Garantie légale de conformité (achat produit ou service numérique)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur la garantie légale de conformité : conditions, délais, solutions du vendeur et recours possibles.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels. Le détail des contrats concernés, des délais de preuve, des solutions du vendeur et des recours est traité dans les sections suivantes.

Présentation de la garantie

La garantie légale de conformité est une garantie obligatoire contre tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit.

Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit. Elle est différente de la garantie commerciale (qui est facultative). Lorsque vous lisez sur un produit « Garanti 2 ans », il s'agit généralement de la garantie légale de conformité. Le vendeur doit vous informer sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques) et vous conseiller : il doit se renseigner sur vos besoins et être en mesure de vous informer correctement selon l'utilisation prévue.

La garantie légale de conformité protège le consommateur quel que soit le vendeur (grande surface, boutique, site internet) et quel que soit le prix du produit. Elle est d'ordre public.

Contrats concernés

La garantie légale de conformité s'applique à plusieurs types de contrats, mais pas à tous.

Elle s'applique aux contrats suivants : vente de biens matériels (objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d'occasion ; vente de biens et de services numériques (abonnement ou achat d'un logiciel, abonnement à une chaîne de télévision ou de musique en streaming, téléchargement d'un fichier, jeux vidéo en ligne, etc.) ; fourniture de biens à fabriquer ou à produire (par exemple, réalisation de meubles, fenêtres sur mesure).

• Vente de biens matériels : neufs, d'occasion, reconditionnés.
• Vente de biens et services numériques : logiciels, abonnements streaming, téléchargements, jeux en ligne.
• Fourniture de biens à fabriquer : meubles sur mesure, fenêtres sur mesure, etc.
• Exclusions : achats entre particuliers, enchères publiques, animaux domestiques, contenus numériques gratuits, vente par commissaire de justice.

La distinction entre vendeur professionnel et vendeur particulier est déterminante : un achat sur un site de petites annonces entre particuliers n'ouvre pas droit à la garantie légale de conformité (mais la garantie des vices cachés peut s'appliquer). Pour les biens d'occasion achetés chez un professionnel, la garantie légale de conformité s'applique pleinement, sous réserve du délai de preuve d'1 an. Pour les services numériques, la garantie couvre aussi les mises à jour et les contenus fournis dans le cadre de l'abonnement. En cas de doute sur l'application de la garantie, consultez la DGCCRF ou une association de consommateurs agréée.

Conditions de mise en œuvre

Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité, 2 conditions doivent être réunies.

Le défaut doit exister au moment de l'acquisition du bien ou du service, et le bien doit avoir été acheté à un professionnel. On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes : bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, un produit prévu pour fonctionner sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur) ; bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté) ; bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme silencieuse s'avérant bruyante) ; bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage ; installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l'appareil convenablement.

Si vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat (par exemple, un rayon sur un écran signalé et tarifé comme tel), la garantie légale de conformité ne s'applique pas. Idem si le vendeur vous en a informé.

Délais et preuve du défaut

Vous avez 2 ans à partir du jour de la délivrance du bien pour utiliser la garantie légale de conformité. Le délai de preuve du défaut diffère selon que le bien est neuf ou numérique ou d'occasion ou reconditionné.

Bien neuf ou bien numérique : le défaut est d'office considéré comme datant d'avant l'achat du produit (on parle de présomption d'antériorité). Vous n'avez donc pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut. Si le vendeur conteste et estime que le défaut est apparu après l'achat, c'est à lui de le prouver. Bien d'occasion ou reconditionné : la non-conformité est d'office considérée comme existant pendant un délai d'1 an. Passé ce délai, vous pouvez toujours mettre en œuvre la garantie, mais c'est à vous d'apporter la preuve de l'existence du défaut au jour de la vente.

• Biens neufs et numériques : délai de preuve de 2 ans à votre faveur (présomption d'antériorité).
• Biens d'occasion et reconditionnés : délai de preuve de 1 an à votre faveur ; au-delà, la preuve vous incombe.
• Délai global : 2 ans à partir de la délivrance pour agir.
• Services numériques continus : garantie pendant toute la durée contractuelle si > 2 ans.
• Gratuité : la procédure de mise en œuvre de la garantie est gratuite.

La charge de la preuve est un point essentiel : pour un bien neuf, vous êtes protégé pendant 2 ans sans avoir à démontrer que le défaut préexistait. Pour un bien d'occasion, passez le 1ᵉʳ an, conservez tous les indices de l'antériorité du défaut (échanges avec le vendeur, avis d'expertise, etc.).

Solutions du vendeur

En cas de défaut de conformité, vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme.

En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère. La réparation ou le remplacement du bien doit intervenir dans les 30 jours qui suivent votre demande. La réparation ou le remplacement ne doit pas vous occasionner de frais (de livraison, de main-d'œuvre, matériel, etc.) ni d'inconvénient majeur.

• Réparation : choix du consommateur, extension de garantie de 12 mois.
• Remplacement : choix du consommateur, renouvellement de la garantie de 2 ans si imposé par le vendeur.
• Délai d'intervention : 30 jours maximum pour le vendeur.
• Gratuité : aucuns frais de livraison, de main-d'œuvre ou de matériel pour vous.
• Suspension du paiement : possible jusqu'à la satisfaction du vendeur.

La réduction du prix ou la résolution du contrat ne doivent pas vous occasionner de frais. Mais si tel est le cas (frais postaux pour renvoyer le bien, par exemple), ceux-ci doivent vous être remboursés.

Remboursement et pénalités

Le remboursement doit être effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de votre décision.

Le délai de remboursement commence à courir le lendemain de la notification de votre décision. Exemple : vous demandez un remboursement le 3 janvier ; le délai commence à courir le 4 janvier ; le vendeur doit vous rembourser au plus tard le 17 janvier à minuit. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1ᵉʳ jour ouvrable suivant.

• Délai de remboursement : 14 jours calendaires à compter du lendemain de la notification.
• Report : si le 14ᵉ jour est un samedi, dimanche ou jour férié, report au 1ᵉʳ jour ouvrable suivant.
• Pénalités de retard : 10 % (14-30 jours de retard), 20 % (30-60 jours), 50 % (> 60 jours).
• Dommages-intérêts : possibles en cas de préjudice prouvé (par exemple, perte d'usage).

Conservez une preuve de la date de votre demande de remboursement (courrier recommandé, accusé de réception) : elle démarre le compteur des 14 jours et des pénalités éventuelles.

Recours en cas de litige

Si votre litige persiste avec le vendeur, plusieurs recours sont possibles, du signalement à la saisine de la justice.

Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil à la répression des fraudes à l'aide du service Signal Conso. Si le litige persiste, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir : un médiateur (qui peut être lié au vendeur) ou un conciliateur de justice (qui est indépendant). Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

• Signal Conso : signalement ou conseil auprès de la répression des fraudes.
• Médiateur : tiers lié au vendeur, procédure gratuite.
• Conciliateur de justice : tiers indépendant, procédure gratuite.
• Justice : tribunal de proximité (au maximum 10 000 €) ou tribunal judiciaire (> 10 000 €).

Avant de saisir la justice, il est généralement recommandé d'épuiser les voies de recours amiables (médiation, conciliation). Ces procédures sont souvent plus rapides et moins coûteuses qu'un procès.

Droit à la réparation

Depuis le 31 juillet 2026, lorsque la garantie légale de conformité a expiré, vous pouvez, pour certains biens, demander leur réparation directement au fabricant.

Ce droit à la réparation est distinct de la garantie légale de conformité. Il concerne certains produits techniquement réparables pour lesquels des exigences de réparabilité sont prévues par la réglementation européenne. Sont notamment concernés : certains appareils électroménagers et équipements électroniques (aspirateurs, smartphones, tablettes numériques, téléviseurs, réfrigérateurs, lave-linge, lave-vaisselle, etc.).

• Période d'exercice : 5 à 10 ans après l'achat, selon le produit et la pièce de rechange.
• Biens concernés : appareils électroménagers et équipements électroniques réparables.
• Prix : réparation non gratuite, mais à prix raisonnable.
• Refus : seulement si la réparation est impossible ; pas de refus pour réparation antérieure par un tiers.
• Obligations du fabricant : informations de contact des services de réparation accessibles, prix indicatifs des réparations courantes disponibles en ligne.

Le droit à la réparation complète la garantie légale de conformité : il permet de prolonger la vie du produit au-delà des 2 ans de garantie, en facilitant l'accès à la réparation chez le fabricant. Vérifiez l'éligibilité de votre produit selon la réglementation européenne de réparabilité.