Vue d’ensemble
Ce qu’il faut retenir sur les conséquences d’un accident causé sous l’effet d’alcool ou de drogue : couverture refusée pour le conducteur, indemnisation des victimes, sanctions assurance et recours possibles.
Ce qu'il faut savoir
- Si vous causez un accident alors que vous êtes sous l’effet de l’alcool ou de drogues, votre assurance ne couvrira pas vos propres dommages (corporels et matériels).
- Vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur ni des autres garanties d’indemnisation individuelle (invalidité, indemnités journalières) : les dommages à votre véhicule ne seront pas remboursés.
- Si vous êtes victime d’un accident causé par un conducteur sous l’effet d’alcool ou de drogues, vous pouvez prétendre à une indemnisation, même si le responsable n’est pas en mesure d’assumer ses obligations.
- En cas de conducteur non assuré, de contrat résilié, de fuite ou d’identification impossible, vous pouvez demander une indemnisation au FGAO dans un délai de 3 ans après l’accident.
- En cas d’accident responsable, la compagnie peut majorer vos primes (jusqu’à 400 % en cas d’infractions multiples) ou résilier votre contrat avec un préavis d’1 mois.
- Après une résiliation pour ce motif, vous êtes inscrit au fichier des résiliations automobiles tenu par l’Agira : cela peut compliquer la souscription d’un nouveau contrat.
Conditions essentielles
- L’accident est causé par une conduite sous l’effet d’alcool ou de stupéfiants : la couverture du conducteur responsable est exclue.
- Pour l’indemnisation des victimes : la victime n’est pas responsable de l’accident (passager, piéton, conducteur d’un autre véhicule).
- Pour le recours au FGAO : le conducteur responsable n’est pas assuré, son contrat a été résilié avant l’accident, il a pris la fuite ou il n’a pas pu être identifié.
- Pour la majoration de prime : l’accident est responsable et la conduite sous l’emprise constitue une infraction.
- Pour l’intervention du BCT : vous avez reçu un refus d’assurance que vous pouvez justifier par écrit.
Les étapes
- En cas de délit de fuite, signaler les faits dans les meilleurs délais à la police ou à la gendarmerie et déposer plainte.
- Rassembler les preuves : documents médicaux, témoignages, rapport de police, constat amiable (si possible).
- Envoyer une demande d’indemnisation au FGAO, via le formulaire dédié, en joignant les justificatifs nécessaires (PV de police, certificats médicaux, devis de réparation).
- Respecter le délai de 3 ans après l’accident pour saisir le FGAO (prolongeable si un recours en justice est en cours).
- En cas de refus d’assurance, adresser une demande écrite au BCT, en joignant la preuve du refus.
- Attendre que le BCT désigne un assureur tenu de vous proposer une couverture en responsabilité civile obligatoire.
Cette synthèse reprend les conséquences assurantielles. Les sanctions pénales de la conduite sous l’effet d’alcool ou de drogue (amende, suspension de permis, prison) relèvent du droit pénal.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail de la couverture refusée, de l’indemnisation des victimes, du FGAO, des majorations de prime et du BCT, voir les sections suivantes.
L’assureur couvre-t-il le conducteur responsable ?
Si vous causez un accident alors que vous êtes sous l’effet de l’alcool ou de drogues, votre assurance ne couvrira pas vos propres dommages, qu’ils soient corporels ou matériels.
Si vous êtes blessé, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur ni des autres garanties d’indemnisation individuelle (invalidité, indemnités journalières, etc.). Les dommages à votre véhicule ne seront pas remboursés par votre assurance.
À savoir
- La garantie conducteur n’intervient pas si vous étiez sous l’effet d’alcool ou de drogues au moment de l’accident.
- Les garanties d’indemnisation individuelle (invalidité, indemnités journalières) ne sont pas dues non plus.
- Les dommages à votre véhicule restent à votre charge : ni la garantie tous accidents, ni la garantie collision ne s’appliquent.
- Même si vous avez payé vos cotisations, l’assureur ne sera pas obligé de couvrir les préjudices liés à ces garanties.
Le refus de couverture du conducteur responsable est une conséquence directe du caractère intentionnel de la conduite sous l’emprise : il s’agit d’un risque que l’assureur n’a pas accepté de couvrir.
Quelles garanties ne sont pas couvertes ?
L’assureur peut refuser d’appliquer des garanties spécifiques en cas d’accident sous l’effet de l’alcool ou de stupéfiants, même si vous avez payé vos cotisations.
- Protection juridique : non appliquée si vous étiez sous l’emprise.
- Dommages tous accidents : pas de prise en charge de vos dommages.
- Dommages collision : pas d’indemnisation pour les dommages à votre véhicule.
- Garantie individuelle accident : pas d’indemnisation de vos préjudices corporels.
Même si vous avez payé vos cotisations, l’assureur ne sera pas obligé de couvrir les préjudices liés à ces garanties en cas d’accident sous l’effet de l’alcool ou de stupéfiants.
À savoir
- La protection juridique peut être exclue pour le conducteur sous l’emprise, y compris s’il avait souscrit cette garantie.
- Les garanties dommages tous accidents et dommages collision protègent normalement votre véhicule : elles s’effacent en cas de conduite sous l’emprise.
- La garantie individuelle accident indemnise les préjudices corporels du conducteur : elle ne s’applique pas si l’accident est causé sous l’effet d’alcool ou de drogues.
Ces exclusions concernent le conducteur fautif : elles ne remettent pas en cause l’indemnisation des victimes par la responsabilité civile du conducteur.
L’indemnisation des victimes
Si vous êtes victime d’un accident causé par un conducteur sous l’effet de l’alcool ou de drogues, vous pouvez prétendre à une indemnisation, même si le responsable n’est pas en mesure d’assumer ses obligations.
Si vous êtes passager, piéton ou conducteur d’un autre véhicule et que vous n’êtes pas responsable de l’accident, l’assurance responsabilité civile du conducteur fautif couvrira vos dommages corporels et matériels.
À savoir
- Même si une victime était sous l’emprise de l’alcool ou de drogues au moment de l’accident (par exemple un passager), elle peut tout de même bénéficier de certaines garanties, comme la protection juridique, si sa responsabilité n’est pas engagée.
- Le conducteur fautif, lui, n’est pas indemnisé par sa propre assurance : ses dommages restent à sa charge.
- Si le responsable n’est pas assuré, si son contrat a été résilié, s’il a pris la fuite ou s’il n’a pas pu être identifié, la victime peut saisir le FGAO.
L’indemnisation des victimes est un principe fondamental : l’état d’ivresse du conducteur n’empêche pas la victime d’obtenir réparation de ses dommages.
Le recours au FGAO quand le responsable n’est pas assuré
Dans certains cas, les victimes peuvent ne pas être indemnisées par une assurance : conducteur non assuré, contrat résilié avant l’accident, fuite ou identification impossible. Dans ces situations, vous pouvez demander une indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).
- En cas de délit de fuite, signaler les faits dans les meilleurs délais à la police ou à la gendarmerie et déposer une plainte.
- Rassembler les preuves : documents médicaux, témoignages, rapport de police, constat amiable (si possible).
- Envoyer une demande d’indemnisation au FGAO, via le formulaire dédié, en joignant les justificatifs nécessaires : PV de police, certificats médicaux, devis de réparation…
- Respecter le délai de 3 ans après l’accident pour saisir le FGAO. Si un recours en justice est en cours, ce délai peut être prolongé.
À savoir
- Le FGAO indemnise uniquement les victimes, et non le conducteur fautif : si ce dernier est responsable et alcoolisé ou sous l’emprise de stupéfiants, il ne pourra pas bénéficier de cette aide.
- Le formulaire de demande d’indemnisation est téléchargeable sur le site du FGAO (fondsdegarantie.fr).
- Le FGAO est contactable par messagerie (fondsdegarantie.fr/nous-contacter) ou par téléphone au +33 (0)1 53 21 50 40, de 9h à 11h45.
- La saisine du FGAO dans un délai de 3 ans est une condition de recevabilité de la demande.
Le FGAO intervient en dernier ressort, lorsque l’assurance du responsable ne peut pas prendre en charge les dommages de la victime.
Majoration de prime et résiliation du contrat
En plus des sanctions pénales et des sanctions complémentaires (amende, suspension de permis, prison), la compagnie d’assurance peut, en cas d’accident responsable, augmenter vos primes ou résilier votre contrat.
La conduite sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue est une infraction qui peut être punie par une amende, la suspension de votre permis de conduire ou une peine de prison. Votre assureur peut majorer votre cotisation dans les limites suivantes.
| Situation | Majoration maximale |
|---|---|
| Implication dans au moins 3 sinistres au cours d’une année | 50 % |
| Suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois | 50 % |
| Suspension de permis de conduire de plus de 6 mois | 100 % |
| Délit de fuite | 100 % |
| Pas d’autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d’alcool ou de stupéfiants | 150 % |
| Infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite, par exemple) | 400 % |
À savoir
- L’assureur peut résilier unilatéralement votre contrat en respectant un délai de préavis d’1 mois.
- À la suite d’une résiliation pour ce motif, vous serez inscrit au fichier des résiliations automobiles tenu par l’Agira.
- Cette inscription peut compliquer la souscription d’un nouveau contrat d’assurance, car les assureurs consultent ce fichier pour évaluer le profil des conducteurs.
Les taux de majoration sont plafonnés par le Code des assurances : l’assureur ne peut pas dépasser les pourcentages indiqués pour chaque situation.
Changer d’assureur et rôle du BCT
Même après une résiliation pour conduite sous l’effet d’alcool ou de drogue, vous pouvez changer d’assureur. Toutefois, votre inscription au fichier des résiliations automobiles peut entraîner des difficultés.
- Refus d’assurance : un assureur peut refuser de vous couvrir.
- Augmentation importante de la prime : le coût du nouveau contrat peut être très élevé.
- Période probatoire : un contrat peut être assorti d’une période probatoire.
En cas de difficulté, vous pouvez vous rapprocher du bureau central de tarification (BCT). Il s’agit d’un organisme indépendant dont le rôle est de garantir que tout conducteur puisse souscrire à l’assurance responsabilité civile obligatoire.
- Adresser une demande écrite au BCT, en joignant la preuve du refus d’assurance reçu.
- Attendre que le BCT désigne un assureur qui sera tenu de vous proposer une couverture en responsabilité civile obligatoire.
- Accepter la prime déterminée par le BCT pour cette garantie obligatoire.
À savoir
- L’intervention du BCT se limite à la garantie de responsabilité civile obligatoire : les garanties facultatives (vol, incendie, dommages tous accidents) ne sont pas concernées.
- Le BCT est contactable par messagerie (bct@agira.asso.fr) ou par courrier : 26 boulevard Haussmann, 75311 Paris cedex 09.
- Le BCT détermine le montant de la prime que vous devrez payer pour la RC obligatoire.
- L’inscription au fichier des résiliations automobiles tenu par l’Agira résulte de la résiliation et vise à informer les assureurs du profil du conducteur.
Le BCT est la solution de recours lorsque vous ne trouvez pas d’assureur volontaire : il garantit l’accès minimal à l’assurance obligatoire, sans couvrir les garanties facultatives.
Où s’adresser ?
Plusieurs organismes interviennent selon votre situation : le FGAO pour l’indemnisation des victimes, le BCT en cas de refus d’assurance, et l’Info Banque - Assurance de la Banque de France pour toute question d’assurance.
- FGAO : messagerie via fondsdegarantie.fr/nous-contacter ; téléphone +33 (0)1 53 21 50 40 (de 9h à 11h45).
- Bureau central de tarification (BCT) : messagerie bct@agira.asso.fr ; courrier 26 boulevard Haussmann, 75311 Paris cedex 09.
- Info Banque - Assurance (Banque de France) : service d’information destiné aux particuliers en matière d’assurance.
- Police ou gendarmerie : pour signaler un délit de fuite et déposer plainte.
À savoir
- Le FGAO indemnise les victimes d’accidents de la circulation, y compris en cas de conducteur non assuré ou en fuite.
- Le BCT intervient uniquement en cas de refus d’assurance de la responsabilité civile obligatoire.
- Un formulaire de demande d’indemnisation FGAO est disponible en téléchargement sur le site du FGAO.
En cas de doute sur vos droits après un accident, l’Info Banque - Assurance de la Banque de France peut vous orienter vers l’organisme compétent.
Textes applicables
- Code des assurances — articles L113-1 à L113-17Textes légaux : obligations de l’assuré et de l’assureur
- Code des assurances — articles A121-1 à A121-2Textes réglementaires
- Code des assurances — articles L211-4 à L211-7Textes légaux : assurance obligatoire de responsabilité civile
- Code des assurances — articles A211-1-1 à A211-1-3Textes réglementaires
- Code de la route — articles L234-1 à L234-18Textes légaux : sanctions en matière de sécurité routière
- Code de la route — articles L235-1 à L235-5Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.
