Assainissement des eaux usées domestiques

L'assainissement peut être collectif, lorsqu'il repose sur le raccordement au réseau public (le tout-à-l'égout), ou non collectif, lorsqu'il repose sur une installation individuelle de type fosse toutes eaux ou microstation. L'assainissement collectif relève de la compétence de la commune, de la métropole ou de la communauté de communes ou d'agglomération (EPCI), qui est chargée de la collecte, du transport et du traitement des eaux usées, ainsi que du contrôle de la qualité du raccordement au réseau.

Le zonage d'assainissement est un document d'urbanisme local qui détermine, parcelle par parcelle, le régime d'assainissement applicable. Il est consultable en mairie. Ce zonage conditionne les obligations du propriétaire : raccordement au réseau collectif en zone d'assainissement collectif, ou installation d'un système d'assainissement non collectif en zone d'assainissement non collectif.

Dans le dossier de permis de construire, le propriétaire doit fournir un plan de masse qui fait apparaître le raccordement au réseau public. Pour une construction neuve, il doit joindre à son dossier un plan de masse sur lequel figure le système d'assainissement ; la mairie vérifie alors la conformité de la future installation avec la réglementation. La commune fixe des règles techniques pour l'implantation des installations, comme des études de sols ou le choix du type d'installation en fonction de la perméabilité des sols ; les frais supplémentaires sont à la charge du propriétaire.

Pour demander une dispense de raccordement, il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) à la mairie. La dispense est examinée au regard de la situation technique du bâtiment et de son état sanitaire ou de sécurité.

Deux types de bâtiments sont concernés par l'assainissement non collectif : le bâtiment situé en zone d'assainissement non collectif, et le bâtiment dispensé de branchement en zone d'assainissement collectif. L'installation concerne les constructions neuves et la réhabilitation de l'assainissement des bâtiments existants. Le règlement du SPANC définit ses prestations, les obligations de l'exploitant et des usagers ; il est remis à chaque usager.

L'entretien a pour but de vérifier les points suivants : le bon fonctionnement et le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et de dégraissage ; le bon écoulement des eaux usées ; l'accumulation normale des boues et des flottants et leur évacuation.

Le SPANC notifie au propriétaire et, si nécessaire, à l'occupant du bâtiment un avis de visite au moins 7 jours ouvrés avant la visite. Les agents du service d'assainissement ont un droit d'accès aux propriétés privées pour effectuer les contrôles. Les contrôles concernent les résidences principales, les résidences secondaires, les habitations saisonnières ou temporaires telles que les mobil-homes et les habitations légères de loisir.

Redevance d'assainissement non collectif : c'est une taxe payée par le titulaire de l'abonnement à l'eau, le plus souvent facturée avec la redevance d'eau potable. Elle comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle du SPANC et, si nécessaire, une part destinée à couvrir les charges d'entretien des installations. La part correspondant au contrôle est facturée au propriétaire du bâtiment ; la part correspondant aux prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager titulaire de l'abonnement à l'eau. La tarification des prestations est fixée par le conseil municipal. Si la redevance n'est pas payée dans un délai de 3 mois et après une mise en demeure par lettre RAR, elle est majorée de 25 %.

Ce document est annexé à la promesse de vente. Il porte tant sur l'assainissement collectif que sur l'assainissement non collectif. Il permet à l'acquéreur de connaître l'état de conformité de l'installation et d'anticiper d'éventuels travaux.

Permis de construire non respecté : un procès-verbal constatant l'infraction est dressé et les travaux peuvent être interrompus par décision judiciaire ou par arrêté du maire. Le juge peut également ordonner la remise en état des lieux sous astreinte. Refus du contrôle du SPANC : la commune peut demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement, majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 400 %.