Lettre : Demande de congé de solidarité familiale dans
Lettre : Demande de congé de solidarité familiale dans : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 17 mars 2023
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de congé de solidarité familiale dans le secteur privé
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de s'absenter pour s’occuper de l'un de ses proches en fin de vie. Le proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause). Voici les informations à connaître.
De quelle personne faut-il s'occuper pour demander un congé de solidarité familiale
Le salarié peut demander un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable: Personne partageant le même domicile que le salarié ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance.
Est-ce que le salarié doit avoir une certaine ancienneté pour demander un congé de solidarité familiale
Non. Le congé de solidarité familiale est ouvert à tous les salariés, sans condition d’ancienneté. Pendant toute la durée du congé, le salarié ne peut pas exercer d'autre activité professionnelle.
Comment le salarié doit-il faire la demande de congé de solidarité familiale
Le salarié doit informer son employeur de son souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé. Le salarié peut informer son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Comment le salarié peut-il prendre le congé de solidarité familiale
Soit, avec l'accord de l'employeur, pris à temps partiel.
Délai
Le congé débute à la date fixée par le salarié et l'employeur. Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès notification à l'employeur.
Quelle est la durée du congé de solidarité familiale
Le salarié doit déterminer la durée du congé de solidarité familiale avec l'employeur. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser une durée maximale. La durée du congé est fixée par la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise. La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Quelles sommes perçoit le salarié pendant le congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré. Toutefois, le salarié peut percevoir, sous conditions, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap). Pour cela, l'employeur doit fournir au salarié une attestation précisant qu'il bénéficie d'un congé de solidarité familiale.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
De quelle personne faut-il s'occuper pour demander un congé de solidarité familiale?
Le salarié peut demander un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable: Personne partageant le même domicile que le salarié ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance.
Est-ce que le salarié doit avoir une certaine ancienneté pour demander un congé de solidarité familiale?
Non. Le congé de solidarité familiale est ouvert à tous les salariés, sans condition d’ancienneté. Pendant toute la durée du congé, le salarié ne peut pas exercer d'autre activité professionnelle.
Comment le salarié doit-il faire la demande de congé de solidarité familiale?
Le salarié doit informer son employeur de son souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé. Le salarié peut informer son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Comment le salarié peut-il prendre le congé de solidarité familiale?
Soit, avec l'accord de l'employeur, pris à temps partiel.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.