Modèle de lettre

Lettre : Modèle de lettre - Demande — parental d educa

Modèle de lettre - Demande de prolongation et/ou de transformation du congé parental d’éducation à temps plein - Modèle de Modèle à personnaliser sur Démarches.

Vue rapprochée d'une personne consultant des documents — démarche administrative
Vérifié le
16 mars 2026

Aperçu du modèle

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Guide du modèle

À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut arrêter de travailler pour s'occuper de son enfant. Dans ce cas, il peut bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein, sous conditions d'ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément.

Quelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein

Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps plein d'un salarié

La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum. Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes: La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).

Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps plein

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée. Demande initiale de congé parental dans le secteur privé Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).

Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps plein

Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu. Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié. Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis. Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).

Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps plein

Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur. Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants: Diminution importante des ressources du ménage. Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.

Un salarié peut-il être licencié pendant ou à la fin de son congé parental d’éducation

Oui, un salarié peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (pris à temps plein ou à temps partiel). Toutefois, le licenciement doit être justifié par un motif sans rapport avec le congé parental (motif économique ou faute grave, par exemple). Le salarié licencié durant son congé parental conserve ses droits aux prestations de la sécurité sociale.

Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps plein

Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel. La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte en tant que temps de travail effectif pour moitié pour la détermination des droits à l'ancienneté.

Les informations à renseigner

Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.

Conseils pratiques

  • Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
  • Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.

Questions fréquentes

Quelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein?

Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps plein d'un salarié?

La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum. Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes: La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).

Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps plein?

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée. Demande initiale de congé parental dans le secteur privé Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).

Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps plein?

Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu. Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié. Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis. Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).

Références

Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.

Les démarches associées

Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.

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