Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le maintien de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) après son remplacement par la prestation de compensation du handicap (PCH) en 2006.
Ce qu'il faut savoir
- L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à la percevoir si vous la receviez déjà.
- Le maintien du versement suppose de remplir l'ensemble des conditions suivantes, cumulativement : un taux d'incapacité suffisant, le recours à une tierce personne, un lieu de résidence déterminé, une nationalité ou un titre de séjour, et des ressources plafonnées.
- Il n'y a pas de limite d'âge pour continuer à percevoir l'ACTP.
- Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état de santé et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne pour vous aider dans les actes du quotidien.
- Les sommes perçues au titre de l'ACTP n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
- Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile.
Conditions essentielles
- Avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % reconnu par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
- Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne (aidant, personnel de soins...) pour vous aider dans les actes essentiels du quotidien, par exemple se nourrir, marcher ou s'habiller.
- Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité.
- Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds fixés pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Les étapes
- Vérifier que vous remplissez bien l'ensemble des conditions de maintien de l'ACTP, sans en négliger une seule.
- Rassembler les éléments justifiant votre taux d'incapacité reconnu par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
- Apporter la preuve du recours à une tierce personne pour l'aide dans les actes essentiels du quotidien.
- Justifier de votre lieu de résidence ainsi que de votre nationalité ou de votre titre de séjour en cours de validité.
- Fournir les pièces relatives à vos ressources au regard des plafonds de l'AAH.
- Vous adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour toute question sur votre situation.
Cette synthèse ne détaille pas le calcul du montant selon les actes essentiels concernés. Les taux plein et réduit sont traités dans leur section respective.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas les conditions détaillées propres à chaque critère. Le taux d'incapacité, le recours à une tierce personne, le lieu de résidence, la nationalité et les plafonds de ressources sont traités dans leur section respective.
Ce qui a changé en 2006
L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce remplacement ne fait pas disparaître les droits déjà ouverts : il organise la transition entre l'ancien dispositif et le nouveau.
L'ACTP est une allocation destinée aux personnes qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. La PCH lui a succédé en 2006 avec le même objectif général de compensation du handicap, mais selon des règles propres.
Règle
Si vous perceviez déjà l'ACTP, vous pouvez continuer à la percevoir. Le maintien du versement est toutefois subordonné au respect de l'ensemble des conditions rappelées dans cette fiche, qui sont cumulatives.
Le remplacement de l'ACTP par la PCH en 2006 a été prévu par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
L'ensemble des conditions à remplir
Pour continuer à percevoir l'ACTP, vous devez continuer de remplir l'ensemble des conditions prévues par la réglementation. Ces conditions se cumulent : le non-respect de l'une d'elles suffit à remettre en cause le bénéfice de l'allocation.
Le maintien de l'ACTP repose sur un faisceau de conditions cumulatives. Il ne suffit pas de satisfaire à l'une d'elles pour continuer à percevoir l'allocation : chaque critère doit être rempli.
- Taux d'incapacité : avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % reconnu par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
- Recours à une tierce personne : avoir besoin de l'emploi d'une tierce personne (aidant, personnel de soins...) pour vous aider dans les actes essentiels du quotidien, par exemple se nourrir, marcher ou s'habiller.
- Lieu de résidence : résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Nationalité ou titre de séjour : être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité.
- Ressources : avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources fixés pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Il n'y a pas de limite d'âge pour continuer à percevoir l'ACTP. Le critère d'âge n'entre donc pas dans la liste des conditions à remplir.
Le taux d'incapacité d'au moins 80 %
La première condition tient au taux d'incapacité : il doit être d'au moins 80 %, reconnu par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
C'est la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui reconnaît ce taux. Le seuil requis pour le maintien de l'ACTP est fixé à 80 % minimum.
Le taux d'incapacité est une évaluation du retentissement du handicap sur la vie quotidienne. Le seuil de 80 % correspond au niveau exigé dans le cadre du maintien de l'ACTP.
Le taux d'incapacité n'est qu'un des critères : même reconnu à hauteur d'au moins 80 %, il ne dispense pas de satisfaire aux autres conditions (recours à une tierce personne, lieu de résidence, nationalité ou titre de séjour, ressources).
Le recours à une tierce personne
La deuxième condition porte sur l'aide humaine : vous devez avoir recours à l'emploi d'une tierce personne pour vous aider dans les actes essentiels du quotidien.
La tierce personne peut être un aidant ou du personnel de soins. L'aide doit porter sur les actes essentiels du quotidien.
- Exemples d'actes essentiels du quotidien : se nourrir.
- Exemples d'actes essentiels du quotidien : marcher.
- Exemples d'actes essentiels du quotidien : s'habiller.
Le besoin d'aide est apprécié au regard des actes essentiels du quotidien. C'est ce même besoin qui détermine, en partie, le montant de l'allocation et le taux appliqué (plein ou réduit).
Le lieu de résidence
La troisième condition concerne votre lieu de résidence. Vous devez résider dans l'un des territoires suivants pour continuer à percevoir l'ACTP.
- France métropolitaine.
- Guadeloupe.
- Guyane.
- Martinique.
- La Réunion.
- Saint-Barthélemy.
- Saint-Martin.
- Saint-Pierre-et-Miquelon.
La liste des territoires éligibles est limitative : elle est expressément énumérée par la réglementation applicable au maintien de l'ACTP.
Nationalité française ou titre de séjour
La quatrième condition porte sur votre situation administrative : vous devez être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour en cours de validité.
Deux voies permettent de satisfaire à cette condition : soit vous êtes de nationalité française, soit vous détenez un titre de séjour en cours de validité.
Le titre de séjour doit être en cours de validité : un titre expiré ne permet pas de remplir cette condition. Pensez à vérifier la date de validité de votre document.
Les plafonds de ressources
La cinquième condition tient à vos ressources : elles doivent être inférieures ou égales aux plafonds de ressources fixés pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Le critère de ressources renvoie aux plafonds de l'AAH. Vos ressources ne doivent pas dépasser ces plafonds pour que le maintien de l'ACTP soit possible.
Les plafonds de ressources pris en compte sont ceux prévus pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Pour connaître votre situation précise au regard de ces plafonds, il convient de vous rapprocher de l'organisme compétent.
Le montant selon vos besoins
Le montant de l'ACTP n'est pas uniforme : il varie en fonction de votre état de santé et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne pour vous aider dans les actes du quotidien.
Deux degrés de besoin structurent le montant de l'allocation : le besoin d'aide pour tous les actes essentiels du quotidien, et le besoin d'aide pour un ou quelques actes essentiels du quotidien.
Le montant de l'allocation est donc modulé selon la situation de la personne : plus le besoin d'aide porte sur un nombre élevé d'actes essentiels, plus le degré de nécessité de recourir à une tierce personne est important.
- Besoin d'aide pour tous les actes essentiels du quotidien : ce degré de besoin correspond au taux plein.
- Besoin d'aide pour un ou quelques actes essentiels du quotidien : ce degré de besoin correspond au taux réduit.
C'est donc le besoin d'aide, apprécié au regard des actes essentiels du quotidien, qui détermine si vous relevez d'un taux plein ou d'un taux réduit, et par conséquent le montant versé.
L'ACTP à taux plein
Lorsque vous avez besoin d'aide pour tous les actes essentiels du quotidien, vous percevez l'ACTP à taux plein.
Le taux plein correspond au degré de besoin d'aide le plus élevé : celui d'une personne qui doit être aidée pour l'ensemble des actes essentiels de la vie quotidienne.
Règle
Le montant de l'ACTP à taux plein est de 1 038,75 € par mois.
Les sommes perçues au titre de l'ACTP à taux plein n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
L'ACTP à taux réduit
Lorsque vous avez besoin d'aide pour un ou quelques actes essentiels du quotidien, vous percevez l'ACTP à taux réduit.
Le taux réduit correspond à un besoin d'aide limité à un ou quelques actes essentiels du quotidien, distinct du besoin d'aide portant sur tous ces actes.
Règle
Le montant de l'ACTP à taux réduit est compris entre 519,38 € et 908,91 €.
| Degré de besoin d'aide | Montant de l'ACTP |
|---|---|
| Besoin d'aide pour tous les actes essentiels du quotidien | 1 038,75 € par mois (taux plein) |
| Besoin d'aide pour un ou quelques actes essentiels du quotidien | Entre 519,38 € et 908,91 € (taux réduit) |
Comme pour le taux plein, les sommes perçues au titre de l'ACTP à taux réduit n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Âge et bascule vers l'Apa
Il n'y a pas de limite d'âge pour continuer à percevoir l'ACTP. Toutefois, à partir de 60 ans, une autre possibilité s'ouvre à vous.
À partir de 60 ans, vous pouvez demander à percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à la place de l'ACTP.
Règle
L'absence de limite d'âge signifie que le maintien de l'ACTP n'est pas remis en cause par l'âge. La demande d'Apa en remplacement relève, elle, d'un choix possible à compter de 60 ans.
La bascule vers l'Apa est une faculté ouverte à partir de 60 ans : elle vous permet de demander l'allocation personnalisée d'autonomie à la place de l'ACTP.
Le remboursement par les héritiers
Une question revient souvent au moment de la succession : les sommes versées au titre de l'ACTP doivent-elles être remboursées par les héritiers ?
Règle
Que vous releviez du taux plein ou du taux réduit, les sommes perçues au titre de l'ACTP n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Cette règle vaut pour l'ACTP à taux plein comme pour l'ACTP à taux réduit : dans les deux cas, aucune restitution n'est exigée des héritiers du bénéficiaire.
Le crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne
Lorsque vous employez une personne pour vous aider à domicile, un avantage fiscal peut s'appliquer en complément de l'allocation.
Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile. Cet avantage s'ajoute au bénéfice de l'ACTP.
Ce crédit d'impôt est mentionné dans la fiche source officielle comme un point à connaître pour les personnes qui emploient une personne à domicile. Pour en connaître les conditions précises, il convient de se référer à la réglementation fiscale applicable et à l'organisme compétent.
Où s'adresser
Pour toute question relative à l'ACTP, à votre taux d'incapacité ou au recours à une tierce personne, l'interlocuteur de référence est la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La MDPH est le point d'entrée unique pour les démarches liées au handicap. C'est auprès d'elle que vous pouvez obtenir des informations sur votre situation au regard des conditions de maintien de l'ACTP.
- Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : [site officiel](https://lannuaire.service-public.gouv.fr/recherche?whoWhat=MDPH&where=).
- Trouver votre interlocuteur près de chez vous : [MDPH](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/maison_handicapees).
La MDPH est l'interlocuteur compétent pour les questions relatives au handicap et aux droits associés, dont le maintien de l'ACTP.
Textes applicables
- Code de l'action sociale et des familles — article R245-32Textes légaux
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 — article 95Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
