Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la diffusion de musique par une association lors d'un événement public : autorisation Sacem, droits de diffusion, exceptions et sanctions.
Ce qu'il faut savoir
- Pour diffuser de la musique lors d'un événement public (vide-grenier, kermesse, concert, bal...), une association doit obtenir une autorisation de la Sacem et payer des droits de diffusion.
- Ces droits s'appliquent même si la diffusion est gratuite pour le public.
- L'obligation de payer des droits ne s'applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public (par exemple, auteur décédé depuis plus de 70 ans), mais l'autorisation de la Sacem reste obligatoire.
- Pour un concert gratuit lors de la Fête de la Musique, seule l'autorisation de la Sacem est requise (pas de droits à payer).
- Les droits se composent des droits d'auteur et, pour la musique enregistrée, de la rémunération équitable due aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes (65 % du droit d'auteur, avec minimum annuel par secteur).
- La non-respect des droits d'auteur est un délit puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € et de 3 ans d'emprisonnement.
- Des réductions peuvent être accordées, notamment si la demande d'autorisation est faite au moins 15 jours avant l'événement.
Conditions essentielles
- Obtenir une autorisation de la Sacem (obligatoire, même pour les œuvres du domaine public).
- Payer les droits de diffusion (sauf œuvres du domaine public, et Fête de la Musique pour les concerts gratuits).
- Respecter les règles locales de niveau sonore (décibels, heures de silence) fixées par la municipalité.
- Joindre la liste des œuvres à interpréter si la musique est jouée par des musiciens.
Les étapes
- Vérifier si les œuvres envisagées sont protégées ou tombées dans le domaine public (catalogue Sacem).
- Remplir le formulaire de demande d'autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem.
- Envoyer le formulaire en ligne depuis l'espace client de l'association (ou par courrier postal) à la délégation régionale de la Sacem, idéalement au moins 15 jours avant l'événement.
- Joindre la liste des œuvres si la musique est interprétée par des musiciens.
- Payer les droits de diffusion (droits d'auteur + rémunération équitable pour la musique enregistrée), sauf exception.
- Respecter les règles de niveau sonore fixées par la municipalité.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les règles détaillées selon le type de musique (enregistrée ou interprétée), le calcul des droits et les exceptions sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la musique enregistrée, voir « Diffusion de musique enregistrée » ; pour les concerts et bals, voir « Musique jouée par des musiciens » ; pour le montant des droits, voir « Montant des droits à payer ».
Le principe : autorisation Sacem et droits de diffusion
Pour diffuser de la musique lors d'une manifestation publique (vide-grenier, kermesse, événement associatif ou autre), les responsables de l'association doivent obligatoirement obtenir une autorisation de la Sacem et payer des droits de diffusion.
La Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) est la société de perception et de répartition des droits (SPRD) qui gère les droits d'auteur des œuvres musicales en France. L'autorisation de diffusion est l'accord préalable qui permet à l'association d'utiliser légalement des œuvres musicales lors de son événement. Les droits de diffusion sont les redevances versées aux auteurs, compositeurs et éditeurs en contrepartie de cet usage.
Règle
Ces droits s'appliquent même si la diffusion est gratuite pour le public : le fait que l'événement ne soit pas payant ne dispense pas l'association d'obtenir l'autorisation et de payer les droits. Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l'auteur constitue un délit.
Les responsables de l'association peuvent avoir à se rapprocher d'autres sociétés de gestion des droits d'auteur ou SPRD, telles que la SACD, l'AGADP ou la Sofia, selon la nature des œuvres et des droits concernés. Cette page se limite aux règles de la Sacem, principale SPRD française.
Diffusion de musique enregistrée
Les règles pour la musique enregistrée (CD, fichiers numériques, radio, vinyles...) diffèrent légèrement de celles applicables aux musiciens : la rémunération équitable s'ajoute aux droits d'auteur.
Pour diffuser des œuvres musicales sous forme de musique enregistrée (CD, fichiers numériques, radio...), les responsables de l'association doivent obligatoirement obtenir une autorisation de la Sacem et payer des droits de diffusion. Les règles diffèrent selon que l'œuvre soit actuelle ou tombée dans le domaine public.
Les droits à payer se composent des droits d'auteur et de la rémunération équitable lorsque les œuvres sont diffusées au moyen de supports enregistrés (vinyles, CD, radio, fichiers numériques, TV...). La rémunération équitable correspond à la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes. Elle est distincte des droits d'auteur et reste applicable lorsque de la musique enregistrée est diffusée lors d'un événement public.
Règle
L'obligation de payer des droits de diffusion ne s'applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public et libres de droit — par exemple lorsque l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans. Pour savoir si une œuvre est dans le domaine public, consultez le catalogue des œuvres de la Sacem (repertoire.sacem.fr) ou contactez la délégation régionale.
En revanche, même pour une œuvre du domaine public, les responsables de l'association ont toujours l'obligation d'obtenir une autorisation de la Sacem : cette autorisation reste nécessaire notamment lorsque l'arrangement musical, l'enregistrement ou l'interprétation de l'œuvre est encore protégé.
Musique jouée par des musiciens (concert ou bal)
Pour interpréter des œuvres musicales lors d'un événement public (concert, bal...), les mêmes obligations s'appliquent : autorisation Sacem et droits de diffusion, avec des règles propres aux œuvres du domaine public et à la Fête de la Musique.
Pour interpréter des œuvres musicales lors d'un événement public (concert, bal...), il est obligatoire d'obtenir une autorisation de la Sacem et de payer des droits de diffusion. Ces droits s'appliquent même si la diffusion est gratuite pour le public.
Les règles diffèrent selon que l'œuvre soit actuelle, tombée dans le domaine public ou diffusée lors de la Fête de la Musique. Comme pour la musique enregistrée, l'obligation de payer les droits ne s'applique pas aux œuvres du domaine public et libres de droit (auteur décédé depuis plus de 70 ans), mais l'autorisation de la Sacem reste nécessaire lorsque l'arrangement, l'enregistrement ou l'interprétation est encore protégé.
Règle
La liste des œuvres musicales qui doivent être interprétées par des musiciens lors de la manifestation doit être jointe à la demande d'autorisation. Cette liste permet à la Sacem de vérifier le statut de chaque œuvre (protégée ou domaine public) et de calculer les droits correspondants.
Domaine public et Fête de la Musique
Deux exceptions existent à l'obligation de payer des droits de diffusion : les œuvres tombées dans le domaine public et les concerts gratuits de la Fête de la Musique. Dans les deux cas, l'autorisation de la Sacem reste néanmoins nécessaire.
Une œuvre est considérée comme tombée dans le domaine public lorsque l'auteur est décédé depuis plus de 70 ans : elle est alors libre de droit et ne donne plus lieu au paiement de droits d'auteur. Pour vérifier le statut d'une œuvre, consultez le catalogue des œuvres de la Sacem (repertoire.sacem.fr) ou contactez la délégation régionale de la Sacem.
Règle
Pour la Fête de la Musique, les concerts gratuits organisés par l'association doivent uniquement faire l'objet d'une autorisation de la Sacem : aucun droit de diffusion n'est à payer. En dehors de la Fête de la Musique, l'autorisation et les droits s'appliquent dans les conditions de droit commun.
Attention : l'exonération de droits pour les œuvres du domaine public ou pour la Fête de la Musique ne dispense jamais de l'autorisation préalable de la Sacem. Seul le paiement des droits est écarté, jamais l'obligation d'autorisation.
Comment faire la demande d'autorisation ?
La demande d'autorisation de diffusion de musique se fait en ligne sur le site de la Sacem, depuis l'espace client de l'association, ou par courrier postal auprès de la délégation régionale.
Les responsables de l'association doivent faire une demande d'autorisation de diffusion de musique en remplissant un formulaire sur le site de la Sacem. Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de l'espace client de l'association (ou par courrier postal) à la délégation régionale de la Sacem.
La Sacem met à disposition une téléprocédure dédiée aux demandes d'autorisation de diffusion de musique (clients.sacem.fr/autorisations). L'espace client permet de créer un compte association, de remplir le formulaire en ligne et de suivre l'instruction de la demande. Vous pouvez également consulter le répertoire des œuvres (repertoire.sacem.fr) pour vérifier le statut des musiques envisagées.
Règle
Si la musique est interprétée par des musiciens (concert, bal), la liste des œuvres à interpréter doit être jointe à la demande. Pour la musique enregistrée, le formulaire précise le type de support (CD, radio, fichiers numériques...) et les conditions de diffusion.
Des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuée au moins 15 jours avant l'événement. Déposer la demande à l'avance est donc à la fois une obligation de bon sens et un moyen de réduire le coût des droits.
Montant des droits à payer
Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de l'événement organisé : fond sonore, carnaval, cours de danse, ballet... La rémunération équitable s'ajoute pour la musique enregistrée.
Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de l'événement organisé. La rémunération équitable (musique enregistrée) correspond à 65 % du droit d'auteur, avec un minimum annuel fixé par secteur d'activité (bars et restaurants, discothèques, commerces, locaux associatifs, salles d'attente, etc.).
Exemples de calcul selon le type d'événement : pour une manifestation avec musique en fond sonore, le calcul des droits dépend de sa gratuité ou non envers le public ; pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées ; pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné ; pour un ballet ou spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle.
Règle
Les droits se composent des droits d'auteur (dus aux auteurs, compositeurs et éditeurs) et de la rémunération équitable (due aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes) lorsque la musique est enregistrée. Ces deux composantes sont distinctes et cumulables.
- Musique en fond sonore : calcul selon la gratuité ou non de la manifestation.
- Carnaval : pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
- Cours de gymnastique ou de danse : selon le nombre d'élèves et le type de cours.
- Ballet ou spectacle chorégraphique : selon les œuvres utilisées et les conditions d'organisation.
- Rémunération équitable (musique enregistrée) : 65 % du droit d'auteur, minimum annuel par secteur.
Des réductions peuvent être accordées lorsque la demande est effectuée au moins 15 jours avant l'événement. Contactez la délégation régionale de la Sacem pour connaître le tarif applicable à votre type d'événement.
Niveau sonore et règles locales
Dans tous les cas, les responsables de l'association doivent respecter les règles concernant le niveau sonore des événements publics, pour ne pas déranger les voisins et habitants.
Des restrictions (niveau de décibels, heures de silence...) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations locales. Ces règles locales s'ajoint aux obligations de droit d'auteur : même avec une autorisation Sacem valide, un événement peut être contrôlé, voire sanctionné, s'il dépasse les seuils sonores autorisés ou déborde des horaires autorisés.
Règle
Renseignez-vous auprès de votre mairie avant l'événement sur les arrêtés municipaux en vigueur : plages horaires, zones de silence, niveaux de décibels maximaux autorisés, obligations de déclaration de la manifestation.
Certaines municipalités exigent une déclaration préalable de la manifestation publique (règlement sanitaires départemental) indépendamment des droits musicaux. Vérifiez les deux aspects : autorisation Sacem ET règles municipales.
Sanctions en cas de non-respect des règles
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l'auteur est un délit. Il peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € et d'une peine de prison de 3 ans maximum.
Ce délit s'applique quel que soit le moyen de diffusion (musique enregistrée ou interprétation live) et que la diffusion soit gratuite ou payante pour le public. Les sanctions visent les responsables de l'association qui organisent la diffusion sans autorisation ni paiement des droits, qu'ils agissent en tant que représentants légaux de l'association ou à titre personnel.
Règle
La régularisation a posteriori (demande d'autorisation après l'événement) n'efface pas le délit : le respect des règles doit être antérieur à la diffusion. Conservez les justificatifs d'autorisation et de paiement des droits pour pouvoir les présenter en cas de contrôle.
En cas de doute sur le statut d'une œuvre ou sur les droits applicables, contactez la délégation régionale de la Sacem avant l'événement : mieux vaut vérifier à l'avance que de s'exposer aux sanctions.
Autres sociétés de gestion des droits
La Sacem n'est pas la seule société de gestion des droits d'auteur. Les responsables de l'association peuvent avoir à se rapprocher d'autres sociétés de gestion des droits d'auteur ou sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD), selon la nature des œuvres et des droits concernés.
Parmi ces sociétés : la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques), l'AGADP (Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques), la Sofia (gestion des droits de prêt en bibliothèque). Chaque société gère des catégories de droits différentes : musique, spectacle vivant, arts visuels, prêt en bibliothèque.
Règle
Selon le type d'événement (concert avec œuvres dramatiques, spectacle multimédia, exposition avec musique...), plusieurs sociétés peuvent être concernées. Renseignez-vous auprès de chaque société selon les droits à gérer.
Cette page se limite aux règles concernant la Sacem, celle-ci étant la principale SPRD pour la musique. Pour les autres types de droits (spectacle, arts visuels...), contactez les sociétés compétentes.
Textes applicables
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Organisation d'événements par une association
- Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
- Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
- Sacem : répertoire des œuvres (vérifier le domaine public)
- Sacem : délégations régionales
Le montant des droits d'auteur et de la rémunération équitable varie selon le type d'événement et le secteur d'activité. Des réductions sont possibles si la demande est faite au moins 15 jours avant. Vérifiez le tarif applicable auprès de la délégation régionale de la Sacem avant votre événement.