Décès, succession et héritage
Déclaration de décès, succession, testament et héritage : cette thématique accompagne les familles après un décès. Les fiches détaillent les formalités, les délais et les documents.
Fiches : Notaire et fiscalité
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- Décès, succession et héritageRègle nationale1 source
Notaire
Le notaire est un officier public et ministériel qui a pour missions principales d'authentifier et de conserver des actes.
Vérifié le 04/10/2026 - Décès, succession et héritageRègle nationale1 source
Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ?
Il est possible d'obtenir la copie d'un acte notarié sous certaines conditions. Les procédures à suivre diffèrent en fonction de la nature du document.
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Comment régler un litige avec un notaire ?
Le client peut saisir le médiateur du notariat ou faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires.
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Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.
Vérifié le 04/10/2026