Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le leasing social 2026 : conditions d'éligibilité, montant de l'aide, démarches, mensualités et règles du contrat.
Ce qu'il faut savoir
- L'aide à la location d'un véhicule électrique (leasing social) est renouvelée à partir du 16 juillet 2026.
- Vous devez être majeur et domicilié en France.
- Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 16 880 € (revenus de France et de l'étranger confondus).
- Vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes : part du trajet domicile-travail supérieure à 10 km effectuée avec votre véhicule personnel, ou plus de 8 000 km par an d'activité professionnelle avec votre véhicule personnel.
- L'aide est fixée à 29 % du coût d'achat hors options, dans la limite de 6 500 € TTC (9 000 € TTC si le véhicule et sa batterie sont produits en Europe, plus 500 € si le moteur est aussi fabriqué en Europe).
- Le professionnel de l'automobile fait l'avance de l'aide et la déduit du 1er loyer, qui est ainsi de 0 € hors options.
- Le loyer mensuel est de 200 € TTC maximum hors assurances obligatoires, options et prestations annexes ; le professionnel doit proposer au moins un modèle à 140 € ou moins (sauf Outre-Mer).
- Le contrat de location a une durée de 3 ans ou plus et doit être signé à partir du 16 juillet 2026, jusqu'au 31 décembre 2031 inclus.
Conditions essentielles
- Être majeur et domicilié en France.
- Recevoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 16 880 €.
- Effectuer plus de 10 km domicile-travail avec son véhicule personnel, ou plus de 8 000 km professionnels par an.
- Louer un véhicule électrique neuf, de catégorie M1, éligible (score environnemental au moins 60, coût au maximum 47 000 € TTC, masse < 1 800 kg).
- Signer un contrat de location d'au moins 3 ans, à partir du 16 juillet 2026.
Les étapes
- Tester son éligibilité via le simulateur officiel (primealaconversion.gouv.fr).
- Consulter la liste des véhicules éligibles au programme de leasing social 2026 (ecologie.gouv.fr).
- Se rendre chez un professionnel de l'automobile qui vérifie les conditions et constitue le dossier.
- Le professionnel fait l'avance de l'aide et la déduit du 1er loyer (0 € hors options).
- Signer le contrat de location (LLD ou LOA) pour une durée d'au moins 3 ans.
- Bénéficier du délai de rétractation de 14 jours calendaires.
- Conserver le véhicule en location pendant la durée prévue, sans sous-location.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails sur les conditions de revenus, les véhicules éligibles, le montant de l'aide et les règles du contrat sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les conditions de revenus et de kilométrage, voir « Conditions liées aux revenus » et « Conditions liées au kilométrage professionnel ». Pour le montant de l'aide, voir « Quel est le montant de l'aide financière ? ». Pour les règles du contrat, voir « Le contrat de location : durée, rétractation et résiliation ».
Qu'est-ce que le leasing social ?
Le leasing social est une aide à la location d'un véhicule électrique destinée aux salariés et indépendants modestes.
L'aide financière à la location d'un véhicule électrique, dite leasing social, est un dispositif mis en place par le ministère chargé de l'environnement, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Elle est renouvelée à partir du 16 juillet 2026.
Le leasing social permet à un salarié ou indépendant modeste de louer un véhicule électrique neuf à un loyer mensuel plafonné, grâce à une aide financière versée par l'État et les fournisseurs d'énergie. L'aide est versée sous forme d'avance par le professionnel de l'automobile, qui la déduit directement du 1er loyer. Le dispositif vise à faciliter l'accès à la mobilité électrique pour les ménages aux revenus modestes qui dépendent de leur véhicule pour leurs trajets professionnels.
Règle
Le dispositif s'inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), régi par le code de l'énergie (articles L.221-1 à L.221-13) et les arrêtés ministériels associés.
Un simulateur officiel permet de tester votre éligibilité avant de vous engager dans une démarche de location. Il est disponible sur le site primealaconversion.gouv.fr.
Conditions liées aux revenus
Le leasing social est réservé aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence par part est modeste.
Votre revenu fiscal de référence par part en France, augmenté de vos éventuels revenus perçus à l'étranger la même année, doit être inférieur ou égal à 16 880 €.
Le revenu fiscal de référence est le montant indiqué sur votre avis d'imposition. Il correspond au revenu imposable du foyer fiscal, après déduction des charges déductibles. Le plafond de 16 880 € par part s'apprécie par part fiscale : un couple avec 2 parts ne doit donc pas dépasser 33 760 € de revenu fiscal de référence au total, un célibataire avec 1 part ne doit pas dépasser 16 880 €.
Règle
Le revenu pris en compte dépend de l'année de versement du 1er loyer : il s'agit du revenu de 2024 figurant sur votre avis d'imposition de 2025 en cas de versement du 1er loyer en 2026.
Les revenus perçus à l'étranger la même année s'ajoutent au revenu fiscal de référence français. Le calcul se fait sur la base de l'année civile complète. Si votre situation fiscale change entre la signature du contrat et le versement du 1er loyer, c'est le revenu de l'année de référence (2024 pour un 1er loyer en 2026) qui fait foi.
Conditions liées au kilométrage professionnel
Le leasing social est destiné aux personnes qui dépendent de leur véhicule pour leurs trajets professionnels.
Vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes : soit la part du trajet entre votre domicile et votre lieu de travail, effectuée exclusivement avec votre véhicule personnel, est supérieure à 10 kilomètres ; soit vous effectuez plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de votre activité professionnelle avec votre véhicule personnel.
La première condition porte sur la distance domicile-travail : un calculateur officiel permet de vérifier cette distance. Il s'agit de la part du trajet effectuée exclusivement avec votre véhicule personnel (sans transport en commun, covoiturage, etc.). La seconde condition porte sur le kilométrage professionnel total : vous devez parcourir plus de 8 000 km par an dans le cadre de votre activité professionnelle avec votre véhicule personnel, que ces trajets soient domicile-travail ou autres déplacements professionnels.
Règle
Ces deux conditions sont alternatives : il suffit d'en remplir une seule pour être éligible sur ce critère. Un calculateur permet de vérifier la distance domicile-travail.
La condition de kilométrage vise à cibler les personnes qui ne peuvent pas se passer de leur véhicule pour leurs activités professionnelles. Les trajets domicile-travail en transport en commun ou en covoiturage ne sont pas pris en compte dans le calcul des 10 km.
Quels véhicules sont éligibles ?
Le véhicule doit être un véhicule électrique neuf de catégorie M1 répondant à des critères techniques précis.
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes à la date de versement du 1er loyer prévu par le contrat de location : être un véhicule de catégorie M1 (genre voiture particulière), être immatriculé en France dans une série définitive, être un véhicule neuf (1re immatriculation en France ou à l'étranger), utiliser l'électricité comme source exclusive d'énergie, avoir un score environnemental égal ou supérieur à 60 points, avoir un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 € TTC hors options (incluant le coût d'acquisition ou de location de la batterie), et avoir une masse en ordre de marche inférieure à 1 800 kg.
La catégorie M1 correspond aux voitures particulières, prévues pour le transport de personnes et comportant au plus 9 places assises outre le conducteur. Le score environnemental est un indice calculé selon l'origine de fabrication du véhicule, de sa batterie et de son moteur ; vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score. Le coût d'acquisition pris en compte inclut, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.
Règle
Consultez la liste des véhicules éligibles au programme de leasing social 2026, publiée par le ministère chargé de l'environnement (ecologie.gouv.fr). Cette liste indique également le montant d'aide maximal pour chaque modèle.
Le critère de score environnemental (au moins 60 points) vise à favoriser les véhicules les plus vertueux sur le plan de l'empreinte environnementale globale, depuis la fabrication jusqu'au recyclage. Les véhicules non conformes à ce score ne sont pas éligibles, même s'ils sont électriques.
Quel est le montant de l'aide financière ?
Le montant de l'aide dépend du coût d'achat du véhicule et de son lieu de fabrication.
Le montant de l'aide est fixé à 29 % du coût d'achat hors options, dans la limite de 6 500 € TTC.
Si le véhicule est produit en Europe — c'est-à-dire que le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie sont localisés au sein de l'Espace économique européen —, le montant de l'aide est fixé à 29 % du coût d'achat hors options, dans la limite de 9 000 € TTC. Si le moteur est également fabriqué en Europe, une prime complémentaire de 500 € est accordée.
Règle
Vous pouvez bénéficier de l'aide financière une seule fois. Le montant de l'aide doit être indiqué sur le contrat de location ou sur une attestation, avec la mention : « *Aide à la location sociale d'une voiture particulière électrique* ».
Consultez la liste des véhicules éligibles pour connaître le montant d'aide maximal applicable à chaque modèle. Le montant effectif dépend du coût d'achat du véhicule que vous choisissez.
Comment bénéficier de l'aide financière ?
La démarche s'effectue auprès d'un professionnel de l'automobile, qui fait l'avance de l'aide.
Vous devez vous adresser à un professionnel de l'automobile. Le professionnel vérifie si vous respectez les conditions d'éligibilité au leasing social et constitue un dossier avec des justificatifs selon votre situation.
Le professionnel de l'automobile (concessionnaire, loueur) constitue le dossier d'aide et vérifie vos conditions d'éligibilité (revenus, kilométrage, véhicule choisi). Il fait l'avance de l'aide financière et la déduit du 1er loyer, qui est ainsi de 0 €, hors options et prestations annexes. Vous n'avez donc pas d'avance de trésorerie à faire pour bénéficier de l'aide.
Règle
Le montant de l'aide doit être indiqué sur le contrat de location ou sur une attestation, avec la mention : « *Aide à la location sociale d'une voiture particulière électrique* ». Vous pouvez consulter une FAQ sur le site du ministère chargé de l'environnement pour avoir toutes les informations pratiques.
Un simulateur d'éligibilité est disponible sur primealaconversion.gouv.fr. Il est conseillé de le tester avant de se rendre chez le professionnel, afin de vérifier que vous remplissez bien les conditions de revenus et de kilométrage.
Quel est le montant des mensualités et le kilométrage ?
Le loyer mensuel est plafonné et un kilométrage minimal est inclus dans le contrat.
Le loyer mensuel est de 200 € TTC maximum hors assurances obligatoires, options et prestations annexes. Le professionnel doit proposer au moins un modèle de véhicule dont le loyer mensuel est inférieur ou égal à 140 €, sauf en Outre-Mer.
Le plafond de 200 € TTC par mois s'entend hors assurances obligatoires, options (par exemple, préchauffage, jantes) et prestations annexes (entretien, assistance). Les prestations en option proposées par le professionnel sont facultatives : vous pouvez les accepter ou les refuser. Le kilométrage inclus est de 15 000 kilomètres minimum par an, ou plus si votre contrat le prévoit, sans frais supplémentaires.
Règle
Si vous dépassez le kilométrage sans frais prévu par le contrat, des frais peuvent vous être appliqués. Le montant de ces frais doit être indiqué dans le contrat de location.
Il n'y a pas d'apport initial à avancer en plus des mensualités fixes. Le 1er loyer est de 0 € grâce à l'avance de l'aide par le professionnel, puis les mensualités suivantes sont plafonnées à 200 € TTC maximum.
L'aide est-elle cumulable avec d'autres dispositifs ?
Le leasing social n'est pas cumulable avec certaines aides à la mobilité électrique.
L'aide financière à la location d'un véhicule électrique, dite leasing social, n'est pas cumulable avec les aides suivantes : les autres aides mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (telle que la prime coup de pouce « véhicules particuliers électriques »), et les aides Leasing pour véhicule électrique de 2024 et 2025.
Le non-cumul vise à éviter qu'un même ménage bénéficie de plusieurs aides publiques pour la même dépense de mobilité électrique. Si vous avez déjà bénéficié d'une aide Leasing en 2024 ou 2025, vous ne pouvez pas demander l'aide 2026.
Règle
Vous pouvez bénéficier de l'aide financière une seule fois. Ce plafonnement s'ajoute au non-cumul avec les autres aides du dispositif CEE.
D'autres aides publiques à la mobilité (prime à la conversion, bonus écologique) relèvent de dispositifs distincts. Vérifiez auprès de votre professionnel de l'automobile ou sur primealaconversion.gouv.fr les conditions de cumul éventuelles avec ces dispositifs.
Le contrat de location : durée, rétractation et résiliation
Le contrat de location encadre strictement la relation : durée minimale, délai de rétractation et cas de résiliation sans frais.
Le contrat de location, avec ou sans option d'achat (LLD ou LOA), a une durée de 3 ans ou plus. Le contrat doit être signé à partir du 16 juillet 2026 et peut courir jusqu'au 31 décembre 2031 inclus.
Vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat. Le contrat de location doit prévoir la possibilité de résilier le contrat sans frais au-delà de 14 jours de retard tant que le véhicule n'est pas livré. Il doit également prévoir la possibilité de résilier le contrat sans frais (hors éventuels frais de remise en état) en cas de décès, d'invalidité, de perte d'emploi, ou tout autre cas de force majeure.
Règle
Il est formellement interdit de sous-louer le véhicule à une autre personne pendant la durée du contrat de location. Vous devez conserver le véhicule en location pendant la durée prévue par le contrat. Le contrat doit prévoir la possibilité, pendant une durée limitée de 3 mois, d'effectuer un report partiel ou total d'échéance ou un remboursement partiel en cas de difficultés à payer les mensualités. Le loueur peut exiger que ces reports n'aient pas pour effet de repousser la date de restitution du véhicule.
Les règles de la fin du contrat de location sont fixées par le contrat, dès sa signature. Deux formules sont possibles : location avec option d'achat (LOA) ou location longue durée (LLD). En LOA, vous avez la possibilité d'acheter le véhicule à la fin du contrat ; en LLD, le véhicule est restitué au loueur.
Textes applicables
- Code de l’énergie : articles L221-1 à L221-13Légifrance
- Arrêté du 14 avril 2026 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergieLégifrance
- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modes d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergieLégifrance
- Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergieLégifrance
- Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeurLégifrance
- Code de la route : articles R311-1 à D311-4Légifrance
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesLégifrance
- Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimalLégifrance
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81Légifrance
- Arrêté du 7 octobre 2023 relatif au calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour une voiture particulière neuve électriqueLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Location sociale de voitures électriques (Leasing social 2026)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Tester l'éligibilité au leasing social 2026 (simulateur officiel)
- Liste des véhicules éligibles au programme de leasing social 2026 (PDF)
- FAQ programme location sociale 2026 — ministère de l'environnement
- Dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE)
- Code de l'énergy : articles L.221-1 à L.221-13 (Légifrance)
- Arrêté du 14 avril 2026 — programme leasing social (Légifrance)
- Arrêté du 29 décembre 2014 — modes d'application CEE (Légifrance)
- Arrêté du 22 décembre 2014 — opérations standardisées CEE (Légifrance)
- Arrêté du 4 septembre 2014 — éléments d'une demande CEE (Légifrance)
- Code de la route : articles R.311-1 à D.311-4 (Légifrance)
- Arrêté du 9 février 2009 — immatriculation des véhicules (Légifrance)
- Décret n° 2023-930 — score environnemental minimal (Légifrance)
- Arrêté du 7 octobre 2023 — calcul du score environnemental (Légifrance)
- Code des impositions sur les biens et services : articles L.421-71 à L.421-81 (Légifrance)
Les conditions du leasing social 2026 (plafond de revenu fiscal de référence 16 880 € par part, montant de l'aide 29 % dans la limite de 6 500 € / 9 000 € TTC, loyer plafonné à 200 €, durée minimale 3 ans) sont fixées par l'arrêté du 14 avril 2026. Vérifier les dernières évolutions auprès du ministère chargé de l'environnement (ecologie.gouv.fr) ou du simulateur officiel primealaconversion.gouv.fr.
