Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'identification et l'immatriculation d'une association : RNA, Sirene, numéros Siren et Siret, code APE et démarches selon la situation de l'association.
Ce qu'il faut savoir
- L'inscription au répertoire national des associations (RNA) est automatique lors de la déclaration de création de l'association en préfecture.
- Le RNA est géré par le ministère de l'Intérieur et recense les associations loi 1901 et les associations reconnues d'utilité publique (Arup).
- Le numéro RNA est composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.
- L'immatriculation au répertoire Sirene (Insee) est obligatoire si l'association demande des subventions publiques, emploie des salariés ou exerce des activités soumises à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés.
- Le numéro Siren (9 chiffres) identifie l'association dans le répertoire Sirene ; le numéro Siret (14 chiffres) identifie chaque établissement.
- Le code APE (ou code NAF) est attribué automatiquement par l'Insee pour décrire l'activité principale de l'association.
- Toute modification (nom, objet, activités, siège, établissements) doit être déclarée à l'organisme auprès duquel l'immatriculation a été demandée.
- Le certificat d'inscription au Sirene doit être conservé : il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Conditions essentielles
- Avoir déclaré la création de l'association en préfecture (inscription RNA automatique).
- Pour l'immatriculation Sirene : remplir au moins une des conditions (subventions publiques, emploi de salariés, activités soumises à la TVA ou à l'IS).
- Joindre à la demande le formulaire Cerfa M0 Asso n° 15909, la copie du récépissé de la dernière déclaration délivrée par la préfecture (ou de l'extrait paru au JOAFE), et une copie des statuts (selon les cas).
Les étapes
- Déclarer la création de l'association en préfecture (déclaration initiale).
- L'association est automatiquement inscrite au RNA et reçoit un numéro RNA (W + 9 chiffres).
- Vérifier si l'association remplit les conditions d'immatriculation au Sirene (subventions, salariés, TVA/IS).
- Si oui, constituer la demande d'immatriculation avec le formulaire Cerfa M0 Asso n° 15909, le récépissé de déclaration (ou l'extrait JOAFE) et les statuts.
- Transmettre la demande à l'organisme compétent selon la situation : en ligne (lecompteasso) pour les subventions, Urssaf (cfe.urssaf.fr) pour l'emploi, ou SIE (courrier/mail) pour la TVA/IS.
- Attendre l'attribution du numéro Siren et Siret par l'Insee ; conserver le certificat d'inscription.
- Déclarer toute modification (nom, objet, activités, siège, établissements) à l'organisme compétent.
Les démarches diffèrent si le siège social de l'association se situe en Alsace-Moselle : voir la section dédiée.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des démarches selon la situation de l'association (subventions, emploi, TVA/IS) et le cas particulier de l'Alsace-Moselle, voir les sections suivantes.
Inscription au répertoire national des associations (RNA)
Lors de la déclaration de la création de l'association en préfecture, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription au répertoire national des associations (RNA).
Le RNA est le fichier national qui recense l'ensemble des informations sur les associations loi 1901 et les associations reconnues d'utilité publique (Arup). Il est géré par le ministère de l'Intérieur. L'inscription au RNA donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA (appelé parfois « numéro de dossier » par l'administration).
Règle
Le numéro RNA est composé de la lettre W, suivie de 9 chiffres. Ce numéro identifie de manière unique l'association dans le fichier national.
L'inscription au RNA est une formalité automatique : aucune démarche supplémentaire n'est nécessaire de la part du fondateur. En revanche, dans certains cas, une immatriculation complémentaire au répertoire Sirene est obligatoire (voir section suivante).
Quand faut-il s'immatriculer au répertoire Sirene ?
Vous devez demander l'immatriculation de l'association au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene), géré par l'Insee, si l'association remplit au moins l'une des conditions suivantes.
- Elle souhaite demander des subventions auprès de l'État ou des collectivités territoriales.
- Elle envisage d'employer des salariés.
- Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.
Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et associations françaises et leurs établissements. L'immatriculation au Sirene est distincte de l'inscription au RNA : les deux répertoires ont des finalités et des gestionnaires différents (ministère de l'Intérieur pour le RNA, Insee pour le Sirene).
Règle
Si l'association ne remplit aucune de ces trois conditions, l'immatriculation au Sirene n'est pas obligatoire. En revanche, si l'une des conditions est remplie (même ultérieurement), la demande d'immatriculation doit être effectuée.
Vérifier la situation de votre association au moment de la création et lors de chaque changement d'activité : une association qui commence à employer des salariés ou à demander des subutions doit s'immatriculer au Sirene.
Numéros Siren et Siret : de quoi s'agit-il ?
L'association se voit attribuer un numéro Siren, composé de 9 chiffres. Cet identifiant est attribué une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et est supprimé au moment de la dissolution de l'association.
Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro Siret, composé de 14 chiffres : les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l'association dont dépend l'établissement, et les 5 chiffres suivants (habituellement appelés numéro interne de classement ou Nic) sont propres à chaque établissement.
Règle
En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé. Un nouvel établissement (ouverture, déménagement) fait l'objet d'un nouveau numéro Siret.
Le numéro Siren identifie l'association en tant que telle, tandis que le numéro Siret identifie chaque lieu où elle exerce son activité. Conservez ces numéros : ils sont demandés pour de nombreuses démarches administratives (subventions, contrats, déclarations fiscales).
Le code APE (Activité Principale Exercée)
Le code APE (Activité Principale Exercée) est un code attribué par l'Insee qui décrit l'activité principale de l'association. Par exemple, une association culturelle pourrait recevoir le code 9001Z, qui correspond aux « Arts du spectacle vivant ».
Ce code aide à classer l'association selon son secteur d'activité pour des raisons administratives et statistiques. Il n'influence pas son statut juridique ou fiscal, mais il permet aux autorités (Insee, organisme de sécurité sociale, services fiscaux, etc.) de comprendre rapidement l'activité principale de l'association.
Règle
Le code APE est attribué automatiquement, en même temps que le numéro Siren, à des fins statistiques. Il est déterminé à partir de la nomenclature d'activités française (NAF) : le code APE peut aussi être appelé code NAF par certains acteurs institutionnels.
L'APE est déterminée séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements. Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre. Tout changement d'activité doit faire l'objet d'une déclaration. Si l'association estime que le code APE attribué (ou à l'un de ses établissements) est erroné, elle peut en demander la modification auprès de l'Insee, en joignant une copie des statuts et du Journal officiel indiquant le changement d'objet social.
Cas 1 : l'association va demander des subventions publiques
Si l'association souhaite demander des subventions auprès de l'État ou des collectivités territoriales, elle doit s'immatriculer au répertoire Sirene. L'inscription s'effectue uniquement en ligne, via le service dédié du ministère chargé de la vie associative.
La demande doit être accompagnée du formulaire Cerfa M0 Asso n° 15909, de la copie de l'extrait paru au JOAFE et d'une copie des statuts. Après traitement, l'association reçoit un certificat d'inscription à conserver précieusement (pas de duplicata en cas de perte).
Règle
Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret.
Un formulaire spécifique et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration de modification. Voir la section « Déclarer les modifications au Sirene ».
Cas 2 : l'association va employer du personnel
Si l'association envisage d'employer des salariés, elle doit s'immatriculer au répertoire Sirene. L'inscription est à faire sur le site cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).
La demande doit être accompagnée du formulaire Cerfa M0 Asso n° 15909 et de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivrée par la préfecture (ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE). L'Urssaf transmet la demande à l'Insee, qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.
Règle
L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver (pas de duplicata). Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, toute modification à l'Urssaf portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement).
L'association employeur doit également respecter ses obligations déclaratives auprès de l'Urssaf (déclarations sociales, cotisations) en plus de l'immatriculation au Sirene.
Cas 3 : activités soumises à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés
Si l'association exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés, elle doit s'immatriculer au répertoire Sirene. L'inscription est à faire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP dont dépend le siège de l'association.
La demande doit être accompagnée du formulaire Cerfa M0 Asso n° 15909 et de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivrée par la préfecture (ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE). La demande est transmise par le SIE à l'Insee, qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.
Règle
L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver (pas de duplicata). Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement).
Le SIE est le interlocuteur fiscal de l'association pour ses questions liées à la TVA et à l'impôt sur les sociétés. Vérifier les dernières évolutions auprès du SIE compétent.
Cas particulier : Alsace-Moselle
Les démarches diffèrent si le siège social de l'association se situe en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle). Dans ces départements, l'association est d'abord inscrite au registre des associations (et non au RNA), puis elle doit demander son immatriculation au répertoire Sirene.
Pour l'immatriculation au Sirene, l'inscription s'effectue auprès du Pôle Sirene Association de l'Insee, de préférence par mail (pour un traitement plus rapide) ou par courrier postal. La demande doit être accompagnée du formulaire Cerfa M0 Asso n° 15909, de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d'une copie des statuts.
Règle
Pour les activités soumises à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés, l'inscription est à demander, par mail ou courrier postal, au SIE de la DGFIP dont dépend le siège de l'association. La demande doit être accompagnée du formulaire M0 Asso, de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d'une copie des statuts. Le SIE transmet la demande à l'Insee.
L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver (pas de duplicata). Toute modification doit être déclarée à l'organisme compétent (Pôle Sirene ou SIE), avec le formulaire spécifique et la copie du document officiel attestant de la modification.
Déclarer les modifications au Sirene
Après l'immatriculation, l'association doit déclarer toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement).
La déclaration de modification s'effectue auprès de l'organisme auprès duquel l'immatriculation initiale a été effectuée : le Pôle Sirene Association de l'Insee (subventions), l'Urssaf (emploi) ou le SIE (TVA/IS). Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.
Règle
L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret (notamment en cas d'ouverture, de fermeture ou de déménagement d'un établissement). Le changement d'activité peut également entraîner une modification du code APE.
Le non-respect de cette obligation de déclaration peut entraîner des incohérences dans les données administratives de l'association (subventions, contrats, déclarations fiscales). Vérifier la procédure auprès de l'organisme compétent.
Où s'adresser ?
L'organisme compétent pour l'immatriculation au Sirene dépend de la situation de l'association : subventions (Insee), emploi (Urssaf), TVA/IS (SIE).
- Insee Grand Est — Pôle Sirene Associations (ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer) : 5 rue Henry Maret, CS 90403, 57008 Metz Cedex 01 — téléphone : 09 72 72 60 00 — email : sirene-asso@insee-contact.fr. Pour les demandes de subventions publiques (inscription en ligne via lecompteasso.associations.gouv.fr).
- Urssaf (Urssaf Caisse nationale, ex-Acoss) : pour les associations employeurs (inscription via cfe.urssaf.fr).
- Service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP : pour les associations exerçant des activités soumises à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés (inscription par mail ou courrier postal).
- Mairie ou préfecture : pour la déclaration initiale de création de l'association (inscription automatique au RNA).
Vérifier les coordonnées à jour de l'organisme compétent auprès de l'Insee, de l'Urssaf ou du SIE en cas de doute.
Textes applicables
- Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associationsLégifrance
- Constitution du 4 octobre 1958Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Identification et immatriculation d'une association
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Inscription d'une association au répertoire Sirene (lecompteasso)
- Association employeur : demande de numéros Siren et Siret (Urssaf)
- Formulaire Cerfa M0 Asso n° 15909 (déclaration relative à une association)
Les numéros mentionnés (RNA : W + 9 chiffres, Siren : 9 chiffres, Siret : 14 chiffres, code APE : 4 chiffres + lettre) et les organismes compétents (Insee, Urssaf, SIE) sont ceux en vigueur. Vérifier les dernières évolutions auprès de l'Insee ou du ministère chargé de la vie associative.
Comment demander l'immatriculation au Sirene ?
La démarche d'immatriculation au répertoire Sirene dépend de la situation de l'association : demande de subventions, emploi de personnel, ou activités soumises à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés.
Dans tous les cas, la demande doit être accompagnée du formulaire Cerfa M0 Asso n° 15909 (déclaration relative à une association), de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivrée par la préfecture (ou à défaut, d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE — Journal officiel des associations et des fondations), et d'une copie des statuts (dans certains cas).
Règle
L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte : la conservation du certificat original est donc essentielle.
Les modalités de dépôt varient selon le motif de la demande : en ligne (lecompteasso.associations.gouv.fr) pour les subventions, via le site cfe.urssaf.fr pour l'emploi, ou par courrier/mail au SIE pour la TVA/IS. Voir les sections dédiées pour le détail.