Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur les comptes inactifs, les assurances-vie non réclamées et les démarches pour récupérer les sommes en déshérence.

Les sommes en déshérence transitent par la banque, puis la Caisse des Dépôts, avant d'éventuellement revenir à l'État. Plus la recherche est effectuée tôt, plus les chances de restitution sont élevées.

Produits financiers concernés

Chaque année, les banques, les gestionnaires d'épargne salariale et les assureurs ont l'obligation de recenser les comptes inactifs ouverts dans leurs établissements.

Les produits financiers pouvant être déclarés inactifs se répartissent en trois grandes familles : les comptes bancaires, les comptes d'épargne salariale et les contrats d'assurance-vie.

La recherche via Ciclade porte uniquement sur les comptes et contrats d'assurance-vie ouverts en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, ainsi que sur les comptes ouverts dans les collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna).

Quand un compte est-il déclaré inactif ?

Les conditions et délais de déclaration d'inactivité varient selon la nature du compte et que le titulaire soit vivant ou décédé.

Un compte peut être déclaré inactif à la suite du décès de son titulaire, mais aussi si l'établissement n'a plus de contact avec le titulaire (ou avec son représentant légal) pendant un certain temps. Les délais varient selon que le titulaire est vivant ou décédé.

Si le titulaire du compte ou du contrat est décédé, l'établissement doit engager des recherches et informer les proches du titulaire (son représentant légal ou la personne habilitée par lui) ou ses ayants droit qui pourraient bénéficier du compte ou du contrat.

Conservation des fonds par la banque et transfert à la Caisse des Dépôts

L'établissement gestionnaire conserve les fonds pendant une durée limitée, puis les transfère à la Caisse des Dépôts et Consignations.

L'établissement gestionnaire doit conserver les fonds des comptes bancaires, des comptes d'épargne salariale et des contrats d'assurance-vie inactifs pendant un certain temps, puis les clôturer et transférer les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations.

• Banque → Caisse des Dépôts : 10 ans de conservation par la banque (titulaire vivant), puis transfert à la Caisse des Dépôts.
• Banque → Caisse des Dépôts (décès) : 3 ans de conservation par la banque après le décès, puis transfert.
• Caisse des Dépôts : 20 ans de conservation à compter du dépôt (titulaire vivant), ou 27 ans (titulaire décédé).
• PEL sans autre compte dans la même banque : 10 ans de conservation par la Caisse des Dépôts au lieu de 20.
• Au-delà des délais : les fonds sont définitivement versés à l'État et ne peuvent plus être récupérés.

Pour le coffre-fort, à l'expiration d'un délai de 20 ans après la date du 1ᵉʳ impayé des frais de location, la banque est autorisée à l'ouvrir, en présence d'un huissier de justice qui fait l'inventaire de son contenu pour le vendre aux enchères publiques. Le résultat de la vente, déduction faite des frais de location impayés, est définitivement versé à l'État. Le coffre est conservé (sans être ouvert par la banque) au moins 20 ans après la date du 1ᵉʳ impayé.

Frais et commissions sur comptes inactifs

La banque peut percevoir des frais et commissions pendant le temps de conservation du compte inactif, mais ces montants sont plafonnés.

La banque peut percevoir des frais et commissions pendant le temps de conservation du compte inactif jusqu'au transfert des sommes à la Caisse des dépôts. Leur montant dépend de la nature du compte inactif.

Les frais plafonnés ne s'appliquent qu'aux comptes inactifs dont le titulaire est vivant. En cas de décès, les frais sont réduits ou supprimés selon les cas. Information à vérifier auprès de l'établissement bancaire.

Recherche et restitution via Ciclade

Le service en ligne Ciclade, géré par la Caisse des Dépôts, permet de rechercher les sommes en déshérence et d'en demander la restitution.

Si vous voulez savoir où se trouve l'argent d'un compte inactif (compte bancaire ou compte d'épargne d'une entreprise où vous avez été salarié) ou savoir si vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie non réclamé, vous devez faire la recherche via le service en ligne Ciclade. Ce service permet de rechercher l'ensemble des fonds transférés et en attente à la Caisse des Dépôts.

• Étape 1 : renseigner le maximum d'informations sur le site Ciclade (identité du titulaire, date et lieu de naissance, dernière adresse, IBAN ou référence du contrat).
• Étape 2 : consulter les résultats de la recherche : la page indique si des sommes en déshérence ont été identifiées à votre nom ou à celui du titulaire recherché.
• Étape 3 : si la recherche est positive, créer un espace personnel et déposer une demande de restitution en joignant les pièces justificatives d'identité et de qualité (acte de décès, certificat d'hérédité, jugement d'ouverture de succession le cas échéant).
• Étape 4 : le dossier est traité directement par le service Ciclade de la Caisse des Dépôts ; en cas de validation, le paiement est effectué par virement bancaire.

La restitution est possible tant que les fonds n'ont pas été définitivement versés à l'État (20 ans après le dépôt pour un titulaire vivant, 27 ans pour un titulaire décédé). Au-delà de ces délais, les sommes sont acquises à l'État et ne peuvent plus être récupérées. La recherche est gratuite : méfiez-vous de tout site tiers qui demanderait des frais pour ce service.

Où s'adresser

Le service Ciclade de la Caisse des Dépôts est l'interlocuteur unique pour la recherche et la restitution des sommes en déshérence.

Le service Ciclade, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, est le service en ligne dédié à la recherche des sommes oubliées provenant des comptes inactifs et des assurances-vie non réclamées.

Les délais de conservation (10 ans à la banque, 20 à 27 ans à la Caisse des Dépôts) et les plafonds de frais (0 € à 30 € par an) sont fixés par le code monétaire et financier et le code des assurances. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent en cas de doute.