Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la PCRTP : conditions d'attribution, grille d'évaluation, montants, versement et règles de cumul.
Ce qu'il faut savoir
- La PCRTP est une majoration de votre rente accident du travail - maladie professionnelle (AT-MP).
- Elle vise à compenser les coûts liés à l'assistance quotidienne d'une personne en situation de handicap ou de dépendance suite à un AT-MP.
- Trois conditions sont requises : percevoir une rente pour incapacité permanente liée à un AT-MP, avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 %, et avoir besoin de l'assistance d'une tierce personne pour au moins 3 actes ordinaires de la vie courante (ou présenter des troubles neuropsychiques présentant un danger pour vous ou autrui).
- C'est le médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA qui détermine, à partir d'une grille de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin d'une tierce personne.
- En principe, vous n'avez pas de démarche à faire : la caisse détermine directement votre droit. Une option est ouverte aux bénéficiaires de l'ancienne majoration pour tierce personne (MTP) au 28 février 2013.
- Le montant varie selon le nombre d'actes : 649,18 € pour 3 ou 4 actes, 1 298,39 € pour 5 ou 6 actes, 1 947,62 € pour au moins 7 actes (ou troubles neuropsychiques). Ces montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année.
- La PCRTP est cumulable avec d'autres aides (par exemple la PCH) si elles ne financent pas les mêmes besoins. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et pas récupérable sur la succession.
- Vous pouvez contester la décision de votre organisme de Sécurité sociale dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception.
Conditions essentielles
- Percevoir une rente pour incapacité permanente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
- Avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %.
- Avoir besoin de l'assistance d'une tierce personne pour au moins 3 actes ordinaires de la vie courante, ou présenter des troubles neuropsychiques présentant un danger pour vous ou autrui.
Les étapes
- Vérifier que vous remplissez les 3 conditions d'attribution (rente AT-MP, taux d'incapacité d'au moins 80 %, besoin d'assistance).
- En principe, aucune démarche : la CPAM ou la MSA détermine directement votre droit à la PCRTP.
- Si vous perceviez encore la MTP au 28 février 2013, vous pouvez opter pour la PCRTP.
- Le médecin-conseil évalue votre besoin d'assistance à partir de la grille des 10 actes ordinaires de la vie courante.
- La caisse fixe votre taux d'actes nécessitant assistance et calcule le montant correspondant.
- Le premier versement prend effet à la date prévue par les règles de droit commun (voir section Versement).
- En cas de décision défavorable, contester dans un délai de 30 jours à compter de la réception.
Cette synthèse présente les règles générales de la PCRTP. Les détails — conditions, grille d'évaluation, montants, versement, cumul, contestation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la grille d'évaluation, aux montants et au versement, voir les sections « La grille d'appréciation des actes ordinaires de la vie courante », « Quel est le montant de la PCRTP ? » et « Versement de la PCRTP : quelles sont les règles ? ».
À quoi sert la PCRTP ?
La PCRTP vise à permettre à une personne qui se retrouve en situation de handicap ou de dépendance à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT-MP) de maintenir son autonomie et sa qualité de vie, en compensant les coûts liés à l'assistance quotidienne dont elle a besoin.
La prestation se présente sous la forme d'une majoration de la rente pour incapacité permanente versée au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. Son montant varie en fonction de vos besoins d'assistance, c'est-à-dire du nombre d'actes ordinaires de la vie courante que vous ne pouvez plus accomplir seul. La PCRTP a remplacé, depuis 2013, l'ancienne majoration pour tierce personne (MTP).
Règle
La PCRTP est attribuée sous conditions (taux d'incapacité et besoin d'assistance) et versée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou, pour les affiliés agricoles, par la Mutualité sociale agricole (MSA).
La PCRTP est spécifique aux accidents du travail et maladies professionnelles : elle ne relève ni de l'assurance maladie ordinaire ni du handicap de droit commun.
Quelles sont les conditions d'attribution de la PCRTP ?
Vous pouvez bénéficier de la PCRTP si vous remplissez les 3 conditions suivantes, cumulatives.
Premièrement, vous devez percevoir une rente pour incapacité permanente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Deuxièmement, votre taux d'incapacité permanente doit être de 80 % minimum. Troisièmement, vous devez avoir besoin de l'assistance d'une tierce personne, car votre incapacité vous empêche d'accomplir seul au moins 3 actes ordinaires de la vie courante ; cette condition est également remplie si des troubles neuropsychiques présentent un danger pour vous ou pour autrui.
Règle
C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine, d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.
- Percevoir une rente pour incapacité permanente liée à un AT-MP.
- Avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %.
- Avoir besoin de l'assistance d'une tierce personne pour au moins 3 actes ordinaires de la vie courante, ou présenter des troubles neuropsychiques présentant un danger pour vous ou autrui.
Le taux de 80 % est un seuil minimal d'entrée : il ne suffit pas à lui seul, le besoin d'assistance devant être constaté séparément par le médecin-conseil.
La grille d'appréciation des actes ordinaires de la vie courante
Le médecin-conseil utilise une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante pour évaluer si vous pouvez effectuer ces actes seul ou non.
Les 10 actes évalués sont les suivants : se lever et se coucher ; se lever d'un siège et s'y asseoir ; se déplacer dans son logement, y compris en fauteuil roulant ; s'installer dans son fauteuil roulant et en sortir ; se relever en cas de chute ; quitter son logement en cas de danger ; s'habiller et se déshabiller totalement ; manger et boire ; aller uriner et aller à la selle sans aide ; mettre son appareil orthopédique (si nécessaire). Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance ; c'est ce nombre qui détermine ensuite le montant de votre prestation.
Règle
Le besoin d'assistance est caractérisé lorsque votre incapacité vous empêche d'accomplir seul au moins 3 de ces actes, ou lorsque des troubles neuropsychiques présentent un danger pour vous ou autrui.
- Se lever et se coucher.
- Se lever d'un siège et s'y asseoir.
- Se déplacer dans son logement, y compris en fauteuil roulant.
- S'installer dans son fauteuil roulant et en sortir.
- Se relever en cas de chute.
- Quitter son logement en cas de danger.
- S'habiller et se déshabiller totalement.
- Manger et boire.
- Aller uriner et aller à la selle sans aide.
- Mettre son appareil orthopédique (si nécessaire).
La grille est un outil d'évaluation médicale : elle n'est pas un questionnaire que vous remplissez vous-même, mais un support utilisé par le médecin-conseil lors de l'examen de votre dossier.
Une demande est-elle à faire pour bénéficier de la PCRTP ?
En principe, vous n'avez pas de démarche à faire. C'est la CPAM ou la MSA qui détermine directement si vous avez droit à la PCRTP.
Toutefois, si vous aviez déjà droit à la majoration pour tierce personne (MTP) à la date du 28 février 2013, et que vous la percevez encore, vous pouvez opter pour la PCRTP. Le mode de calcul de la PCRTP étant différent de celui de la MTP, la caisse réserve sa décision en fonction des montants obtenus : si le montant de la PCRTP auquel vous avez droit est inférieur ou égal à celui de la MTP que vous percevez, vous conservez la MTP ; si le montant de la PCRTP calculé est supérieur à la MTP, vous percevez la PCRTP à la place de la MTP.
Règle
La date d'ouverture du droit à la PCRTP est le 1er jour du mois du dépôt de la demande. Vous pouvez adresser votre demande à tout moment à la caisse dont vous dépendez (CPAM ou MSA).
La faculté d'option concerne uniquement les bénéficiaires de la MTP au 28 février 2013 ; pour les nouveaux bénéficiaires, la caisse attribue directement la prestation la plus favorable selon les règles en vigueur.
Quel est le montant de la PCRTP ?
Le montant de votre PCRTP varie en fonction du nombre d'actes ordinaires de la vie courante que vous ne pouvez pas accomplir seul.
| Nombre d'actes nécessitant l'assistance d'une tierce personne | Montant de la prestation complémentaire |
|---|---|
| 3 ou 4 | 649,18 € |
| 5 ou 6 | 1 298,39 € |
| Au moins 7 (ou en cas de troubles neuropsychiques présentant un danger pour vous ou pour autrui) | 1 947,62 € |
Ces montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année. Le montant correspond à une prestation mensuelle versée en sus de la rente AT-MP, proportionnelle aux besoins d'assistance constatés par le médecin-conseil.
Règle
Si la PCRTP est due en cours de mois, son montant est calculé de façon proportionnelle.
Les montants indiqués correspondent aux barèmes en vigueur au moment de la dernière vérification de la fiche source ; ils sont revalorisés chaque année au 1er avril. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour les montants à jour.
Versement de la PCRTP : quelles sont les règles ?
Le 1er versement de la PCRTP prend effet à l'une des dates suivantes, selon les cas.
La prestation peut prendre effet : à la même date que la rente (si elle est attribuée simultanément) ; à la date de révision de la rente (lorsqu'elle est attribuée à l'occasion d'une modification de votre taux d'incapacité permanente) ; à compter du jour de la constatation, par le médecin de la victime, de l'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie ; à la date du dépôt de la demande de prestation, si l'incapacité est constatée par le médecin-conseil sans examen préalable par le médecin de la victime. La PCRTP est versée par la CPAM (ou la MSA pour les affiliés agricoles).
Règle
Si la PCRTP est due en cours de mois, son montant est calculé de façon proportionnelle.
- À la même date que la rente (si attribuée simultanément).
- À la date de révision de la rente (modification du taux d'incapacité).
- À compter du jour de la constatation par le médecin de la victime de l'incapacité.
- À la date du dépôt de la demande, si l'incapacité est constatée par le médecin-conseil sans examen préalable.
La date d'effet détermine le point de départ du versement mensuel ; en cas de prise en cours de mois, la proportionnalité évite le paiement d'un mois entier pour une période partielle.
Révision, hospitalisation et cessation de la prestation
Si le nombre d'actes que vous ne pouvez accomplir seul augmente ou diminue, la PCRTP peut être révisée à la baisse ou à la hausse.
En cas de baisse, le nouveau montant prend effet à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez été informé de cette décision (par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de la notification de la caisse). En cas de hausse, le nouveau montant prend effet à l'une des dates suivantes : à la date de notification de la rente révisée ; après constat par votre médecin de l'augmentation du besoin en tierce personne, à la date du certificat médical ; après examen par le médecin-conseil, à la date du dépôt de la demande de majoration de PCRTP.
Règle
Si vous êtes hospitalisé, votre PCRTP est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel vous avez été hospitalisé ; le versement est ensuite suspendu jusqu'à la date de sortie de l'hôpital. Si vous ne remplissez plus les conditions d'attribution, la PCRTP n'est plus versée à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous êtes informé de cette décision.
- Révision à la baisse : effet au 1er jour du mois suivant l'information.
- Révision à la hausse : effet à la notification de la rente révisée, à la date du certificat médical du médecin, ou à la date du dépôt de la demande de majoration.
- Hospitalisation : versement jusqu'au dernier jour du mois civil suivant l'hospitalisation, puis suspension jusqu'à la sortie.
- Cessation : arrêt au 1er jour du mois suivant l'information sur la perte des conditions.
Les règles de prise d'effet diffèrent selon le sens de la révision : la baisse s'applique après information, tandis que la hausse peut remonter à la date du certificat médical ou du dépôt de la demande.
Cumul, fiscalité et succession
La PCRTP est cumulable avec d'autres aides, uniquement si ces aides ne financent pas les mêmes besoins. Vous ne pouvez pas être indemnisé deux fois pour une même dépense.
Par exemple, la PCRTP peut être cumulée avec la prestation de compensation du handicap (PCH), si celle-ci finance des besoins différents (aménagement du logement, aides techniques, etc.). Sur le plan fiscal, la PCRTP n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, en tant que majoration de la rente pour incapacité permanente suite à un AT-MP. Enfin, la PCRTP n'est pas récupérable sur la succession : les sommes versées ne sont pas remboursées par les héritiers au décès du bénéficiaire.
Règle
Le non-cumul vise à éviter toute double indemnisation pour une même dépense ; le cumul est possible dès lors que les prestations couvrent des besoins distincts.
- Cumul : possible si les aides ne financent pas les mêmes besoins (ex. PCH pour l'aménagement du logement ou les aides techniques).
- Impôt : la PCRTP n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
- Succession : la PCRTP n'est pas récupérable sur la succession.
La fiscalité favorable de la PCRTP s'explique par sa nature de majoration de rente AT-MP, destinée à compenser un préjudice corporel d'origine professionnelle.
Contester la décision de la caisse
Vous pouvez contester la décision de votre organisme de Sécurité sociale dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception.
Ce délai de 30 jours court à partir de la réception de la notification de la décision (attribution, refus, révision ou cessation). Passé ce délai, la décision devient définitive sauf voies de recours exceptionnelles. La contestation peut porter sur le refus d'attribution, le nombre d'actes retenu par le médecin-conseil, le montant de la prestation ou une décision de révision.
Règle
Le délai de contestation est de 30 jours à compter de la date de réception de la notification.
Conservez la notification de la décision de la caisse : elle fixe le point de départ du délai de contestation et constitue la pièce justificative de la date de réception.
Où s'adresser
La PCRTP est gérée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou, pour les affiliés agricoles, par la Mutualité sociale agricole (MSA).
Vous pouvez adresser votre demande, ou toute question relative à la prestation, à tout moment à la caisse dont vous dépendez. La Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif) est l'organisme compétent pour les affiliés du régime général en Île-de-France.
Règle
Les contestations des décisions de la caisse relèvent des voies de recours de droit commun en matière de Sécurité sociale.
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) : demande et suivi de la prestation pour les affiliés du régime général.
- Mutualité sociale agricole (MSA) : demande et suivi pour les affiliés du régime agricole.
- Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif) : organisme compétent en Île-de-France pour le régime général.
La demande peut être adressée à tout moment ; en principe toutefois, la caisse attribue la prestation d'office dès lors que les conditions sont remplies.
Textes applicables
- Code de la sécurité sociale, articles L434-1 à L434-6 — LégifranceTexte légal
- Code de la sécurité sociale, article R434-34-1 — LégifranceTexte légal
- Circulaire du 12 juin 2013 (mise en œuvre de la PCRTP)Circulaire
- Code de la sécurité sociale : articles D434-1 à D434-3Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Adresses et contacts CPAM — Ameli
- Trouver votre CPAM près de chez vous — Service-Public
- Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
- Coordonnées MSA — Mutualité sociale agricole
- Trouver votre interlocuteur MSA — Service-Public
- Code de la sécurité sociale, articles L434-1 à L434-6 — Légifrance
Les conditions d'attribution et les montants de la PCRTP sont fixés par le code de la sécurité sociale et revalorisés chaque année au 1er avril. Pour une situation particulière, il est conseillé de se rapprocher de sa caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA).