Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir en cas de difficultés passagères pour payer les mensualités d'un crédit immobilier : délai de paiement, assurance emprunteur, délai de grâce et surendettement.
Ce qu'il faut savoir
- Vous pouvez demander à l'organisme prêteur (par exemple, la banque) de vous accorder des délais de paiement ; il n'est pas obligé d'accepter votre demande.
- Vous pouvez faire appel à l'assurance de votre crédit immobilier (assurance emprunteur) : votre contrat prévoit peut-être la prise en charge des mensualités dans certaines situations (garantie décès, invalidité, incapacité ou garantie perte d'emploi).
- Le tribunal judiciaire peut suspendre le remboursement durant un délai de grâce de 2 ans maximum, sans majorations, ni pénalités de retard.
- Le juge des contentieux de la protection est saisi par requête, quel que soit le montant du crédit.
- Les mensualités impayées du fait de la suspension ne sont pas réclamées en 1 seule fois à la fin du délai de grâce : leur paiement peut être échelonné sur la durée restante du crédit ou reporté à la fin du remboursement.
- Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Conditions essentielles
- Rencontrer des difficultés passagères à rembourser le crédit immobilier.
- Pour la demande de délai de paiement : adresser la demande au prêteur, par un moyen permettant d'attester la date (par exemple, courrier recommandé avec accusé de réception).
- Pour le délai de grâce : saisir par requête le juge des contentieux de la protection et joindre les pièces justificatives.
- Pour le surendettement : ne pas pouvoir faire face à ses dettes ou savoir qu'on ne le pourra pas.
Les étapes
- Demander à l'organisme prêteur des délais de paiement, par un moyen permettant d'attester la date de la demande.
- Vérifier si votre assurance emprunteur prévoit la prise en charge des mensualités (décès, invalidité, incapacité, perte d'emploi).
- Le cas échéant, saisir le juge des contentieux de la protection par requête pour demander la suspension du remboursement.
- Joindre à la requête les documents prouvant ressources, charges, remboursements en cours et motifs des difficultés.
- Si les difficultés persistent, déposer un dossier de surendettement.
- Se faire accompagner le cas échéant par un point-justice.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des conditions, des pièces à joindre et des effets de chaque démarche est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail de chaque démarche, voir les sections « Demander un délai de paiement au prêteur », « Faire appel à l'assurance du crédit immobilier », « Demander un “délai de grâce” au tribunal » et « Déposer un dossier de surendettement ». Les modèles disponibles et le point-justice sont détaillés dans les sections suivantes.
Les démarches possibles en cas de difficultés
Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution.
Ces démarches ne s'excluent pas nécessairement : elles peuvent être envisagées successivement, en fonction de la nature des difficultés et de leur évolution.
- Demander un délai de paiement au prêteur : solliciter des délais auprès de l'organisme prêteur.
- Faire appel à l'assurance du crédit immobilier : mobiliser l'assurance emprunteur si elle prévoit la prise en charge des mensualités.
- Demander un « délai de grâce » au tribunal : suspendre le remboursement pour une durée déterminée.
- Déposer un dossier de surendettement : lorsque les difficultés persistent et que les autres solutions n'ont pas permis de les résoudre.
Les difficultés de remboursement peuvent avoir des origines variées (licenciement, arrêt de travail prolongé, divorce, décès de la personne avec qui vous vivez en couple). La démarche à engager dépend de la situation et de la capacité à faire face aux échéances.
Règle
Aucune de ces démarches n'est automatique : chacune suppose une demande ou une saisine, et produit ses effets propres.
Les démarches peuvent se cumuler dans le temps : par exemple, une suspension obtenue du tribunal peut ne pas suffire, ce qui ouvre la possibilité d'un dossier de surendettement.
Demander un délai de paiement au prêteur
La première démarche consiste à solliciter l'organisme prêteur pour obtenir des délais de paiement.
Vous pouvez demander à l'organisme prêteur (par exemple, la banque) de vous accorder des délais de paiement.
Règle
Pour adresser votre demande, il est recommandé d'utiliser un moyen permettant d'attester la date de votre demande. Par exemple, vous pouvez envoyer votre demande par un courrier recommandé avec accusé de réception. Un modèle de lettre est disponible pour ce type de demande.
L'organisme prêteur n'est pas obligé d'accepter votre demande : il s'agit d'une sollicitation, et non d'un droit automatique à obtenir un délai.
La demande de délai de paiement permet de solliciter un aménagement du calendrier de remboursement. La formalisation par un moyen datable sécurise la preuve de la demande.
Faire appel à l'assurance du crédit immobilier
Le contrat d'assurance du crédit immobilier peut, dans certaines situations, prendre en charge le paiement des mensualités.
Vous pouvez faire appel à l'assurance de votre crédit immobilier (assurance emprunteur). Votre contrat d'assurance prévoit peut-être la prise en charge du paiement des mensualités de votre crédit dans certaines situations : garantie décès, invalidité, incapacité ou garantie perte d'emploi.
Règle
Si tel est le cas, vous éviterez d'avoir à payer des pénalités pour mensualités impayées. Un contrat de crédit immobilier prévoit généralement ce type de pénalités.
- Garantie décès, invalidité, incapacité.
- Garantie perte d'emploi.
L'appel à l'assurance suppose que la situation relève des garanties prévues au contrat : il convient de vérifier les garanties souscrites et les situations couvertes. Cette démarche permet, lorsqu'elle aboutit, d'éviter les pénalités pour mensualités impayées que prévoit généralement un contrat de crédit immobilier.
L'assurance emprunteur est le contrat adossé au crédit immobilier qui peut couvrir certaines situations (décès, invalidité, incapacité, perte d'emploi) et éviter, le cas échéant, l'application de pénalités pour mensualités impayées.
Demander un « délai de grâce » au tribunal
Le tribunal judiciaire peut accorder une suspension du remboursement, appelée délai de grâce.
Vous pouvez demander au tribunal judiciaire de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier durant un délai de grâce de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations, ni de pénalités de retard. Le tribunal judiciaire peut vous accorder cette suspension, selon votre situation.
Règle
Pour cela, vous devez saisir par requête le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant de votre crédit. Un modèle de requête est disponible.
- Documents prouvant vos ressources.
- Documents prouvant vos charges.
- Documents prouvant vos remboursements en cours.
- Motifs expliquant vos difficultés à rembourser : par exemple, licenciement, arrêt de travail prolongé, divorce, décès de la personne avec qui vous vivez en couple.
Le délai de grâce est la période pendant laquelle le remboursement du crédit est suspendu. Sa durée est de 2 ans maximum. Les mensualités impayées du fait de la suspension ne seront pas réclamées en 1 seule fois à la fin du délai de grâce : leur paiement peut être échelonné sur la durée restante de votre crédit ou reporté à la fin du remboursement.
La suspension ne fait pas disparaître les sommes dues : elle en aménage le paiement, par échelonnement sur la durée restante ou report en fin de remboursement.
Déposer un dossier de surendettement
Lorsque les difficultés ne peuvent pas être résolues par les autres démarches, le dépôt d'un dossier de surendettement peut être envisagé.
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement.
C'est par exemple le cas lorsque le tribunal judiciaire vous a accordé la suspension de vos mensualités de crédit immobilier, mais que cette solution n'a pas permis de résoudre vos difficultés.
Règle
Le dépôt d'un dossier de surendettement s'envisage donc lorsque la situation excède le seul aménagement du calendrier de remboursement du crédit immobilier.
Le recours au surendettement ne suppose pas d'avoir épuisé une démarche particulière, mais il est illustré par le cas où la suspension n'a pas suffi.
Modèles et ressources disponibles
Plusieurs modèles et services en ligne sont mis à disposition pour accompagner ces démarches.
- Modèle de lettre pour demander des délais de paiement au prêteur.
- Modèle de requête aux fins de suspension des obligations d'un crédit.
- Demander à la banque des délais de paiement pour le remboursement de ses crédits (téléprocédure).
- Requête aux fins de suspension des obligations d'un crédit (téléprocédure).
Règle
Ces modèles facilitent la rédaction et la formalisation des demandes, mais ne dispensent pas de respecter les conditions propres à chaque démarche.
La demande de délai au prêteur se fait de préférence par un moyen permettant d'attester la date, comme un courrier recommandé avec accusé de réception.
Qui peut vous aider
En cas de difficultés, un service d'information et d'orientation peut être mobilisé : le point-justice.
Le point-justice est un lieu d'accueil et d'orientation pour les questions juridiques. Il permet de trouver un interlocuteur près de chez vous.
- Point-justice : point d'accueil et d'orientation, sur le site officiel de l'annuaire.
- Trouver votre interlocuteur près de chez vous : via le service Public.fr des permanences juridiques.
Règle
Le point-justice ne remplace pas les démarches (demande au prêteur, saisine du juge, dossier de surendettement) : il aide à s'orienter et à accomplir ces démarches.
Il est possible de rechercher son interlocuteur près de chez soi via l'annuaire des permanences juridiques.
Tableau récapitulatif
Le tableau suivant récapitule les démarches possibles et leurs caractéristiques principales.
| Démarche | Interlocuteur | Point clé |
|---|---|---|
| Demander un délai de paiement | Organisme prêteur (banque) | Le prêteur n'est pas obligé d'accepter ; demande recommandée par courrier recommandé avec accusé de réception. |
| Faire appel à l'assurance du crédit | Assurance emprunteur | Prise en charge possible des mensualités selon les garanties (décès, invalidité, incapacité, perte d'emploi). |
| Demander un délai de grâce | Juge des contentieux de la protection | Suspension du remboursement pour 2 ans maximum, sans majorations ni pénalités de retard. |
| Déposer un dossier de surendettement | Commission de surendettement | Lorsque vous ne pouvez pas faire face à vos dettes. |
Demander un délai de paiement
- Interlocuteur
- Organisme prêteur (banque)
- Point clé
- Le prêteur n'est pas obligé d'accepter ; demande recommandée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Faire appel à l'assurance du crédit
- Interlocuteur
- Assurance emprunteur
- Point clé
- Prise en charge possible des mensualités selon les garanties (décès, invalidité, incapacité, perte d'emploi).
Demander un délai de grâce
- Interlocuteur
- Juge des contentieux de la protection
- Point clé
- Suspension du remboursement pour 2 ans maximum, sans majorations ni pénalités de retard.
Déposer un dossier de surendettement
- Interlocuteur
- Commission de surendettement
- Point clé
- Lorsque vous ne pouvez pas faire face à vos dettes.
Règle
Les quatre démarches répondent à des situations différentes : elles peuvent se combiner dans le temps selon l'évolution des difficultés.
Le point-justice peut aider à s'orienter vers la démarche adaptée à la situation.
Points de vigilance
Quelques points appellent une attention particulière en cas de difficultés de remboursement d'un crédit immobilier.
- Le délai de paiement n'est pas un droit : le prêteur n'est pas obligé d'accepter la demande.
- La date de la demande : il est recommandé d'utiliser un moyen permettant d'attester la date, par exemple un courrier recommandé avec accusé de réception.
- Les pénalités : un contrat de crédit immobilier prévoit généralement des pénalités pour mensualités impayées ; l'appel à l'assurance peut permettre de les éviter si la situation est couverte.
- La durée du délai de grâce : 2 ans maximum ; la suspension n'efface pas les sommes dues.
- Le juge compétent : le juge des contentieux de la protection est saisi par requête, quel que soit le montant du crédit.
- Les pièces et motifs : la requête doit être accompagnée des documents prouvant ressources, charges, remboursements en cours et motifs des difficultés.
- La persistance des difficultés : si la suspension n'a pas résolu la situation, le dépôt d'un dossier de surendettement reste possible.
Règle
Chaque démarche a ses conditions et ses effets propres : il est essentiel de vérifier la situation applicable et de joindre les pièces exigées, notamment pour la saisine du juge.
En cas de doute, le point-justice permet de trouver un interlocuteur près de chez soi pour s'orienter.
Textes applicables
- Code de la consommation — recours de l'emprunteur en cas de difficultés de paiementTexte officiel
- Code civil : article 1343-5Texte officiel
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
