Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir pour savoir si l'on est bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée : interroger l'Agira, fournir l'acte de décès et suivre les étapes de la recherche.
Ce qu'il faut savoir
- Toute personne peut demander à rechercher l'existence d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée.
- Il faut interroger l'Agira, l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance.
- Une demande auprès de l'Agira est gratuite.
- Vous devez joindre une copie de l'acte de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat.
- Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira informe l'ensemble des compagnies d'assurance du décès de l'assuré.
- Si vous êtes désigné comme bénéficiaire, l'assureur a 1 mois pour vous informer de l'existence d'un contrat à votre profit.
- L'assureur doit vous verser le capital dans un délai d'1 mois après réception de l'ensemble des documents nécessaires au paiement.
Conditions essentielles
- Un proche est décédé et vous cherchez à savoir s'il avait souscrit un contrat d'assurance-vie.
- Vous pensez être le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, ou vous pensez connaître celui qui pourrait l'être.
- Vous interrogez l'Agira, compétente pour la recherche.
- Vous joignez une copie de l'acte de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat.
- La personne est décédée depuis moins de 10 ans pour une recherche auprès de l'Agira.
Les étapes
- Déterminer si vous êtes dans la situation du bénéficiaire ou de la personne qui connaît le bénéficiaire potentiel.
- Interroger l'Agira pour rechercher l'existence d'un contrat d'assurance-vie.
- Effectuer la démarche sur internet (avec une adresse mail) ou par courrier si vous ne pouvez pas utiliser internet.
- Joindre une copie de l'acte de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat.
- Laisser l'Agira informer les compagnies d'assurance dans les 15 jours suivant la réception de la demande.
- Attendre que les assureurs effectuent leurs recherches et, si vous êtes bénéficiaire, que l'assureur vous informe dans un délai d'1 mois.
- Fournir les documents nécessaires au paiement pour obtenir le versement du capital.
Cette synthèse ne détaille pas les taux d'intérêt applicables en cas de retard de versement ni le rôle de la Caisse des dépôts. Ces points sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne traite pas le détail des taux d'intérêt en cas de retard, ni la procédure applicable lorsque la personne est décédée depuis plus de 10 ans. Voir les sections correspondantes.
Deux situations possibles
Si un proche est décédé et que vous voulez savoir s'il avait souscrit un contrat d'assurance-vie, il y a 2 cas possibles.
- Vous pensez être le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
- Vous pensez connaître celui qui pourrait être le bénéficiaire.
Dans les deux cas, la démarche consiste à interroger l'Agira. Toute personne peut demander à rechercher l'existence d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée.
Quelle que soit votre position — bénéficiaire potentiel ou personne connaissant le bénéficiaire — l'Agira est l'interlocuteur à interroger.
Interroger l'Agira
Pour connaître le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, il faut interroger l'Agira.
L'Agira est l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance. Elle organise la recherche de contrats d'assurance-vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.
L'Agira est l'organisme chargé d'organiser la recherche des contrats d'assurance-vie non réclamés. Son intervention est déclenchée par une demande formulée après un décès.
Toute personne peut demander à rechercher l'existence d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée en interrogeant l'Agira.
La démarche par internet
Sur internet, vous devez utiliser un service en ligne : l'Agira. Pour cela, vous avez besoin d'une adresse mail.
La démarche en ligne s'effectue via le service de l'Agira. La possession d'une adresse mail est nécessaire pour effectuer la demande par ce canal.
La fiche source officielle mentionne la téléprocédure Agira VIE pour demander la recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie.
La démarche par courrier
Si vous ne pouvez pas utiliser internet, vous devez adresser votre demande à l'Agira par courrier postal.
L'adresse à utiliser est la suivante : Agira Recherche Contrats Assurance Vie, 26 Boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09.
La voie postale constitue l'alternative lorsque la démarche en ligne n'est pas possible.
La gratuité de la demande
Une demande auprès de l'Agira est gratuite.
Aucun frais n'est exigé pour la recherche d'un contrat d'assurance-vie auprès de l'Agira.
La gratuité de la demande est un élément déterminant : la recherche d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée ne donne pas lieu au paiement d'une somme à l'Agira.
L'acte de décès à joindre
Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez joindre une copie de l'acte de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat.
L'acte de décès est la pièce à fournir avec la demande adressée à l'Agira. Il permet d'identifier la personne décédée dont le contrat est recherché.
L'acte de décès est le document d'état civil qui constate le décès. Une copie est jointe à la demande.
Cette pièce accompagne la demande, que celle-ci soit effectuée en ligne ou par courrier.
Le rôle de l'Agira
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira va informer l'ensemble des compagnies d'assurance du décès de l'assuré.
Le délai de 15 jours court à compter de la réception de la demande. L'information est adressée à l'ensemble des compagnies d'assurance.
Règle
L'Agira informe l'ensemble des compagnies d'assurance du décès de l'assuré, dans le délai de 15 jours suivant la réception de la demande.
C'est cette information diffusée aux assureurs qui déclenche les recherches de contrats souscrits par la personne décédée.
Les recherches des assureurs
Chaque assureur qui reçoit cette demande doit effectuer les recherches pour déterminer s'il existe un contrat ou plusieurs contrats souscrits par la personne décédée.
La recherche incombe à chaque assureur destinataire de la demande. Elle porte sur l'existence d'un ou de plusieurs contrats souscrits par la personne décédée.
Les recherches peuvent révéler l'existence d'un contrat unique comme de plusieurs contrats souscrits par la personne décédée.
L'information du bénéficiaire
Si vous êtes désigné comme bénéficiaire, l'assureur a 1 mois pour vous informer de l'existence d'un contrat à votre profit.
Le délai de l'assureur pour informer le bénéficiaire est de 1 mois. Cette information porte sur l'existence d'un contrat conclu à votre profit.
Règle
Lorsque vous êtes désigné comme bénéficiaire, l'assureur doit vous informer dans un délai d'1 mois de l'existence du contrat.
Cette étape d'information précède la demande des documents nécessaires au paiement du capital.
Les documents pour le paiement
Quand l'assureur a pris connaissance des coordonnées du bénéficiaire, il doit le contacter pour lui demander de fournir l'ensemble des documents nécessaires au paiement du capital.
L'assureur prend contact avec le bénéficiaire pour lui demander les documents nécessaires au paiement. C'est à compter de la réception de l'ensemble de ces documents que court le délai de versement.
Le délai de versement du capital d'un mois court à compter de la réception de l'ensemble des documents nécessaires au paiement.
Le versement du capital
Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne décédée, l'assureur doit vous verser le capital dans un délai d'1 mois après réception de l'ensemble des documents nécessaires au paiement.
Le point de départ du délai est la réception de l'ensemble des documents nécessaires au paiement. Le délai est d'1 mois.
Règle
L'assureur doit verser le capital dans le délai d'1 mois suivant la réception des documents nécessaires au paiement.
Le non-respect de ce délai ouvre droit à des intérêts, traités dans la section suivante.
Les intérêts en cas de retard
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts.
| Période | Taux d'intérêt |
|---|---|
| Durant 2 mois | 13,68 % |
| Après la période de 2 mois | 20,52 % |
Le capital non versé au-delà du délai d'un mois produit des intérêts, au taux de 13,68 % durant 2 mois, puis de 20,52 % après cette période de 2 mois.
Ces taux sont ceux mentionnés par la fiche source officielle pour le capital non versé au-delà du délai.
La limite des 10 ans et Ciclade
L'Agira est compétente pour rechercher les contrats d'assurance-vie d'une personne décédée depuis moins de 10 ans.
Si la personne est décédée depuis plus de 10 ans, il faut s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en utilisant son service en ligne Ciclade.
Règle
Deux régimes se distinguent selon la date du décès : moins de 10 ans, l'Agira ; plus de 10 ans, la Caisse des dépôts et consignations via Ciclade.
Ciclade est le service en ligne de la Caisse des dépôts et consignations pour la recherche des sommes oubliées provenant des comptes inactifs.
L'assureur et le bénéficiaire
Même si vous avez la possibilité de contacter l'Agira pour savoir si une personne est bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, l'assureur ne peut entrer en contact qu'avec le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, et non avec le demandeur.
La qualité de demandeur auprès de l'Agira ne confère pas le droit d'être contacté par l'assureur : seul le bénéficiaire du contrat est destinataire du contact de l'assureur.
Cette distinction entre le demandeur et le bénéficiaire encadre les échanges avec l'assureur.
L'Agira et ses missions
L'Agira, Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, est l'organisme central de la recherche des contrats d'assurance-vie non réclamés.
Sa mission consiste à organiser la recherche de contrats d'assurance-vie non réclamés en cas de décès du souscripteur. C'est à elle que s'adresse toute personne qui cherche à savoir si une personne décédée avait souscrit un contrat.
L'Agira centralise la demande, puis diffuse l'information aux compagnies d'assurance afin que chacune procède aux recherches qui la concernent.
La saisine de l'Agira est possible pour toute personne, qu'elle pense être bénéficiaire ou qu'elle pense connaître le bénéficiaire du contrat.
Le récapitulatif des étapes et des délais
La recherche d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée suit une succession d'étapes, encadrées par des délais.
| Étape | Délai ou précision |
|---|---|
| Demande auprès de l'Agira (en ligne ou par courrier) | Demande gratuite, avec copie de l'acte de décès |
| Information des compagnies d'assurance par l'Agira | Dans les 15 jours suivant la réception de la demande |
| Recherches des assureurs | Chaque assureur effectue les recherches sur les contrats souscrits |
| Information du bénéficiaire par l'assureur | 1 mois, si vous êtes désigné comme bénéficiaire |
| Versement du capital | 1 mois après réception de l'ensemble des documents nécessaires au paiement |
| Intérêts en cas de retard | 13,68 % durant 2 mois, puis 20,52 % au-delà |
Le délai de versement du capital court à compter de la réception de l'ensemble des documents nécessaires au paiement.
Le service en ligne Ciclade
Lorsque la personne est décédée depuis plus de 10 ans, il faut s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en utilisant son service en ligne Ciclade.
Ciclade est le service en ligne de la Caisse des dépôts et consignations pour la recherche des sommes oubliées provenant des comptes inactifs.
Règle
La compétence change selon la date du décès : l'Agira pour un décès de moins de 10 ans, la Caisse des dépôts et consignations pour un décès de plus de 10 ans.
Ciclade permet la recherche des sommes oubliées provenant des comptes inactifs, dans le prolongement de la logique de recherche des avoirs non réclamés.
Les points de vigilance
Plusieurs points méritent votre attention dans cette démarche.
- La demande auprès de l'Agira est gratuite : aucun frais n'est à prévoir.
- La copie de l'acte de décès doit accompagner la demande.
- L'assureur ne peut entrer en contact qu'avec le bénéficiaire du contrat, et non avec le demandeur.
- La compétence de l'Agira est limitée aux personnes décédées depuis moins de 10 ans.
- Le capital est versé dans un délai d'1 mois après réception des documents nécessaires au paiement.
Ces points conditionnent la bonne conduite de la démarche et le respect des délais de traitement.
La distinction entre le demandeur et le bénéficiaire est l'une des précisions les plus importantes : elle explique pourquoi un demandeur peut ne pas être contacté directement par l'assureur.
Où s'adresser
L'interlocuteur compétent pour la recherche d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée est l'Agira.
- Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) : organise la recherche de contrats d'assurance-vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.
- Adresse postale : Agira Recherche Contrats Assurance Vie, 26 Boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09.
- Téléprocédure : Agira VIE — demander la recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie.
Pour les personnes décédées depuis plus de 10 ans, il convient de s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations via son service en ligne Ciclade.
Textes applicables
- Code des assurances — articles L114-1 à L114-3Textes légaux
- Code des assurances — articles L132-1 à L132-27-2Textes légaux
- Arrêté du 19 juin 2025 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légalLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
