Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la demande de délai de paiement de l'impôt : conditions, démarche, délai de réponse et recours en cas de rejet.
Ce qu'il faut savoir
- Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux (taxe foncière par exemple) lorsque vous rencontrez des difficultés financières.
- Vos difficultés peuvent notamment résulter d'une perte imprévisible de revenus (chômage par exemple), d'une situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.) ou de revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
- Chaque situation est examinée au cas par cas ; les services fiscaux tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).
- L'administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
- Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
- Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
- En cas d'impossibilité absolue de payer, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.
Conditions essentielles
- Rencontrer des difficultés financières pour payer l'impôt concerné.
- La difficulté doit pouvoir être rattachée à une cause telle qu'une perte imprévisible de revenus, une situation exceptionnelle ou des revenus insuffisants.
- La demande porte sur l'impôt sur le revenu ou sur les impôts locaux (taxe foncière par exemple).
- La demande est déposée par les moyens prévus, notamment depuis l'espace Finances publiques.
- Le respect habituel des obligations fiscales est pris en compte dans l'examen de la demande.
Les étapes
- Identifier l'impôt concerné : impôt sur le revenu ou impôts locaux.
- Rassembler les éléments expliquant vos difficultés financières.
- Déposer la demande de délai de paiement, notamment depuis votre espace Finances publiques.
- Attendre la réponse de l'administration, qui doit intervenir dans un délai de 2 mois (4 mois en cas de demande complexe).
- En cas d'accord, respecter l'échéancier de paiement reçu.
- En cas de rejet, contacter le conciliateur fiscal départemental par courrier ou par mail.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche source. Le détail des recours et de la remise gracieuse figure dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne détaille pas la procédure de remise gracieuse en cas d'impossibilité absolue de payer : voir la section « Impossibilité absolue de payer : la remise gracieuse ».
Quelles conditions pour demander un délai de paiement ?
Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt sur le revenu).
Les difficultés financières s'apprécient au regard de votre situation personnelle et du montant de la dette fiscale. Elles peuvent notamment résulter des circonstances suivantes : perte imprévisible de revenus (chômage par exemple), situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.), revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
Chaque situation est examinée au cas par cas. Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).
Règle
La demande de délai peut porter sur l'impôt sur le revenu comme sur les impôts locaux : la condition de difficultés financières est commune aux deux situations, seul l'impôt visé change.
- Perte imprévisible de revenus : par exemple en cas de chômage.
- Situation exceptionnelle : par exemple le décès du conjoint ou une invalidité.
- Revenus insuffisants : lorsque vos revenus sont insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
- Supplément d'impôt : la demande peut viser le paiement d'un supplément d'impôt sur le revenu.
- Impôts locaux : la demande peut aussi concerner les impôts locaux, comme la taxe foncière.
- Respect des obligations : l'examen tient compte du respect habituel de vos obligations de déclaration et de paiement.
Le respect habituel de vos obligations fiscales, en matière de déclaration comme de paiement, est pris en compte dans l'examen de la demande.
Demander un délai pour l'impôt sur le revenu
Vous pouvez demander un délai pour payer votre impôt sur le revenu, par exemple pour payer un supplément d'impôt sur le revenu.
Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour l'impôt sur le revenu en utilisant l'un des moyens prévus, notamment l'espace Finances publiques.
Règle
Chaque situation est examinée au cas par cas et l'administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
La demande porte sur l'impôt sur le revenu lui-même, y compris lorsqu'il s'agit de régler un supplément d'impôt sur le revenu résultant de votre situation.
- Objet de la demande : obtenir un délai supplémentaire pour payer l'impôt sur le revenu.
- Motif possible : difficultés financières, par exemple pour payer un supplément d'impôt sur le revenu.
- Dépôt de la demande : notamment depuis votre espace Finances publiques.
- Suite donnée : en cas d'accord, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
- Absence de réponse : sans réponse dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.
- Réponse de l'administration : 2 mois, porté à 4 mois en cas de demande complexe.
Le délai de réponse à la disposition de l'administration est de 2 mois, porté à 4 mois en cas de demande complexe.
Demander un délai pour les impôts locaux
Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts locaux, par exemple pour payer votre taxe foncière.
Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour vos impôts locaux selon l'un des moyens prévus, notamment depuis votre espace Finances publiques.
Règle
Comme pour l'impôt sur le revenu, chaque situation est examinée au cas par cas et l'administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Les impôts locaux visés sont notamment ceux dont la taxe foncière constitue un exemple. La démarche de demande de délai est la même que pour l'impôt sur le revenu.
- Objet de la demande : obtenir un délai supplémentaire pour payer vos impôts locaux.
- Exemple d'impôt concerné : la taxe foncière.
- Motifs possibles : perte imprévisible de revenus, situation exceptionnelle ou revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
- Dépôt de la demande : notamment depuis votre espace Finances publiques.
- Suite donnée : en cas d'accord, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
- Réponse de l'administration : 2 mois, porté à 4 mois en cas de demande complexe.
Les circonstances prises en compte pour les impôts locaux sont les mêmes que pour l'impôt sur le revenu : difficultés financières résultant notamment d'une perte imprévisible de revenus, d'une situation exceptionnelle ou de revenus insuffisants.
Comment la demande est-elle traitée ?
Chaque situation est examinée au cas par cas, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu ou des impôts locaux.
Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).
L'instruction de la demande conduit l'administration à apprécier vos difficultés financières à la lumière de votre comportement fiscal habituel, puis à vous répondre dans un délai encadré.
Règle
L'administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
- Examen au cas par cas : votre situation est appréciée individuellement.
- Respect des obligations fiscales : la déclaration et le paiement habituels sont pris en compte.
- Délai de réponse : 2 mois, porté à 4 mois en cas de demande complexe.
- Échéancier en cas d'accord : vous recevez un échéancier pour vos paiements.
- Absence de réponse : sans réponse dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.
- Motifs examinés : perte imprévisible de revenus, situation exceptionnelle ou revenus insuffisants.
| Étape de la demande | Délai ou effet |
|---|---|
| Dépôt de la demande | Par les moyens prévus, notamment l'espace Finances publiques |
| Réponse de l'administration | 2 mois |
| Demande complexe | 4 mois |
| En cas d'accord | Réception d'un échéancier de paiement |
| Absence de réponse à 2 mois | Demande considérée comme rejetée |
L'échéancier reçu précise les modalités de vos paiements échelonnés lorsque le délai supplémentaire vous est accordé.
En cas de rejet de la demande
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental par courrier ou par mail.
Le conciliateur fiscal départemental est l'interlocuteur du recours amiable en matière d'impôt, saisi après un rejet.
Règle
Le recours amiable peut être exercé par courrier ou par mail auprès du conciliateur fiscal départemental.
- Rejet implicite : l'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut rejet de la demande.
- Recours amiable : vous pouvez contacter le conciliateur fiscal départemental.
- Forme du contact : par courrier ou par mail.
- Objet du recours : faire réexaminer votre situation après le rejet de la demande de délai.
- Après le rejet : le recours porte sur le refus opposé à votre demande initiale.
Le recours auprès du conciliateur fiscal départemental intervient après un rejet ; il est distinct de la demande initiale de délai de paiement.
Impossibilité absolue de payer : la remise gracieuse
En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.
La remise gracieuse est une solution distincte de la demande de délai de paiement : elle s'adresse aux situations d'impossibilité absolue de payer l'impôt.
La remise gracieuse concerne votre dette fiscale et suppose une impossibilité absolue de payer.
Règle
La remise gracieuse est sollicitée lorsque vous êtes dans l'impossibilité absolue de payer votre impôt, situation distincte de la simple difficulté financière.
- Condition d'ouverture : impossibilité absolue de payer votre impôt.
- Objet : solliciter une remise gracieuse de la dette fiscale.
- Distinction : mesure différente de la demande de délai de paiement.
- Alternative : à envisager lorsque le paiement de l'impôt est absolument impossible.
La remise gracieuse ne se confond pas avec le délai de paiement : ce sont deux voies différentes, à envisager selon votre situation.
Où déposer la demande
La demande de délai de paiement peut notamment être déposée à partir de votre espace Finances publiques.
L'espace Finances publiques constitue le moyen de dépôt mentionné pour demander un délai de paiement, tant pour l'impôt sur le revenu que pour les impôts locaux.
Règle
Le dépôt de la demande par l'espace Finances publiques vous permet de transmettre votre demande sans déplacement.
- Espace Finances publiques : moyen de dépôt de la demande de délai de paiement.
- Impôt sur le revenu : la demande peut être déposée par ce moyen.
- Impôts locaux : la demande peut également être déposée par ce moyen.
- Service des impôts : pour toute question, le service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) peut être contacté.
- Suivi : le dépôt dématérialisé facilite le suivi de votre demande.
Le dépôt par l'espace Finances publiques vous permet de suivre votre demande sans déplacement à la trésorerie et de conserver une trace de votre démarche.
Les interlocuteurs compétents
Plusieurs interlocuteurs peuvent vous accompagner dans votre demande de délai de paiement.
- Service en charge des impôts : la trésorerie ou le service des impôts peut être contacté pour votre situation.
- Espace Finances publiques : il permet de déposer la demande de délai de paiement.
- Conciliateur fiscal départemental : il peut être saisi par courrier ou par mail en cas de rejet de la demande.
Ces interlocuteurs correspondent à ceux mentionnés dans la fiche source officielle ; ils peuvent être contactés selon l'étape de votre démarche, de la demande initiale au recours éventuel.
Récapitulatif de la démarche
Ce récapitulatif synthétise les étapes et les voies possibles pour alléger le paiement de vos impôts.
- Délai de paiement : possible pour l'impôt sur le revenu et les impôts locaux en cas de difficultés financières.
- Dépôt : notamment depuis l'espace Finances publiques.
- Réponse de l'administration : 2 mois, portée à 4 mois en cas de demande complexe.
- Accord : réception d'un échéancier de paiement.
- Rejet : contact possible du conciliateur fiscal départemental par courrier ou par mail.
- Impossibilité absolue de payer : possibilité de solliciter une remise gracieuse de la dette fiscale.
- Interlocuteurs : le service en charge des impôts, l'espace Finances publiques et, en cas de rejet, le conciliateur fiscal départemental.
Ce récapitulatif ne reprend que les informations de la fiche source officielle ; il ne se substitue pas au texte applicable.
Textes applicables
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 GTexte légal
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-PAIE relatif au paiement de l'impôtDoctrine administrative
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.