Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association

L'organisation de loteries et tombolas par des associations constitue une exception à l'interdiction générale des jeux d'argent. Cette exception est encadrée par le code de la sécurité intérieure (articles L.322-1 à L.322-6) et l'arrêté du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées. Les loteries et tombolas sont des opérations de hasard où les participants achètent des billets ou des tickets, et où des lots (objets mobiliers) sont tirés au sort parmi les participants. Le caractère de jeu de hasard est la caractéristique essentielle qui distingue ces opérations des ventes aux enchères ou des tirages promotionnels soumis à d'autres réglementations.

La première condition impose que les bénéfices de la loterie soient totalement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles, ou à la protection animale ou à la défense de l'environnement, à but non lucratif. L'association organisatrice doit avoir des statuts qui correspondent à l'un de ces critères (par exemple : acte de bienfaisance, encouragement des arts, etc.). La seconde condition exige que le gain espéré soit constitué d'objets mobiliers : les gains monétaires (sommes d'argent) sont exclus dans le cadre de la loterie. La troisième condition prévoit une autorisation préalable délivrée par le maire de la commune où est situé le siège social de l'association, ou par le préfet de police si le siège est situé à Paris.

Le formulaire de demande doit être accompagné des statuts de l'association (en cas de première demande) et du bilan du dernier exercice financier si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €. Si l'administration ne répond pas dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Lorsque le capital d'émission dépasse 30 000 €, le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) vérifie alors plusieurs éléments : l'ancienneté de l'association et sa garantie de sérieux, l'équilibre du budget de l'association avec une part significative des recettes affectée à des actions de bienfaisance, l'adéquation du capital d'émission avec les besoins réels et les possibilités de placement des billets, le caractère exceptionnel de la loterie (elle ne doit pas constituer la principale ressource de l'association), et le fait que les frais d'organisation (achat de lots compris) ne dépassent pas 15 % du capital d'émission.

L'affectation des sommes est strictement encadrée par la loi. Les fonds recueillis ne doivent pas être utilisés pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion. De plus, les actions financées par la loterie ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents de l'association : elles doivent bénéficier à un public plus large, conforme à l'objet social déclaré. L'affectation précise des sommes recueillies doit être décrite dans le formulaire de demande d'autorisation de la loterie (CERFA n°11823). Cette description préalable engage l'association sur l'utilisation des fonds collectés.

Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d'impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L'exonération porte sur l'impôt sur les sociétés, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et la contribution économique territoriale (CET). Dans le cadre de ces 6 manifestations, l'association est dispensée du dépôt de la demande d'exonération des six manifestations de bienfaisance. Elle reste toutefois tenue de solliciter les autorisations d'organisation en cas de débits de boissons permanents ou temporaires (déclaration au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) de son siège social). Si le SIE en fait la demande, l'association doit lui envoyer le résultat financier des manifestations (justificatif des recettes et des dépenses).

Le loto traditionnel se distingue de la loterie classique par son mécanisme : les participants achètent des cartes pré-imprimées et tentent de compléter une combinaison gagnante au fur et à mesure des tirages de boules. Contrairement à la loterie, le loto traditionnel peut être organisé sans autorisation préalable, à condition de respecter strictement les 4 conditions fixées par la loi. Le loto traditionnel doit également être organisé en présentiel : il ne peut pas être organisé en ligne ou à distance, notamment par internet ou en visioconférence. Un loto traditionnel organisé en ligne n'est pas considéré comme organisé dans un cercle restreint lorsque l'accès au jeu est ouvert au public sur internet ; il est donc interdit.

La première condition impose que le loto soit organisé à but non lucratif pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles, ou en vue de la protection animale ou de la défense de l'environnement. La deuxième condition exige que le loto soit organisé dans un cercle restreint : les participants doivent être des membres de l'association, des parents ou des amis. L'organisation répétée de lotos dans un local prévu à cet effet n'est pas considérée comme un cercle restreint. Il en est de même de l'organisation d'un système de transport à destination du lieu où se déroule le jeu. La troisième condition prévoit que les mises soient de faible valeur et inférieures à 20 €. La quatrième condition porte sur la nature des lots : ceux-ci ne peuvent pas être des sommes d'argent et ne sont pas remboursables. Il peut néanmoins s'agir de la remise de bons d'achat non remboursables. La valeur marchande par lot proposée aux participants n'est pas limitée.

Les sommes recueillies lors d'un loto traditionnel font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d'impôt, au même titre que les loteries et tombolas. L'exonération porte sur l'impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET), quel que soit le montant des sommes collectées. L'association est dispensée du dépôt de la demande d'exonération des six manifestations de bienfaisance. Elle reste toutefois tenue de solliciter les autorisations d'organisation en cas de débits de boissons permanents ou temporaires (déclaration au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) de son siège social). Si le SIE en fait la demande, l'association doit lui envoyer le résultat financier des manifestations (justificatif des recettes et des dépenses).