CERFA 11823*03
Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance –
Permet de demander l’autorisation d'organiser une loterie d'objets mobiliers destinée à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au Formulaire.
Demande d'autorisation de loterie pour une association caritative ou d'encouragement.
- Coût
- À quoi doivent servir les sommes recueillies lors d'une loterie ou d'une tombola ? Les sommes recueillies doivent être employées à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l'envi
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Associations qui organisent une loterie.
Comment le remplir
- 1Remplir la demande d'autorisation.
- 2Joindre les statuts et le descriptif de l'opération.
- 3Adresser la demande à la préfecture.
Documents à joindre
- Statuts de l'association.
- Descriptif de la loterie.
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.