Lettre : Modèle de rupture d'un commun accord d'un contrat
Modèle de rupture d'un commun accord d'un contrat d'apprentissage - Modèle de document Personnalisez le modèle selon votre situation et Modèle à personnaliser.
- Pour qui
- Employeur et apprenti
- Coût
- Service gratuit
- Mise en œuvre
- 3 étapes
- Vérifié le
- 03 septembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Modèle de rupture d'un commun accord d'un contrat d'apprentissage
Monsieur, Prénom Nom de l’apprenti, Adresse, Code postal + Ville »
[Si l’apprenti est mineur]
Ainsi que son représentant légal, « Madame / Monsieur Prénom Nom du représentant légal de l’apprenti, Adresse, Code postal + Ville »
Ci-après dénommé(e) « l’apprenti » / « l’apprentie ».
Le « date », les parties désignées ci-dessus ont conclu un contrat d’apprentissage dont le terme était initialement prévu le « date ».
En application de l’article L. 6222-18 alinéa 2 du code du travail, les parties décident d’un commun accord la rupture anticipée de ce contrat qui prendra ainsi fin le « date ».
À cette date, l’employeur remettra à « l’apprenti / l’apprentie » le dernier bulletin de salaire et les documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation destinée à France Travail.
Fait à « Ville », le « date », en deux exemplaires.
[Employeur, apprenti et organisme ayant enregistré le contrat d’apprentissage ou auprès duquel il a été déposé].
L’employeur
« Prénom, Nom »
« Fonction »
« Signature »
L’apprenti
« Prénom, Nom »
« Signature »
[Cas echeant]
Le Représentant légal
« Prénom Nom »
« Signature »
Attention, chaque modèle de lettre proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d'évoluer suite à des changements de réglementation. Assurez-vous d'avoir la dernière version mise à jour avant toute utilisation.
Format docx - 15.03Ko
NonOui
Format docx - 15.03Ko
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis. Comment se déroule ce contrat? Nous vous présentons les informations à retenir.
À quel âge peut-on être apprenti
L'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans.
Mais il existe 2 dérogations à cet âge minimum: Jeune d'au moins 15 ans justifiant avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e) Jeune atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes:Avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e)Être inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA, en ayant un statut…
Comment conclure le contrat d’apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit.
Il comporte des mentions obligatoires, notamment: Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise) Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle Conditions de déduction des avantages en nature.
Quelle est la durée du contrat d’apprentissage
Le contrat d'apprentissage peut être à durée limitée (CDL) d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. Il peut également être à durée indéterminée (CDI). Lorsqu'il s'agit d'un CDI, il débute par une période d'apprentissage. Cette période de formation est celle que l'apprenti effectue pour obtenir la qualification prévue à son contrat (en principe, alternance entre formation pratique en entreprise et formation théorique en CFA).
Quel est le salaire de l’apprenti
L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. Salaire le + élevé entre 53 % du Smic, soit 989,52 € et 53 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. Salaire le + élevé entre le Smic(1 867,02 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage.
Comment se déroule la formation de l'apprenti
L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail. L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage. La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat.
Quel est le rôle du maître d’apprentissage
Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de tuteur. Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA. L'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer sa mission. Le maître d'apprentissage doit s'assurer que les formations dispensées à l'apprenti n'ont pas évolué.
Qui peut être maître d’apprentissage
Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire et majeur. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles. L'employeur ou son conjoint collaborateur peuvent assurer la fonction de maître d'apprentissage.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Si l’apprenti est mineur, Cas echeant.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
À quel âge peut-on être apprenti?
L'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans. Mais il existe 2 dérogations à cet âge minimum: Jeune d'au moins 15 ans justifiant avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e) Jeune atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes:Avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e)Être inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA, en ayant un statut…
Comment conclure le contrat d’apprentissage?
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit. Il comporte des mentions obligatoires, notamment: Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise) Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle Conditions de déduction des avantages en nature.
Quelle est la durée du contrat d’apprentissage?
Le contrat d'apprentissage peut être à durée limitée (CDL) d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. Il peut également être à durée indéterminée (CDI). Lorsqu'il s'agit d'un CDI, il débute par une période d'apprentissage. Cette période de formation est celle que l'apprenti effectue pour obtenir la qualification prévue à son contrat (en principe, alternance entre formation pratique en entreprise et formation théorique en CFA).
Quel est le salaire de l’apprenti?
L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. Salaire le + élevé entre 53 % du Smic, soit 989,52 € et 53 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. Salaire le + élevé entre le Smic(1 867,02 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Comment l'utiliser
Copier-coller le modèle dans un logiciel de traitement de texte ou télécharger le modèle en format Word → Renseigner les informations demandées → Imprimer le document
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.