Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule?

La réponse en bref

Un assureur peut refuser de couvrir un véhicule, mais l'obligation d'assurance ne disparaît pas pour autant. La loi organise un recours devant le Bureau central de tarification, généralement désigné par son sigle BCT. Saisi dans les formes et les délais, cet organisme contraint l'assureur qui a refusé la garantie obligatoire de responsabilité civile à la délivrer, et fixe lui-même le montant de la prime. Les garanties facultatives, comme le vol, l'incendie, le bris de glace ou la formule tous risques, restent à la discrétion de l'assureur.

La procédure suit trois étapes. Il faut d'abord demander à l'assureur deux exemplaires de la proposition d'assurance, puis envoyer un exemplaire complété au siège social, en recommandé avec accusé de réception. Si le refus porte sur la garantie obligatoire, ou si l'assureur ne répond pas dans les quinze jours, il faut saisir le BCT par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.

Trois délais structurent la procédure. L'assureur dispose de quinze jours pour répondre à la demande d'assurance. La saisine du BCT doit elle-même intervenir, à peine d'irrecevabilité, dans les quinze jours qui suivent le refus. Le BCT statue ensuite en principe en deux mois, dans un délai maximal de trois mois, et sa décision est notifiée dans les dix jours.

Pourquoi un assureur peut refuser

Un refus n'est pas nécessairement illégal. L'assureur évalue un risque, et il peut estimer qu'il n'entre pas dans sa politique de souscription. La fiche publique de Service-Public.gouv.fr cite cinq motifs fréquents : un profil à risque, notamment un jeune conducteur ou un conducteur présentant un malus élevé ; un véhicule jugé trop puissant ou trop risqué ; des antécédents de sinistres ; une condamnation pour conduite sous l'emprise de substances interdites, alcool ou stupéfiants ; et une résiliation antérieure pour non-paiement.

Ces motifs ne sont pas les seuls possibles, mais ils décrivent les situations les plus courantes. Ils ont un point commun : ils renvoient à une appréciation du risque, et non à une impossibilité matérielle d'assurer. C'est précisément parce que le risque existe que le législateur a prévu un mécanisme de tarification forcée : le BCT ne supprime pas le risque, il fixe le prix auquel l'assureur doit le couvrir.

Le refus peut prendre deux formes. Il peut être explicite, lorsqu'une lettre ou un courriel vous informe que l'assureur décline la demande. Il peut aussi être implicite : le règlement considère comme un refus le silence gardé par l'assureur pendant plus de quinze jours après réception de la demande de souscription, lorsqu'il s'agit d'un contrat nouveau. Cette règle évite qu'un dossier reste bloqué indéfiniment faute de réponse formelle.

Le règlement assimile encore à un refus une pratique moins visible : le fait, pour l'assureur saisi, de subordonner son acceptation à la couverture de risques qui ne sont pas mentionnés dans l'obligation d'assurance, ou dont l'étendue dépasserait les limites de cette obligation. Autrement dit, l'assureur ne peut pas contourner le dispositif en exigeant des garanties supplémentaires comme condition d'accès à la couverture minimale.

Enfin, le refus doit désormais mentionner la possibilité de saisir le BCT et préciser les modalités de cette saisine. Cette mention est prévue par l'article L212-1 du code des assurances, dans sa version issue de la loi du 26 mai 2026. Son absence doit attirer l'attention : elle peut signaler un courrier incomplet ou mal rédigé, et il est utile de la signaler dans le dossier adressé au BCT.

Qui est concerné par l'obligation d'assurer

L'article L211-1 du code des assurances pose une obligation large. Toute personne physique ou morale, autre que l'État, dont la responsabilité civile peut être engagée à raison de dommages subis par des tiers, dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit être couverte par une assurance pour faire circuler ce véhicule.

La notion de véhicule est elle-même large. Elle englobe tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et pouvant être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée. Elle comprend aussi toute remorque, même non attelée. En revanche, le fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d'une personne en situation de handicap, n'est pas considéré comme un véhicule au sens de ce texte.

Le contrat obligatoire ne couvre pas seulement le propriétaire. Il doit également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule, même non autorisée. Une exception est prévue : les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle automobile. Les passagers sont aussi couverts. En cas de vol, en revanche, le contrat ne couvre pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

Conséquence pratique : prêter son véhicule n'est pas, en soi, une cause de perte de garantie. La personne qui conduit sans autorisation est également couverte, sauf exceptions légales. Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves d'un établissement agréé d'enseignement de la conduite, en formation ou en examen, sont considérés comme des tiers. Cette qualification compte pour l'indemnisation des dommages qu'ils subissent.

L'obligation pèse donc sur celui qui fait circuler le véhicule, et non seulement sur le titulaire de la carte grise. Un acheteur qui prend possession du véhicule, un emprunteur durable, une entreprise qui met un véhicule à disposition : tous doivent s'assurer que la couverture obligatoire existe avant la circulation. Le refus d'un assureur ne suspend pas cette exigence ; il déclenche au contraire la procédure décrite ci-après.

Le cadre juridique en trois textes

Le dispositif repose sur trois ensembles d'articles du code des assurances.

L'article L211-1 fixe l'obligation d'assurance et définit les personnes assujetties, la notion de véhicule et l'étendue minimale de la couverture. Il précise aussi que le contrat doit être souscrit auprès d'une entreprise agréée pour pratiquer l'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.

L'article L212-1 organise le recours. Toute personne assujettie qui a sollicité la souscription d'un contrat couvrant en France les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi d'un véhicule terrestre à moteur, et qui se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification. Le rôle de ce bureau est exclusif : fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut aussi déterminer le montant d'une franchise restant à la charge de l'assuré. Le texte impose au bureau de statuer dans un délai de trois mois.

L'article L212-3 prévoit la sanction du refus persistant. Une entreprise qui couvre le risque de responsabilité civile automobile et qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation. Elle encourt, selon le cas, le retrait des agréments prévus aux articles L321-1, L321-7 ou L329-1, ou les sanctions prévues à l'article L363-4.

Le règlement complète ces principes. L'article R250-2 pose trois conditions décisives : la demande d'assurance initiale doit avoir été formulée par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception, au siège de l'entreprise, ou y avoir été déposée contre récépissé ; la saisine du BCT doit intervenir dans les quinze jours du refus, à peine d'irrecevabilité ; et le silence de l'assureur pendant plus de quinze jours vaut refus implicite pour un contrat nouveau. L'article R250-5 prévoit que les décisions sont prises à la majorité des membres présents et notifiées à l'assuré et à l'assureur dans un délai de dix jours.

Les deux premières étapes

Demander deux exemplaires de la proposition d'assurance

Après le refus, la première démarche consiste à demander à l'assureur deux exemplaires de l'imprimé appelé proposition d'assurance. Ce document sert de support à la fois à la demande adressée à l'assureur et au dossier transmis au BCT.

La fiche publique précise que l'assureur est tenu de remettre ce document. Il est donc utile de formuler la demande par écrit, même si le refus initial est intervenu oralement, afin de conserver une trace. Demandez explicitement deux exemplaires, et non un seul : l'un sera envoyé à l'assureur, l'autre restera en votre possession et accompagnera la saisine du BCT.

Vérifiez que les deux exemplaires sont identiques et lisibles. Un document incomplet, une page manquante ou une mention illisible peut ralentir l'instruction. Si l'assureur tarde à remettre les formulaires, relancez par écrit et conservez la preuve de votre demande : ce point pourra être utile si le dossier doit être complété.

Le BCT a besoin de ce document pour connaître le risque proposé et la position de l'assureur : sans lui, le dossier est incomplet.

Envoyer un exemplaire au siège social

Une fois les deux exemplaires obtenus, complétez-en un et adressez-le au siège social de l'assureur, en recommandé avec accusé de réception. Conservez l'autre exemplaire comme preuve.

Le courrier doit être accompagné de plusieurs pièces : le relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance, une photocopie de la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, et une photocopie du permis de conduire. Ces éléments permettent à l'assureur d'apprécier le risque et de formuler sa position.

Il faut également demander à l'entreprise un devis pour cette assurance obligatoire, avec le montant de la prime et les majorations appliquées. La fiche publique indique que la société est tenue de délivrer ce devis. Ce document est essentiel : c'est sur cette base que le BCT pourra fixer la prime si l'assureur persiste dans son refus.

L'envoi au siège social n'est pas une formalité de style. L'article R250-2 exige que la demande d'assurance ait été adressée au siège de l'entreprise ou déposée contre récépissé. Une demande formulée uniquement auprès d'un agent ou d'un courtier ne satisfait pas nécessairement cette condition. Il est donc préférable de concentrer les échanges écrits au niveau du siège, tout en informant l'intermédiaire habituel.

Conservez l'accusé de réception, la copie du courrier et la copie des pièces jointes. Ces documents seront demandés lors de la saisine du BCT.

Étape 3 : saisir le BCT dans les quinze jours

Si l'assureur refuse de garantir la responsabilité civile obligatoire, ou s'il ne répond pas dans les quinze jours suivant la réception de la demande, la saisine du BCT devient possible. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.

Le délai est strict. L'article R250-2 prévoit que le BCT est saisi dans les quinze jours du refus de l'assureur, sous peine d'irrecevabilité. Ce délai est souvent ignoré parce que la fiche publique met davantage l'accent sur les quinze jours laissés à l'assureur pour répondre. Les deux délais coexistent : l'assureur dispose de quinze jours pour répondre, puis le demandeur dispose de quinze jours pour saisir le BCT à compter du refus.

En pratique, le point de départ est la date à laquelle le refus est constitué. Si le refus est explicite, il s'agit de la date du courrier ou du courriel de refus. Si le refus est implicite, il s'agit de l'expiration du délai de quinze jours laissé à l'assureur pour répondre. Dans les deux cas, il faut agir sans attendre.

Le courrier adressé au BCT doit exposer la situation de manière factuelle : identité du demandeur, véhicule concerné, assureur saisi, date de la demande, date et contenu du refus, démarches déjà accomplies. Il doit être accompagné des pièces justificatives décrites plus bas. Un modèle de lettre est proposé par l'Institut national de la consommation ; il peut servir de base, à condition de l'adapter à votre situation.

Un envoi unique, paginé et accompagné d'un bordereau facilite l'instruction. Conservez l'accusé de réception et une copie intégrale du dossier.

Le dossier à joindre

La fiche publique énumère les pièces à joindre à la saisine du BCT. Le deuxième exemplaire complété de la proposition d'assurance constitue la pièce centrale. Il permet au bureau de connaître le risque proposé et la position de l'assureur.

Il faut y ajouter l'accusé de réception du courrier adressé à l'assurance. Ce document prouve que la demande a bien été reçue et permet de vérifier le respect des délais.

Le devis fourni par la compagnie et sa lettre de refus doivent également être joints, s'ils vous ont été envoyés. Ces pièces éclairent le bureau sur le tarif proposé et sur les motifs du refus.

Le dossier comprend encore une photocopie de la carte grise et du permis de conduire, ainsi que le relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance. Le relevé retrace l'historique du contrat précédent et les éventuels sinistres.

Le dernier avis d'échéance du contrat doit être joint. Il atteste de la situation contractuelle antérieure et permet de vérifier la continuité de la couverture.

Enfin, en cas de condamnation pour conduite sous l'emprise de substances interdites, une copie de la décision judiciaire est requise.

N'envoyez pas les originaux : le dossier doit contenir des copies lisibles, et une pièce manquante peut retarder l'instruction.

Ce que le BCT peut et ne peut pas faire

Le BCT n'intervient que sur la garantie obligatoire de responsabilité civile. Il ne peut pas obliger un assureur à délivrer les garanties facultatives. Le vol, l'incendie, le bris de glace et la formule tous risques restent à l'appréciation de l'assureur. Cette limite est expressément rappelée par la fiche publique.

Le BCT arrête le montant de la cotisation, en informe le demandeur et prévient l'assureur. Son rôle est donc tarifaire avant d'être contractuel : il détermine le prix auquel l'assureur doit couvrir le risque obligatoire, et non les conditions commerciales de l'ensemble du contrat.

Le BCT peut aussi déterminer une franchise restant à la charge de l'assuré. Cette possibilité est prévue par l'article L212-1. Elle signifie que la couverture imposée peut comporter une part de risque conservée par l'assuré, ce qui doit être anticipé dans le budget.

Le BCT ne choisit pas un autre assureur à votre place. L'article L212-1 vise l'entreprise d'assurance intéressée, c'est-à-dire celle à laquelle la souscription a été demandée. Il faut donc que la demande ait été adressée à l'assureur que l'on souhaite voir garantir le risque, dans les formes prévues.

Le BCT n'indemnise pas les sinistres et ne suit pas le contrat après sa décision. Il ne remplace ni l'assureur, ni le juge, ni le médiateur de l'assurance. Son intervention se limite à la fixation de la prime et, le cas échéant, de la franchise. Une fois la décision rendue, le suivi du contrat relève des relations habituelles avec l'assureur.

Enfin, il ne tranche pas les litiges d'exécution, de résiliation ou d'indemnisation : pour ces questions, la réclamation auprès de l'assureur, la médiation de l'assurance ou le recours judiciaire restent les voies appropriées.

Coûts et délais

Le coût direct de la procédure comprend les envois recommandés. Les sources consultées ne mentionnent pas de tarif de saisine facturé par le BCT. Le coût principal est ailleurs : il réside dans la prime fixée par le bureau, qui peut être nettement supérieure à celle qu'un assureur aurait proposée en dehors du dispositif, précisément parce que le risque est jugé élevé.

Le délai de réponse de l'assureur est de quinze jours à compter de la réception de la demande d'assurance. À défaut de réponse, le silence vaut refus implicite pour un contrat nouveau.

La saisine du BCT doit intervenir dans les quinze jours du refus, sous peine d'irrecevabilité. Ce délai est court : il justifie de préparer le dossier en parallèle de la demande adressée à l'assureur, plutôt que d'attendre la fin de toutes les démarches.

Le BCT statue dans un délai d'environ deux mois selon la fiche publique, et dans un délai maximal de trois mois selon l'article L212-1. La décision est notifiée à l'assuré et à l'assureur dans les dix jours, conformément à l'article R250-5. Ces délais courent à partir de la saisine, ce qui souligne l'intérêt d'un dossier bien constitué.

Il faut ensuite ajouter le temps de l'accord de l'assuré et du paiement de la prime. Pendant toute cette période, le véhicule ne doit pas circuler sans couverture : la procédure ne suspend pas l'obligation d'assurance.

Après la décision : accord, prime et contrat

Lorsque le BCT a fixé la prime, il en informe le demandeur et l'assureur. Le demandeur doit alors répondre au BCT pour signaler son accord, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette formalité est indispensable : sans accord, la décision ne peut pas produire ses effets contractuels.

Une fois l'accord exprimé, la cotisation doit être payée à la société d'assurance qui va garantir le véhicule. Le contrat est alors formé aux conditions fixées par le BCT pour la garantie obligatoire.

Si l'assureur maintient son refus malgré la fixation de la prime, l'article L212-3 s'applique. L'entreprise est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation et encourt le retrait de son agrément ou les sanctions prévues à l'article L363-4. La décision du BCT a donc une portée contraignante.

Il faut enfin distinguer la couverture obligatoire des garanties facultatives. Le contrat imposé par le BCT ne couvre que la responsabilité civile. Si vous souhaitez être couvert en cas de vol, d'incendie ou de dommages à votre propre véhicule, il faut négocier ces garanties séparément avec l'assureur, qui reste libre de les accepter ou non.

Cas particuliers

Le conducteur condamné pour conduite sous l'emprise de substances interdites doit joindre la copie de la décision judiciaire, pièce expressément prévue par la fiche publique.

Le conducteur résilié pour non-paiement peut aussi être refusé ; la fiche cite ce motif, mais il faut vérifier la situation du contrat antérieur, car l'impayé pèse sur l'historique.

Le jeune conducteur ou le conducteur avec un malus élevé relève du profil à risque : le BCT peut intervenir, mais la prime tiendra compte de ce profil. Le véhicule jugé trop puissant ou trop risqué peut aussi être refusé ; le BCT peut alors imposer la couverture obligatoire, pas les garanties facultatives.

Une réserve technique figure à l'article R250-2 : lorsqu'un assuré a exercé le droit de résiliation visé au deuxième alinéa de l'article R113-10, il ne peut pas, pendant un an, saisir le BCT du refus opposé par l'entreprise qui le garantissait. Si vous êtes dans ce cas, faites vérifier votre situation par un professionnel avant de saisir le bureau.

Le fauteuil roulant automoteur échappe à la qualification de véhicule au sens de l'article L211-1 : il n'est pas soumis à cette obligation d'assurance automobile.

La remorque, même non attelée, entre dans la définition du véhicule : vérifiez sa couverture sans supposer qu'elle est garantie par le véhicule tracteur.

Le prêt du véhicule à un proche n'annule pas la couverture obligatoire : le contrat couvre toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, sauf les professionnels de l'automobile, ainsi que les passagers.

En cas de vol, le contrat couvre la responsabilité civile, mais pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

Erreurs fréquentes

La première erreur est de saisir le BCT sans avoir adressé la demande d'assurance au siège de l'entreprise par lettre recommandée ou contre récépissé : l'article R250-2 en fait une condition d'accès au recours, et une demande orale ou adressée à un simple intermédiaire peut rendre la saisine irrecevable.

La deuxième est de laisser passer le délai de quinze jours pour saisir le BCT. Ce délai court à compter du refus et n'est pas prorogeable.

La troisième est de confondre garantie obligatoire et garanties facultatives : le BCT ne peut imposer que la responsabilité civile.

La quatrième est de ne pas demander les deux exemplaires de la proposition d'assurance, ce qui rend le dossier incomplet. La cinquième est de ne pas conserver l'accusé de réception du courrier adressé à l'assureur, pourtant demandé par le BCT.

La sixième est d'envoyer des originaux au BCT : les pièces doivent être des copies lisibles. La septième est de croire que la saisine suspend l'obligation d'assurance : le véhicule ne doit pas circuler sans couverture pendant l'instruction.

La huitième est d'oublier de répondre au BCT pour signaler son accord après la décision : sans cette réponse, la procédure ne se transforme pas en contrat.

La neuvième est de négliger le motif du refus. Une condamnation pénale, une résiliation pour impayé ou un historique de sinistres ne se traitent pas comme un simple refus commercial, et les pièces à joindre diffèrent.

La dixième est de renoncer après un premier refus : le dispositif existe précisément pour les situations où le marché ne propose pas de couverture.

Questions fréquentes

Le BCT peut-il obliger un assureur à me couvrir tous risques ?

Non. Le BCT n'intervient que sur la garantie obligatoire de responsabilité civile. Les garanties facultatives, comme le vol, l'incendie, le bris de glace ou la formule tous risques, restent à l'appréciation de l'assureur.

Quel est le délai pour saisir le BCT ?

La saisine doit intervenir dans les quinze jours du refus, à peine d'irrecevabilité, selon l'article R250-2. L'assureur dispose lui-même de quinze jours pour répondre à la demande d'assurance ; son silence vaut refus implicite pour un contrat nouveau.

Faut-il d'abord envoyer un courrier à l'assureur ?

Oui. La procédure suppose une demande d'assurance adressée au siège de l'entreprise par lettre recommandée ou déposée contre récépissé, puis l'envoi d'un exemplaire complété de la proposition d'assurance. Sans ces étapes, la saisine peut être irrecevable.

Qui fixe le montant de la prime ?

C'est le BCT qui arrête le montant de la cotisation pour la garantie obligatoire, puis en informe le demandeur et l'assureur. La prime peut être élevée, car elle reflète le risque que l'assureur avait refusé.

Le BCT peut-il imposer une franchise ?

Oui. L'article L212-1 prévoit que le BCT peut déterminer le montant d'une franchise restant à la charge de l'assuré. Cette possibilité doit être anticipée dans le budget.

Que se passe-t-il si l'assureur refuse encore après la décision du BCT ?

L'article L212-3 prévoit que l'entreprise qui maintient son refus est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation. Elle encourt le retrait de son agrément ou les sanctions prévues à l'article L363-4.

Puis-je saisir le BCT si l'assureur ne répond pas du tout ?

Oui. Le silence gardé pendant plus de quinze jours après réception de la demande de souscription vaut refus implicite pour un contrat nouveau. La saisine du BCT est alors possible.

Le BCT suit-il mon dossier après sa décision ?

Non. Le BCT fixe la prime et, le cas échéant, la franchise, puis informe les parties. Il n'assure pas le suivi du contrat, de la souscription ou de la sinistralité après sa décision.

Puis-je circuler pendant la procédure ?

L'obligation d'assurance reste applicable. La saisine du BCT ne suspend pas cette obligation. Il ne faut donc pas circuler sans couverture pendant l'instruction.

Où trouver un modèle de lettre ?

L'Institut national de la consommation propose un modèle de saisine du BCT en cas de refus d'assurance. Il faut l'adapter à sa situation et y joindre les pièces demandées.

Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ?