Consommation et quotidien
Achats, garanties, rétractation, litiges et crédit : cette thématique couvre les droits des consommateurs. Les fiches expliquent les recours, les délais et les autorités vers lesquelles se tourner.
Fiches : Litiges et recours
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- Consommation et quotidienRègle nationale1 source
Comment saisir le Médiateur de la consommation du prestataire du service universel postal (anciennement La Poste) ?
Le médiateur du Groupe La Poste intervient pour tout litige concernant les produits ou services de La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost).
Vérifié le 04/10/2026 - Consommation et quotidienRègle nationale3 sources
Association de consommateurs agréée : recours et action de groupe
Les associations nationales de consommateurs agréées peuvent vous aider à résoudre un litige avec un professionnel, vous informer sur vos droits, ou agir en justice pour défendre les intérêts des consommateurs (action de groupe). Agrément donné par l'État.
Vérifié le 22/09/2026 - Consommation et quotidienRègle nationale2 sources
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Si le produit que vous avez acheté présente un défaut caché le rendant inutilisable, vous pouvez agir contre le vendeur dans les 2 ans suivant la découverte du défaut (dans la limite de 20 ans après l'achat). Réduction du prix ou remboursement intégral.
Vérifié le 22/09/2026 - Consommation et quotidienRègle nationale1 source
Garantie légale de conformité : faire valoir ses droits
La garantie légale de conformité impose au vendeur professionnel de réparer ou remplacer tout bien présentant un défaut de conformité dans les 2 ans suivant l'achat. Elle est gratuite et automatique, sans besoin de garantie commerciale supplémentaire.
Vérifié le 22/09/2026 - Consommation et quotidienRègle nationale1 source
Litige avec un commerçant : réclamation, médiation, action en justice
En cas de litige avec un commerçant (non-livraison, défaut produit, litige contractuel), le consommateur dispose de plusieurs recours : réclamation amiable, médiation de la consommation (obligatoire avant le tribunal), action en justice en dernier recours.
Vérifié le 22/09/2026 - Consommation et quotidienRègle nationale1 source
Garantie légale de conformité (achat produit ou service numérique)
La garantie légale de conformité s'applique aux achats de produits ou services numériques auprès d'un vendeur professionnel. Elle protège contre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien (ou de la fourniture du service). Délai d'action : 2 ans à compter de la délivrance. Présomption de défaut pendant 24 mois depuis le 31 juillet 2026 (contrats conclus après cette date). Nouveau droit à la réparation auprès du fabricant depuis juillet 2026.
Vérifié le 22/09/2026 - Consommation et quotidienRègle nationale3 sources
Achat en ligne (e-commerce) : démarches et recours en cas de litige
En cas de problème avec un achat en ligne (non-livraison, produit non conforme, contrefaçon, etc.), vous disposez de droits spécifiques : droit de rétractation 14 jours, garantie légale, recours plateforme européenne, médiation, action en justice.
Vérifié le 22/09/2026