pris en charge les frais d'intervention ?
Les frais d'intervention d'un TISF ou d'une aide-ménagère sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge totalement ou en partie par le service de l'Ase. Toutefois, ces frais ne doivent pas être pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un autre service.
Les frais d'intervention d'un technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) ou d'une aide-ménagère sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l'Ase.
La prise en charge est subordonnée à une demande du bénéficiaire : elle n'est donc pas automatique, et il appartient à la famille de formuler cette demande auprès du service. L'ampleur de la prise en charge — totale ou partielle — est déterminée selon la situation financière du bénéficiaire. Une participation au bénéficiaire peut être demandée selon sa situation financière. Le principe de non-cumul s'applique : ces frais ne doivent pas être pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un autre service, afin d'éviter le double financement des mêmes dépenses.
Règle
C'est le responsable de secteur de l'Ase qui fixe les conditions pratiques de la prise en charge. Les frais de TISF ou d'aide-ménagère pris en charge par l'Ase ne peuvent pas être simultanément pris en charge par la sécurité sociale ou un autre service.
La participation éventuelle du bénéficiaire est modulée selon sa situation financière. En cas de doute sur les modalités de prise en charge applicables à votre situation, adressez-vous au service de l'Ase de votre département.
Combien de temps l'aide est-elle attribuée ?
L'aide est mise en place pour 1 année maximum. Elle peut être renouvelée si nécessaire. Sa durée dépend des besoins de la famille et peut être proposée pour plusieurs années consécutives.
L'aide éducative à domicile est mise en place pour 1 année maximum. Elle peut être renouvelée si nécessaire. Sa durée dépend des besoins de la famille : elle est adaptée en conséquence et peut être proposée pour plusieurs années consécutives.
La durée de la mesure est donc calée sur une année, mais cette durée n'est pas un plafond définitif : le renouvellement est prévu lorsque la situation de la famille le justifie. La possibilité de proposer la mesure pour plusieurs années consécutives permet d'inscrire l'accompagnement dans la durée, lorsque les difficultés de la famille sont persistantes et que le projet d'accompagnement s'étale sur plusieurs années.
Règle
La périodicité des visites est déterminée avec le service qui met en place l'accompagnement. Le rythme d'intervention n'est donc pas fixé par la loi de manière uniforme, mais négocié avec chaque famille en fonction de ses besoins.
À l'issue de la mesure, le service de l'Ase peut proposer son renouvellement si la situation de la famille le nécessite. Le renouvellement fait l'objet d'une nouvelle évaluation de la situation.
Quand la mesure prend-elle fin ?
L'aide éducative à domicile prend fin lorsque les objectifs fixés ont été atteints ou que la situation de l'enfant et de sa famille ne justifie plus cet accompagnement. Elle peut également prendre fin à la demande des personnes concernées.
L'AED prend fin dans deux situations principales : lorsque les objectifs fixés ont été atteints, ou lorsque la situation de l'enfant et de sa famille ne justifie plus cet accompagnement. Elle peut également prendre fin à la demande des personnes concernées, puisqu'elle est mise en œuvre avec leur accord.
La première cause de fin — atteinte des objectifs — traduit la réussite de l'accompagnement : les difficultés initiales ont été traitées et la famille n'a plus besoin de soutien. La deuxième cause — absence de justification de l'accompagnement — vise les situations où l'évolution de la famille a rendu la mesure inutile, indépendamment de tout jugement sur sa réussite. La troisième cause — demande des personnes concernées — découle du principe même de l'AED : la mesure reposant sur l'accord des personnes, celles-ci peuvent y mettre fin à tout moment en informant le service.
Règle
À l'issue de la mesure, le service de l'Ase peut proposer son renouvellement si la situation de la famille le nécessite. Le renouvellement n'est donc pas automatique : il est proposé par le service, en fonction d'une nouvelle évaluation de la situation.
La fin de la mesure peut donner lieu à un bilan avec le service de l'Ase, permettant d'apprécier les acquis de l'accompagnement et, le cas échéant, de préparer un éventuel renouvellement ou une autre forme de soutien.
Que faire en cas de désaccord avec la mesure ?
L'aide éducative à domicile est mise en place avec l'accord des personnes concernées. Si vous n'acceptez pas la mesure ou souhaitez y mettre fin, vous pouvez en informer le service de l'Ase. En revanche, si le service estime que l'enfant demeure en danger, il peut saisir le procureur de la République.
L'AED étant mise en place avec l'accord des personnes concernées, si vous n'acceptez pas cette mesure ou si vous souhaitez y mettre fin, vous pouvez en informer le service de l'aide sociale à l'enfance (Ase). Le service peut échanger avec vous afin de réévaluer votre situation et les modalités de l'accompagnement.
Le désaccord peut porter sur la mise en place même de la mesure, sur ses modalités (rythme des visites, type d'actions) ou sur sa continuation dans le temps. Dans tous les cas, le premier interlocuteur est le service de l'Ase, avec lequel un échange permet d'examiner les motifs du désaccord et, le cas échéant, d'adapter la mesure. Ce dialogue préalable constitue la voie normale de résolution des différends, dans le cadre d'une mesure qui repose sur le consentement de la famille.
Règle
Toutefois, si le service estime que la santé, la sécurité, la moralité ou le développement de l'enfant demeurent en danger ou risquent de l'être, il peut saisir le procureur de la République. Le juge des enfants peut alors décider, si les conditions prévues par la loi sont réunies, d'ordonner une mesure d'assistance éducative, notamment une assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ou toute autre mesure de protection adaptée à la situation de l'enfant.
La saisine du procureur de la République par le service de l'Ase est une faculté, et non une conséquence automatique du désaccord des parents. Elle est réservée aux situations où le danger pour l'enfant persiste malgré l'accompagnement proposé.
Où s'adresser ?
Pour toute question relative à l'aide éducative à domicile, adressez-vous au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) de votre conseil départemental. Vous pouvez également vous rapprocher du travailleur social de l'école, d'un point d'information du conseil départemental ou de la mairie.
L'interlocuteur principal pour l'AED est le service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) du conseil départemental. Plusieurs relais peuvent vous accompagner dans vos démarches.
- Services du département (Ase)
- Le service de l'aide sociale à l'enfance du département est compétent pour évaluer votre demande et mettre en place l'aide éducative à domicile. Annuaire des conseils départementaux disponible sur service-public.gouv.fr.
- Travailleur social de l'école ou du centre de loisirs
- Le travailleur social de l'école ou du centre de loisirs peut vous accompagner dans la rédaction de votre demande et dans les démarches auprès du service de l'Ase.
- Point d'information du conseil départemental
- Les points d'information du conseil départemental fournissent des renseignements sur les dispositifs de protection de l'enfance et orientent vers le service compétent.
- Mairie
- La mairie peut vous renseigner sur les dispositifs d'aide aux familles et vous mettre en relation avec les services sociaux du département.
Le service de l'Ase est rattaché au conseil départemental, collectivité compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. Les annuaires des services publics permettent d'identifier le conseil départemental compétent pour votre commune et ses coordonnées.
Règle
La demande d'aide éducative à domicile se dépose auprès du service de l'Ase du département où réside la famille. C'est ce service qui évalue la situation et, le cas échéant, met en place la mesure.
Les services du département et leurs coordonnées sont consultables dans l'annuaire de l'administration sur service-public.gouv.fr. Pour toute question relative à l'AEMO (mesure judiciaire), adressez-vous au juge des enfants du tribunal compétent.
Textes applicables
- Code de l'action sociale et des familles : articles L.222-1 à L.222-7Texte légal — assistance éducative
- Code de l'action sociale et des familles : articles R.222-1 à R.222-4Texte réglementaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles relatives à l'aide éducative à domicile sont fixées par le code de l'action sociale et des familles. Vérifier les dernières évolutions auprès du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) de votre conseil départemental.