Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant d'ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS).
Ce qu'il faut savoir
- Le LDDS est un placement réglementé : le taux d'intérêt est fixé par l'État et la fiscalité est intégralement exonérée.
- Le plafond de dépôt est de 12 000 €, hors intérêts capitalisés qui peuvent le dépasser sans remise en cause.
- Chaque contribuable ne peut détenir qu'un seul LDDS ; dans un foyer fiscal, chaque époux ou partenaire de Pacs soumis à imposition commune peut en ouvrir un.
- Aucune condition de revenus ni de nationalité, mais le domicile fiscal doit être en France.
- Les versements et retraits sont libres et gratuits, dans la limite du plafond ; chaque opération minimale est de 10 €.
- Les intérêts sont calculés par quinzaines, le 1er et le 16 de chaque mois, et capitalisés au 31 décembre.
- Chaque année, la banque propose d'utiliser les sommes épargnées pour des dons à des entreprises de l'économie sociale et solidaire : cette proposition est facultative.
- Le LDDS peut être cumulé avec un livret A, un LEP et, sous conditions, un livret jeune.
Conditions essentielles
- Avoir son domicile fiscal en France (aucune condition de nationalité ni de revenus).
- Ne pas détenir déjà un LDDS dans un autre établissement (déclaration sur l'honneur à l'ouverture).
- Ne pas être fiscalement à la charge d'un autre foyer fiscal (étudiant, apprenti ou majeur rattaché : pas de LDDS propre tant que l'imposition est commune).
- Respecter le plafond de 12 000 € de dépôts (hors intérêts capitalisés).
- Maintenir un solde minimal de 10 €.
Les étapes
- Vérifier que vous remplissez les conditions (domicile fiscal en France, pas de LDDS existant, imposition séparée).
- Choisir un établissement bancaire et ouvrir le LDDS, en déclarant sur l'honneur que vous ne détenez pas déjà ce livret.
- Effectuer un versement initial (en pratique 10 € demandés par la plupart des banques).
- Alimenter le livret par chèque, espèces au guichet ou virement (depuis juillet 2023, aussi depuis une autre banque).
- Laisser les intérêts se cumuler : ils sont calculés par quinzaines et capitalisés au 31 décembre.
- Répondre ou non à la proposition annuelle de dons à des entreprises de l'économie sociale et solidaire.
- Le cas échéant, clôturer le livret à tout moment et sans frais, par lettre simple ou en agence.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les détails sur le calcul des intérêts, la vocation solidaire du livret et les frais de succession sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail du calcul des intérêts par quinzaines et de la vocation solidaire du livret, voir les sections « Quel est le taux de rémunération du LDDS ? » et « Quelle est la vocation solidaire du LDDS ? ».
Qu'est-ce que le LDDS ?
Le LDDS est un placement permettant de faire fructifier son épargne de manière sécurisée et sans impôt.
Le livret de développement durable et solidaire (LDDS), anciennement appelé Codevi, est un placement dont le taux d'intérêt est fixé par l'État. Votre argent reste disponible et vous n'avez pas d'impôt à payer sur les intérêts.
Le LDDS est un produit d'épargne réglementé : ses caractéristiques (plafond, taux, fiscalité, conditions d'ouverture) sont fixées par la loi et ne peuvent pas être modifiées librement par les banques. Il s'inscrit dans la famille des livrets réglementés (livret A, LEP) et se distingue par sa vocation affectée : les sommes collectées par les banques doivent financer la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME), l'économie sociale et solidaire ou des projets de transition énergétique.
Règle
Le LDDS est personnel : il ne peut pas être joint avec une autre personne. Chaque contribuable a droit à 1 seul LDDS. Dans le contrat d'ouverture avec la banque, le client doit déclarer sur l'honneur qu'il ne détient pas déjà ce livret dans un autre établissement.
Le LDDS est un placement de court terme : l'argent reste disponible à tout moment, mais le taux d'intérêt, bien qu'exonéré d'impôt, reste modestement rémunérateur. Il complète utilement le livret A et le LEP pour une épargne de précaution.
Qui peut ouvrir un LDDS ?
L'ouverture du LDDS est soumise à des conditions de domicile fiscal et de foyer fiscal, mais pas de revenus ni de nationalité.
Il n'y a pas de condition de revenus pour ouvrir un LDDS, et pas de condition de nationalité. En revanche, il faut avoir son domicile fiscal en France.
La condition de domicile fiscal signifie que la personne doit être soumise à l'impôt sur le revenu en France (résidence fiscale française). La condition liée au foyer fiscal est plus restrictive : dans le même foyer fiscal, chaque époux ou chaque partenaire de Pacs soumis à imposition commune peut détenir un LDDS. Les autres personnes rattachées à ce foyer fiscal (enfant majeur, parent à charge) ne peuvent pas détenir un LDDS tant qu'elles n'ont pas une imposition séparée.
Règle
Une personne majeure (ou mineure) ne peut pas détenir un LDDS tant qu'elle est fiscalement à la charge de ses parents. C'est le cas, par exemple, d'un apprenti ou d'un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents, ou d'un majeur handicapé s'il n'a pas sa propre déclaration d'impôt.
- Pas de condition de revenus : le LDDS est ouvert à tous, quel que soit le niveau de revenus.
- Pas de condition de nationalité : les ressortissants étrangers domiciliés fiscalement en France peuvent ouvrir un LDDS.
- Domicile fiscal en France : condition obligatoire pour l'ouverture.
- Imposition séparée : les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas détenir un LDDS propre.
- Un seul LDDS par contribuable : déclaration sur l'honneur à l'ouverture.
Il peut y avoir au maximum 2 LDDS dans un même foyer fiscal si les époux ou partenaires de Pacs, soumis à imposition commune, en détiennent 1 chacun.
Peut-on cumuler le LDDS avec d'autres produits d'épargne ?
Oui, le LDDS peut être cumulé avec d'autres comptes sur livret, sous certaines conditions.
Il est possible de cumuler un LDDS avec d'autres comptes sur livret, par exemple le livret A ou le LEP (livret d'épargne populaire).
Le cumul est de droit : chaque livret réglementé a ses propres conditions d'ouverture et son propre plafond. Un titulaire de livret A peut donc ouvrir un LDDS en parallèle, sans que l'un des deux ne se substitue à l'autre. Le livret jeune constitue un cas particulier : il est accessible aux moins de 25 ans qui ne sont plus rattachés fiscalement à leurs parents.
Règle
Si vous n'êtes plus rattaché fiscalement à vos parents et que vous avez moins de 25 ans, vous pouvez aussi cumuler un LDDS et un livret jeune.
Le cumul avec le PEL (plan d'épargne logement) est également possible, mais le PEL n'est plus ouvert à la souscription depuis 2018. Pour les projets d'épargne logement, voir les fiches consacrées au PEL et au prêt épargne logement.
Quels sont les modes d'alimentation du LDDS ?
Les versements sont libres et les opérations sont gratuites, dans la limite du plafond.
Il n'y a pas d'obligation de versements périodiques. Les dépôts d'argent sont possibles à tout moment dans la limite du plafond.
Vous pouvez alimenter votre LDDS par chèque, par versement en espèces au guichet, ou par virement depuis un compte à vue. Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre LDDS à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LDDS. Les versements et retraits sont libres, mais les banques fixent le montant minimum de chaque opération à 10 €.
Règle
Le solde du LDDS ne peut pas devenir inférieur à 10 €. Le LDDS ne permet pas de réaliser des paiements réguliers : aucune carte de paiement ne peut être liée au LDDS, aucun prélèvement automatique ne peut être mis en place pour payer des factures ou rembourser un prêt avec son LDDS. Les opérations que vous effectuez sur votre LDDS sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture.
La gratuité des opérations est une caractéristique des livrets réglementés. Contrairement à un compte courant, le LDDS n'est pas conçu pour les paiements du quotidien, mais pour une épargne de précaution disponible.
Quel est le plafond du LDDS ?
Le plafond de dépôt du LDDS est de 12 000 €.
Le plafond du LDDS est de 12 000 €. Ce plafond peut être dépassé lorsque les intérêts sont ajoutés à votre épargne.
Le plafond de 12 000 € s'entend comme la somme maximale des dépôts effectués sur le livret. Les intérêts capitalisés ne sont pas comptés dans le plafond : si votre livret atteint 12 000 € et que les intérêts du 31 décembre portent le solde à 12 200 €, vous ne pouvez plus effectuer de dépôt, mais le capital excédentaire n'est pas remboursé.
Règle
Lorsque le solde du livret atteint le plafond, ou le dépasse, suite à l'ajout des intérêts, vous ne pouvez plus faire de dépôt sur le livret. Pour continuer à épargner, vous pouvez orienter vos surplus vers un autre livret (livret A, LEP) ou un autre placement.
Le plafond de 12 000 € est identique à celui du livret A. Le plafond est apprécié par livret : un époux et un partenaire de Pacs soumis à imposition commune peuvent chacun détenir leur propre LDDS plafonné à 12 000 €.
Quel est le taux de rémunération du LDDS ?
Le taux d'intérêt annuel du LDDS est fixé par l'État, à 1,7 %.
Le taux d'intérêt annuel est de 1,7 %. Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de valeur, prise en compte pour le calcul des intérêts, varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) : un dépôt effectué avant le 15 du mois est productif d'intérêts à compter du 16 du même mois ; un dépôt effectué à partir du 16 est productif à compter du 1er jour du mois suivant. Pour un retrait effectué avant le 15, la date de valeur est le dernier jour du mois précédent ; à partir du 16, c'est le 15 du mois.
| Type d'opération | Opération effectuée avant le 15 du mois | Opération effectuée à partir du 16 du mois |
|---|---|---|
| Dépôt | 16 du même mois | 1er jour du mois suivant |
| Retrait | Dernier jour du mois précédent | 15 du mois |
Dépôt
- Opération effectuée avant le 15 du mois
- 16 du même mois
- Opération effectuée à partir du 16 du mois
- 1er jour du mois suivant
Retrait
- Opération effectuée avant le 15 du mois
- Dernier jour du mois précédent
- Opération effectuée à partir du 16 du mois
- 15 du mois
Règle
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital : cette capitalisation annuelle peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 €, sans que cela ne soit considéré comme un dépôt.
Le taux du LDDS est identique à celui du livret A. Le choix entre les deux dépend surtout de la vocation solidaire du LDDS et des conditions d'ouverture (le LEP reste le plus rémunérateur pour les revenus modestes).
Quelle est la fiscalité du LDDS ?
Les intérêts du LDDS sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Les intérêts accumulés sur le LDDS sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Cette exonération totale est la même que celle du livret A et du LEP. Contrairement aux placements classiques (assurance-vie, compte à terme, PEA), vous n'avez aucune déclaration à faire au titre des intérêts du LDDS, et aucun prélèvement à la source n'est opéré par la banque. Le montant des intérêts perçus est intégralement conservé par le titulaire.
Règle
L'exonération est légale et ne dépend d'aucune condition particulière (contrairement au LEP, qui suppose un plafond de ressources). Elle s'applique à tous les intérêts, quel que soit leur montant, dans la limite du plafond du livret.
En cas de succession, les sommes présentes sur le LDDS entrent dans la masse successorale et peuvent donner lieu à des droits de succession selon le lien de parenté et le montant de la succession. Les frais bancaires de succession sont, eux, plafonnés (voir section dédiée).
Quelle est la vocation solidaire du LDDS ?
Les sommes collectées par les banques dans le cadre du LDDS doivent financer des projets à utilité sociale ou environnementale.
Les banques doivent utiliser les sommes collectées dans le cadre du LDDS pour aider au financement de la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) et des acteurs de l'économie sociale et solidaire, ou pour financer des projets contribuant à la transition énergétique.
La vocation solidaire du LDDS est sa caractéristique distinctive par rapport au livret A. En contrepartie de l'exonération d'impôt, la loi affecte les ressources du livret à des finalités d'intérêt général. Concrètement, les banques orientent les dépôts vers des prêts aux PME, des financements d'associations, de coopératives, de mutuelles, ou des projets d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique.
Règle
Chaque année, la banque auprès de laquelle vous avez ouvert votre livret doit vous proposer d'utiliser les sommes épargnées sur votre LDDS pour faire un ou plusieurs dons. Elle vous propose une liste d'au moins 10 entreprises de l'économie sociale et solidaire.
Après que vous aurez communiqué le nom des entreprises choisies et le montant des dons, la banque pourra faire le versement directement depuis votre LDDS. Vous n'êtes pas obligé de répondre à cette proposition : le don d'argent depuis votre LDDS est facultatif.
Comment clôturer le LDDS ?
Vous pouvez clôturer votre LDDS à tout moment et sans frais.
Vous pouvez clôturer votre LDDS à tout moment et sans frais. Pour fermer votre LDDS, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser les informations suivantes : les références du LDDS et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.
La clôture peut intervenir à l'initiative du titulaire à tout moment, sans préavis ni pénalité. En cas de clôture du LDDS en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture : vous ne perdez aucune journée d'intérêts.
Règle
Si une banque constate l'existence de 2 LDDS au nom d'une même personne, elle a l'obligation de clôturer le livret irrégulier. Le LDDS le plus récent sera annulé et les fonds seront transférés vers un compte d'attente.
Quand la banque est informée du décès du titulaire du LDDS, elle doit clôturer le compte. Les formalités de succession sont ensuite engagées auprès des héritiers (voir section dédiée).
Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?
Les frais de succession sur les comptes de dépôt et les comptes sur livret sont plafonnés.
Les frais de succession sont désormais plafonnés dans toutes les banques pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret, y compris le LDDS.
Quand la banque est informée du décès du titulaire, elle doit clôturer le compte. Elle peut facturer des frais pour les démarches qu'elle effectue dans le cadre de la succession : inventaire des fonds, vérification des pouvoirs et de l'identité des héritiers, transfert d'argent aux héritiers, etc.
Règle
Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d'épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.
Le plafond de 857 € s'applique par établissement bancaire. En cas de succession dans plusieurs banques, les frais peuvent être dus dans chacune d'elles, chacun étant plafonné séparément. Les héritiers peuvent demander le détail des frais facturés.
Comment retrouver un ancien LDDS et récupérer les fonds ?
Si le titulaire d'un LDDS ne se manifeste plus, le compte devient inactif et les fonds peuvent être transférés à la Caisse des Dépôts.
Si le titulaire du LDDS ne se manifeste plus auprès de la banque qui détient le LDDS, ce compte d'épargne est considéré comme inactif. La banque a l'obligation de conserver les fonds pendant un certain délai. Mais passé ce délai, elle devra fermer le compte et transférer les fonds à la Caisse des Dépôts.
Un compte est considéré comme inactif lorsque le titulaire n'a effectué aucune opération (dépôt, retrait, consultation) pendant une durée déterminée par la loi. Après la transmission des fonds à la Caisse des Dépôts, les héritiers ou le titulaire lui-même peuvent récupérer les sommes via le service en ligne Ciclade.
Règle
Il est possible de demander à récupérer les fonds en utilisant le service en ligne Ciclade (recherche des sommes oubliées provenant des comptes inactifs), opéré par la Caisse des Dépôts et des Consignations.
Le service Ciclade est gratuit et permet de rechercher d'éventuels comptes inactifs (livrets, comptes courants, assurances-vie non réclamées) en France. La recherche est ouverte à toute personne, y compris aux héritiers d'un défunt.
Textes applicables
- Code monétaire et financier : article L221-27Légifrance
- Code monétaire et financier : articles D221-103 à D221-107Légifrance
- Code général des impôts : article 157Légifrance
- Code monétaire et financier : article L312-1-4-1Légifrance
- Code monétaire et financier : article D312-1-3Légifrance
- Arrêté du 19 avril 2007 modifiant l'arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les livrets de développement durableLégifrance
- Arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durableLégifrance
- Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementéeLégifrance
- Arrêté du 28 juillet 2026 relatif aux taux d'intérêt de certains produits d'épargne réglementéeLégifrance
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Livret A
- Livret d'épargne populaire (LEP)
- Livret jeune
- Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?
- Impôt sur le revenu : revenus et rattachement d'un enfant majeur
- Plan d'épargne logement (PEL)
- Assurance-vie
Le taux de rémunération du LDDS (1,7 %) et le plafond de dépôt (12 000 €) sont fixés par l'État et peuvent évoluer à chaque loi de finances. Vérifier le taux en vigueur auprès de votre banque ou sur le site Service-Public.