Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir lorsqu'une association emploie un salarié : dans quels cas une convention collective s'impose, ce que permet l'application volontaire, et comment les salariés sont informés.

Cette synthèse présente les principes. Le régime de la convention collective étendue, les modalités de l'application volontaire et les conséquences de la non-application sont détaillés dans les sections suivantes.

Quand l'application est-elle obligatoire ?

L'application d'une convention collective par une association n'est pas toujours obligatoire : elle dépend de l'activité de la structure et de l'existence d'une convention rendue obligatoire par arrêté ministériel.

Une association doit appliquer une convention collective lorsque celle-ci a été rendue obligatoire par un arrêté ministériel et qu'elle correspond à son activité.

• Condition liée à l'activité : la convention doit correspondre à l'activité de l'association.
• Condition liée à l'extension : la convention doit avoir été rendue obligatoire par un arrêté ministériel.
• Effet : lorsque ces deux conditions sont réunies, l'application de la convention est obligatoire.

L'obligation naît donc de la combinaison de deux éléments : l'activité de l'association et l'existence d'un arrêté ministériel d'extension.

La convention collective étendue

Lorsqu'une convention est rendue obligatoire par arrêté ministériel, on parle de convention collective étendue.

On parle de convention collective étendue : elle s'applique à toutes les structures du secteur concerné, même si elles ne l'ont pas signée.

• Champ : toutes les structures du secteur concerné.
• Signature : l'application ne dépend pas du fait d'avoir signé la convention.
• Fondement : l'arrêté ministériel qui rend la convention obligatoire.

L'association doit donc vérifier si une convention étendue correspond à son activité, indépendamment de toute signature de sa part.

L'application volontaire d'une convention collective

Lorsqu'aucune convention collective étendue ne correspond à l'activité de l'association, plusieurs possibilités s'ouvrent aux responsables.

Si aucune convention collective étendue correspond à son activité, les responsables de l'association n'ont pas d'obligation d'en appliquer une.

• Option 1 : ne pas appliquer de convention collective.
• Option 2 : en appliquer une volontairement.
• Modalités de l'application volontaire : en totalité ou partiellement, ou seulement à certaines catégories de salariés.

L'application volontaire n'est donc pas encadrée par une obligation légale d'application, mais une fois choisie, elle engage les responsables quant au respect des règles retenues.

L'information des salariés

L'application d'une convention collective s'accompagne d'une obligation d'information des salariés.

Les responsables de l'association doivent informer chaque salarié de la convention collective applicable.

• Contrat de travail : mention de la convention collective applicable.
• Bulletin de paie : mention de la convention collective applicable.
• Notice d'information : remise au salarié lors de l'embauche.

L'information doit être donnée à chaque salarié, par les supports prévus à cet effet.

L'accessibilité des textes conventionnels

Au-delà de l'information individuelle, les textes conventionnels doivent rester consultables.

Les textes conventionnels doivent rester accessibles sur le lieu de travail ou par voie électronique.

• Accès sur le lieu de travail : mise à disposition des textes.
• Accès par voie électronique : consultation à distance.

L'accessibilité des textes est distincte de l'information individuelle : les deux obligations se cumulent.

La saisine du conseil de prud'hommes

En cas de non-application d'une convention collective obligatoire, le salarié dispose d'un recours.

Si une association n'applique pas la convention collective qui lui est obligatoire, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes.

La saisine du conseil de prud'hommes peut aboutir à des condamnations de l'association, détaillées dans la section suivante.

Les condamnations encourues par l'association

L'association qui n'applique pas la convention collective obligatoire peut être condamnée à plusieurs mesures.

L'association peut être condamnée à verser des rappels de salaire, à accorder des avantages rétroactifs et à régulariser la situation pour les salariés concernés.

• Verser des rappels de salaire.
• Accorder des avantages rétroactifs : classification, primes, congés…
• Régulariser la situation pour les salariés concernés.

Ces condamnations sont la conséquence de la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié en cas de non-application de la convention collective obligatoire.

Les obligations de l'association employeuse

Lorsqu'une convention collective s'applique, elle entraîne pour l'association employeuse une série d'obligations.

L'association doit appliquer la convention collective obligatoire qui correspond à son activité, informer les salariés de la convention applicable et rendre les textes conventionnels accessibles.

• Appliquer la convention collective étendue correspondant à son activité.
• Informer chaque salarié : contrat de travail, bulletin de paie et notice d'information à l'embauche.
• Rendre accessibles les textes conventionnels sur le lieu de travail ou par voie électronique.
• Respecter les règles choisies en cas d'application volontaire, notamment lorsqu'elles figurent dans les contrats de travail.

Ces obligations découlent directement des dispositions de la fiche source officielle.

Récapitulatif des règles

Le tableau suivant résume les règles selon la situation de l'association.

Ce tableau reprend les éléments de la fiche source officielle.

Points de vigilance

Quelques points appellent une attention particulière.

• Vérifier l'extension : c'est l'arrêté ministériel qui rend la convention obligatoire, non la signature de l'association.
• Vérifier le champ : l'activité de l'association doit entrer dans le champ de la convention.
• Formaliser l'information : contrat de travail, bulletin de paie et notice d'information à l'embauche.
• Maintenir l'accès aux textes : sur le lieu de travail ou par voie électronique.
• Encadrer l'application volontaire : les règles choisies, une fois retenues, doivent être respectées.

Ces points de vigilance résultent de la combinaison des obligations décrites dans la fiche source. Ils invitent à vérifier, pour chaque association, si une convention étendue correspond à son activité.

Définitions utiles

Quelques notions employées par la fiche source méritent d'être précisées.

Convention collective

Accord qui fixe les conditions d'emploi et de travail dans un secteur d'activité.

Convention collective étendue

Convention rendue obligatoire par un arrêté ministériel : elle s'applique à toutes les structures du secteur concerné, même si elles ne l'ont pas signée.

Arrêté ministériel d'extension

Acte qui rend une convention collective obligatoire pour l'ensemble du secteur concerné.

Notice d'information

Document remis au salarié lors de l'embauche au sujet de la convention collective applicable.

Conseil de prud'hommes

Juridiction compétente pour les litiges individuels entre salariés et employeurs.

Ces définitions reformulent les termes employés par la fiche source et ne les étendent pas. Elles facilitent la lecture des sections précédentes.

Questions fréquentes

Quelques situations fréquentes, éclairées par la fiche source.

Ces réponses reprennent le contenu de la fiche source officielle, sans ajout.