Écoutes téléphoniques

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur les écoutes téléphoniques : cadres judiciaires et administratifs, autorités compétentes, durées, destruction des enregistrements et recours.

Cette synthèse reprend les règles essentielles. Les détails — durée des autorisations selon le cadre, règles spécifiques pour les avocats, magistrats et parlementaires, recours — sont traités dans les sections suivantes.

Dans quels cadres des écoutes téléphoniques judiciaires peuvent-elles être décidées ?

Les écoutes téléphoniques judiciaires peuvent être mises en place lors d'une enquête sur une infraction relevant du terrorisme, de la criminalité ou de la délinquance organisée, lors d'une enquête de recherche d'une personne en fuite ou lors d'une information judiciaire.

En principe, la personne placée sur écoute n'en est pas informée. Il existe des règles particulières pour les interceptions de correspondance des avocats, des magistrats, des députés et des sénateurs (voir sections détaillées).

• Enquête préliminaire ou de flagrance sur une infraction relevant du terrorisme, de la criminalité ou de la délinquance organisée.
• Information judiciaire portant sur un crime ou un délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement, ou sur certaines infractions spécifiques.
• Recherche d'une personne en fuite : écoutes des personnes possiblement en contact avec la personne recherchée.

Enquête sur une infraction relevant du terrorisme, de la criminalité ou de la délinquance organisée

Dans le cadre d'une enquête (préliminaire ou de flagrance) sur une infraction relevant du terrorisme, de la criminalité ou de la délinquance organisée, le juge de la liberté et de la détention (JLD) peut, sur demande du procureur de la République, autoriser des écoutes téléphoniques.

Il existe des règles particulières pour les interceptions de correspondance des avocats. La ligne dépendant du cabinet ou du domicile d'un avocat peut être placée sur écoute s'il existe de véritables raisons de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre (en tant qu'auteur ou complice) l'infraction pour laquelle une enquête a été ouverte. Par ailleurs, le bâtonnier doit en être informé. Si les écoutes sont autorisées, les correspondances entre l'avocat et ses clients ne peuvent pas être utilisées si elles concernent l'exercice des droits de la défense (par exemple un échange pour préparer un procès à venir).

Information judiciaire

À l'occasion d'une information judiciaire portant sur un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à 3 ans de prison, le juge d'instruction peut autoriser des écoutes téléphoniques.

La victime d'un délit puni d'emprisonnement commis depuis une ligne téléphonique (par exemple un harcèlement téléphonique) peut demander l'installation d'un dispositif d'écoute sur cette ligne. La demande doit être faite par écrit au juge d'instruction en charge de l'affaire. Il existe des règles dérogatoires pour les avocats, les magistrats, les députés et les sénateurs.

• Délai d'autorisation : 4 mois, renouvelable jusqu'à 1 an (jusqu'à 2 ans pour terrorisme/criminalité/délinquance organisée).
• Disparition inquiétante : écoute ordonnée pour 2 mois, renouvelable.
• Avocats : ligne du cabinet ou du domicile placée sur écoute seulement en cas de raisons plausibles de soupçon d'implication ; le bâtonnier doit être informé ; correspondances avec les clients non utilisables pour l'exercice des droits de la défense.
• Magistrats : le juge d'instruction doit prévenir le premier président ou le procureur général du lieu où la personne habite.
• Députés et sénateurs : le juge avertit le président de l'assemblée à laquelle la personne écoutée appartient.

Recherche d'une personne en fuite

Lorsqu'une personne est en fuite, le juge de la liberté et de la détention, sur demande du procureur de la République, peut autoriser des écoutes téléphoniques.

La procédure d'autorisation et les obligations de motivation du JLD sont les mêmes que pour les écoutes dans le cadre des enquêtes sur le terrorisme, la criminalité ou la délinquance organisée.

Quel est le fonctionnement des écoutes téléphoniques judiciaires ?

Le juge compétent (ou un officier de police judiciaire) recourt aux agents qui gèrent la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Ces agents sont en lien direct avec les opérateurs de communications électroniques qui installent les dispositifs d'interception des communications.

En principe, la décision du juge de procéder à des écoutes téléphoniques ne peut pas être contestée. Toutefois, si la personne concernée estime que sa mise sur écoute a été décidée de façon irrégulière, elle peut contester la validité de cette décision devant la chambre de l'instruction ou devant la juridiction saisie.

Pour quels motifs des écoutes téléphoniques administratives peuvent être ordonnées ?

L'administration peut placer sur écoute une personne (et éventuellement son entourage) pour des motifs de renseignement et de sécurité nationale, strictement énumérés par la loi.

À savoir : l'administration pénitentiaire peut être autorisée à écouter les conversations téléphoniques d'un détenu pour empêcher une évasion et/ou assurer la sécurité en prison.

• Défense nationale : indépendance nationale, intégrité du territoire.
• Intérêts économiques : préservation des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France.
• Sécurité : prévention du terrorisme, des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives portant atteinte à la paix publique.
• Ordre public : prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.
• Non-prolifération : prévention de la prolifération des armes de destruction massive.

Comment les écoutes téléphoniques administratives sont-elles mises en place ?

Pour qu'une écoute administrative soit autorisée, le ministre de la défense, de l'intérieur, de la justice, de l'économie, du budget ou des douanes doit adresser une proposition de mise sur écoute téléphonique au Premier ministre.

La CNCTR joue un rôle de contrôle a priori (avis avant autorisation) et a posteriori (réclamation des personnes). Voir la section sur les recours pour les modalités de la réclamation.

Dans quel délai les enregistrements sont-ils détruits ?

Les délais de destruction des enregistrements diffèrent selon qu'il s'agit d'une écoute judiciaire ou d'une écoute administrative.

Ces règles de destruction visent à garantir la proportionnalité de la mesure : seuls les éléments utiles au motif autorisé sont conservés, pour la durée strictement nécessaire.

• Écoute judiciaire — délit : destruction à la fin du délai de prescription des poursuites, soit 6 ans.
• Écoute judiciaire — crime : destruction à la fin du délai de prescription des poursuites, soit 20 ans.
• Écoute administrative : destruction au plus tard 30 jours après recueil des renseignements (sauf exceptions).
• Transcriptions : destruction dès que la conservation n'est plus indispensable.

Quels recours face à des soupçons d'écoutes téléphoniques irrégulières ?

Une personne qui pense avoir été mise sur écoute de manière illégale peut faire une réclamation auprès de la CNCTR (pour les écoutes administratives) ou contester la décision de justice devant la chambre de l'instruction (pour les écoutes judiciaires).

Attention : la réclamation vaut uniquement pour la personne qui la transmet à la CNCTR. Si ses proches veulent également savoir s'ils ont été écoutés irrégulièrement, ils doivent, eux aussi, saisir la CNCTR. Pour les écoutes judiciaires, la contestation de la validité de la décision s'exerce devant la chambre de l'instruction ou la juridiction saisie.

• Écoute administrative : réclamation écrite à la CNCTR (LRAR, pièce d'identité, justificatif de ligne), puis recours possible devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant la réponse de la CNCTR.
• Écoute judiciaire : contestation de la validité de la décision devant la chambre de l'instruction ou la juridiction saisie.
• Contrôle : la CNCTR vérifie l'absence d'écoute illégale et peut ordonner l'interruption des écoutes et la destruction des enregistrements.