Lettre : Modèle de lettre de réclamation des documents
Lettre : Modèle de lettre de réclamation des documents : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Pour qui
- Salarié de droit privé
- Coût
- Service gratuit
- Mise en œuvre
- 5 étapes
- Vérifié le
- 24 février 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Modèle de lettre de réclamation des documents de fin de contrat
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l'employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L'employeur tient à la disposition du salarié dans l'entreprise un certificat de travail, un solde de tout compte, une attestation France travail et un état récapitulatif de l’épargne salariale si le dispositif existe dans l’entreprise. À quel moment l'employeur doit-il tenir à disposition du salarié ces documents?
Quels sont les documents que l'employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail
L'employeur doit remettre au salarié, quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail, les documents suivants: État récapitulatif de l’épargne salariale, si l’entreprise propose un PEE, PEI ou un Perco.
L'employeur doit-il envoyer les documents de fin de contrat au salarié
Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié. Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
Délai
L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n'est pas réalisé. Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Quels sont les documents que l'employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail?
L'employeur doit remettre au salarié, quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail, les documents suivants: État récapitulatif de l’épargne salariale, si l’entreprise propose un PEE, PEI ou un Perco.
L'employeur doit-il envoyer les documents de fin de contrat au salarié?
Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié. Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
Quand l'employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat au salarié?
L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n'est pas réalisé. Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Comment l'utiliser
Copier-coller le modèle dans un logiciel de traitement de texte ou télécharger le modèle en format Word → Renseigner les informations demandées → Imprimer le document → Signer le document → Envoyer le document à l’employeur
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.