Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de demander la prime coup de pouce véhicules particuliers électriques : bénéficiaires, véhicules éligibles, calcul du montant, dates limites et modalités de demande.
Ce qu'il faut savoir
- La prime s'adresse aux personnes physiques résidant en France qui achètent ou louent un véhicule léger électrique neuf de catégorie M1.
- Vous pouvez bénéficier de la prime pour l'achat ou la location de 5 véhicules maximum.
- Le montant de la prime n'est pas fixé par la réglementation : il varie selon les offres des entreprises signataires de la charte.
- Le niveau de bonification dépend du décile de revenus du ménage, du profil « gros rouleur » et de la fabrication européenne du véhicule.
- L'achat ou la location doit être engagé au plus tard le 31 août 2029 (date générale).
- La prime n'est pas cumulable avec les autres aides CEE, notamment le leasing social.
Conditions essentielles
- Résider en France et agir en tant que personne physique.
- Acheter ou louer un véhicule électrique neuf de catégorie M1, respectant l'ensemble des critères techniques (PTAC au maximum 3,5 t, coût au maximum 47 000 € TTC, masse < 2 400 kg, score environnemental au moins 60).
- Conserver le véhicule ou honorer le contrat de location pendant au moins 2 ans.
- S'adresser à une entreprise signataire de la charte « Coup de pouce véhicules particuliers électriques ».
Les étapes
- Déterminer le décile de revenus de votre ménage à partir de votre avis d'imposition.
- Consulter la liste des entreprises signataires de la charte sur le site du ministère de la transition écologique.
- Comparer les offres des entreprises signataires.
- Choisir un véhicule éligible (consultation de la liste des véhicules ayant un score environnemental au moins 60).
- Faire la demande de prime et fournir les justificatifs demandés (identité, avis d'imposition, devis ou contrat de location signé, attestation sur l'honneur).
- Selon l'entreprise, la prime est soit avancée sur la facture, soit versée après l'achat.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — calcul du revenu du ménage par part, coefficients de bonification selon la fabrication européenne ou non, procédure de demande — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au calcul du montant, au décompte des déciles de revenus et à la fabrication européenne, voir les sections « Comment est déterminé le montant de la prime ? » et « Quels véhicules sont concernés ? ».
Qu'est-ce que la prime « coup de pouce Véhicules particuliers électriques » ?
La prime « coup de pouce Véhicules particuliers électriques » est une aide financière relevant du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), via la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117.
Ce dispositif a remplacé l'aide dite « bonus écologique pour les voitures particulières neuves » depuis le 1ᵉʳ juillet 2025. Il vise à encourager l'acquisition ou la location de véhicules électriques par les ménages, en versant une prime dont le montant est calculé en kWh cumac (unité de mesure des certificats d'économies d'énergie). La valeur de ces certificats varie selon les conditions du marché et la politique commerciale de l'entreprise qui propose l'aide.
Règle
Le montant précis de la prime n'est pas fixé par la réglementation. Il dépend à la fois du volume de CEE généré par l'achat ou la location, et du niveau de bonification applicable au ménage. Par conséquent, il n'existe pas de montant unique de prime : pour connaître le montant auquel vous pouvez prétendre, il convient de consulter les offres des entreprises signataires de la charte d'engagement « Coup de pouce véhicules particuliers électriques ».
La liste des entreprises signataires est consultable sur le site du ministère de la transition écologique. Depuis cette liste, vous pouvez accéder au site internet de chaque entreprise pour comparer les offres proposées.
Qui peut bénéficier de la prime ?
La prime s'adresse aux personnes physiques résidant en France qui achètent ou louent un véhicule léger électrique neuf de catégorie M1.
Le dispositif n'est pas ouvert aux personnes morales (sociétés, associations) : seul le particulier, en tant que personne physique, peut en bénéficier. La condition de résidence en France doit être remplie au moment de la demande. Vous pouvez bénéficier de la prime pour l'achat ou la location de 5 véhicules maximum, ce qui permet notamment aux familles de plusieurs conducteurs de bénéficier de l'aide sur plusieurs véhicules.
Règle
Dans le cas d'une location, la durée du contrat doit être de 2 ans ou plus, hors reconduction tacite. Dans le cas d'un achat, il faut conserver le véhicule pendant 2 ans ou plus. Ces conditions de durée visent à garantir que le véhicule est effectivement utilisé, et non revendu rapidement après l'obtention de la prime.
Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque est éligible à la prime si l'achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre 3 et 12 mois suivant sa première immatriculation.
Quels véhicules sont concernés ?
Le véhicule doit remplir l'ensemble des conditions suivantes pour être éligible à la prime.
Le véhicule doit être de catégorie M1 (voitures particulières), dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Il doit être neuf (première immatriculation) et utiliser l'électricité comme source exclusive d'énergie.
- Catégorie M1 : voiture particulière.
- PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
- Achat ou location : location de 2 ans ou plus (hors reconduction tacite) ; achat avec conservation de 2 ans ou plus.
- Véhicule neuf : première immatriculation.
- Électricité comme source exclusive d'énergie.
- Coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant le coût d'acquisition ou de location de la batterie si nécessaire.
- Masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg.
- Score environnemental égal ou supérieur à 60 points.
Règle
Le score environnemental est une méthodologie de calcul fixée par arrêté, qui prend en compte notamment l'impact environnemental de la fabrication du véhicule. Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score, ainsi que la liste des véhicules respectant les critères de production européenne.
La condition de production européenne (site de fabrication du véhicule et site de production de la batterie localisés dans l'Espace économique européen) n'est pas une condition d'éligibilité, mais elle augmente le montant de la prime via un coefficient de bonification plus favorable (voir section suivante).
Quelle est la date limite pour bénéficier de la prime ?
L'achat ou la location du véhicule doivent être engagés au plus tard le 31 août 2029.
Cette date générale constitue la limite de validité du dispositif coup de pouce véhicules particuliers électriques. Concernant la bonification au bénéfice des ménages des déciles 6 à 8 qui parcourent plus de 12 000 km par an (profil « gros rouleur »), l'achat ou la location doivent être engagés avant le 1ᵉʳ janvier 2027 et achevés avant le 1ᵉʳ juillet 2027 : cette bonification spécifique a une durée de validité plus courte que le dispositif général.
Règle
La notion d'« engagement » correspond à la signature du devis ou du contrat de location. La notion d'« achèvement » correspond à la livraison effective du véhicule ou au début d'exécution du contrat de location.
Il est recommandé de consulter régulièrement le site du ministère de la transition écologique pour connaître les éventuelles modifications des dates limites ou des conditions du dispositif.
Comment demander la prime ?
Il faut se renseigner auprès d'une entreprise signataire de la charte d'engagement « Coup de pouce véhicules particuliers électriques ».
Vous pouvez consulter la liste des entreprises signataires sur le site du ministère de la transition écologique et accéder, depuis cette liste, au site internet de chaque entreprise pour comparer les offres proposées. Vous pouvez aussi contacter directement un professionnel (concessionnaire, distributeur, loueur…) et lui demander s'il est partenaire d'une entreprise signataire de la charte.
Règle
Une fois l'offre choisie, vous pouvez faire la demande de prime et fournir les justificatifs demandés par l'entreprise : justificatif d'identité, avis d'imposition ou de non-imposition, devis ou bon de commande ou contrat de location signé, attestation sur l'honneur, etc.
La démarche de demande de prime se fait auprès de l'entreprise signataire, et non directement auprès de l'administration. C'est l'entreprise qui instruit la demande, vérifie les justificatifs et procède au versement ou à l'avance de la prime.
Comment la prime est-elle versée ?
Selon l'entreprise (concessionnaire, distributeur…) auquel vous vous adressez pour l'achat ou la location du véhicule, la prime peut être soit avancée, soit versée après achat.
L'avance consiste en une déduction du prix d'achat sur la facture : le montant de la prime est immédiatement déduit du prix payable par le client, ce qui réduit d'autant le reste à charge. Le versement après achat consiste en un paiement du montant de la prime sur le compte du bénéficiaire, après la réalisation de l'achat ou de la location et la validation des justificatifs.
Règle
Le mode de versement dépend de la politique commerciale de l'entreprise signataire. Il est conseillé de se renseigner auprès de l'entreprise sur le mode de versement applicable avant de finaliser l'achat ou la location.
Dans les deux cas (avance ou versement postérieur), le montant de la prime est le même : seul le mode et le moment du paiement diffèrent.
La prime est-elle cumulable avec d'autres aides ?
La prime coup de pouce « véhicules particuliers électriques » n'est pas cumulable avec les autres aides mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).
Cette non-cumulabilité concerne notamment le leasing social (location sociale de voitures électriques), qui est un autre dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules électriques relevant lui aussi des CEE. Un même ménage ne peut donc pas bénéficier simultanément de la prime coup de pouce et du leasing social pour un même véhicule.
Règle
En revanche, la prime peut être cumulable avec d'autres aides publiques ne relevant pas du dispositif CEE (aides régionales, aides locales, etc.), sous réserve des conditions propres à chaque dispositif. Il est conseillé de se renseigner auprès de l'entreprise signataire et des collectivités territoriales sur les conditions de cumul éventuelles.
La prime « coup de pouce Véhicules particuliers électriques » a remplacé le « bonus écologique pour les voitures particulières neuves » depuis le 1ᵉʳ juillet 2025. Les anciennes règles de cumul du bonus écologique ne s'appliquent plus à ce dispositif.
Textes applicables
- Code de l’énergie : articles L221-1 à L221-13Légifrance
- Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant les niveaux de bonification de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 et fixant les plafonds de revenus des déciles de revenus pour les opérations du secteur des transportsLégifrance
- Arrêté du 24 décembre 2025 prolongeant le Coup de pouce « véhicules particuliers électriques » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergieLégifrance
- Arrêté du 22 décembre 2025 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2026 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergieLégifrance
- Arrêté du 27 juin 2025 définissant les plafonds de revenus applicables aux opérations standardisées du secteur des transports et créant une bonification pour la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117Légifrance
- Arrêté du 7 octobre 2023 - méthodologie de calcul du score environnemental et valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriquesLégifrance
- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modes d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergieLégifrance
- Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergieLégifrance
- Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeurLégifrance
- Code de la route : articles R311-1 à D311-4Légifrance
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81Légifrance
- Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimalLégifrance
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Prime « coup de pouce Véhicules particuliers électriques »
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE)
- Coup de pouce véhicules particuliers électriques — Liste des entreprises signataires
- Opérations standardisées d'économies d'énergie
- Justificatifs de demande de prime (Légifrance)
Le montant de la prime n'est pas fixé par la réglementation : il varie selon les offres des entreprises signataires et le niveau de bonification applicable. Les plafonds de revenus des déciles et les coefficients de bonification sont fixés par arrêtés et peuvent être révisés. Vérifier les conditions en vigueur au moment de la demande sur le site du ministère de la transition écologique.
Comment est déterminé le montant de la prime ?
Le montant de la prime dépend du niveau de bonification applicable à l'achat ou à la location, déterminé en fonction des revenus du ménage, du profil « gros rouleur » et de la fabrication européenne du véhicule et de sa batterie.
Le niveau de bonification dépend du décile de revenus auquel votre ménage appartient. Le tableau ci-dessous indique à quel décile votre ménage appartient.
Décile 1
Décile 2
Décile 3
Décile 4
Décile 5
Décile 6
Décile 7
Décile 8
Décile 9
Décile 10
Si votre ménage comporte plusieurs foyers fiscaux, les revenus du ménage par part sont égaux à la somme, pour chaque foyer fiscal, des revenus fiscaux de référence (RFR) divisés par le nombre de parts. Le calcul est basé sur les avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N-2 par rapport à la date de référence. Par exception, les avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N-1 peuvent être utilisés s'ils sont disponibles. Ainsi, pour un devis accepté en 2026, les RFR de 2024 sont pris en compte ; les RFR de 2025 peuvent aussi être utilisés s'ils sont disponibles.
Règle
Un niveau de bonification spécifique bénéficie aux ménages des déciles 6 à 8 qui effectuent plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle, exclusivement avec leur véhicule personnel. Pour cette bonification « gros rouleur », l'achat ou la location doivent être engagés avant le 1ᵉʳ janvier 2027 et achevés avant le 1ᵉʳ juillet 2027.
Le niveau de bonification est plus important lorsque le véhicule est produit en Europe : le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie doivent être localisés au sein de l'Espace économique européen. Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules concernés.
Coefficients de bonification selon la fabrication