Lettre : Modèle de lettre de licenciement suite à un accord
Lettre : Modèle de lettre de licenciement suite à un accord : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Pour qui
- Employeur de droit privé
- Coût
- Service gratuit
- Mise en œuvre
- 5 étapes
- Vérifié le
- 26 février 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Modèle de lettre de licenciement suite à un accord de performance collective
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
L'employeur qui souhaite adapter son entreprise aux évolutions du marché peut négocier et conclure un accord de performance collective (APC). Cet accord collectif permet d’aménager la durée du travail, les rémunérations et les conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise. Il n'y a pas de condition d'effectif pour négocier un APC.
Que permet un accord de performance collective
Un accord de performance collective (APC) est un accord collectif qui permet de négocier des mesures exclusivement dans les 3 domaines suivants: Aménagement de la rémunération (éventuellement à la baisse) Détermination des conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise.
Pour quels motifs un accord de performance collective peut-il être négocié
L’accord de performance collective (APC) est conclu pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l'emploi.. Il peut être mis en place, par exemple, dans les cas suivants: Nécessité pour l'employeur de redéployer du personnel sur les sites de production de l’entreprise. L'APC peut prévoir une mobilité géographique des salariés. Accroissement durable d’activité dans l’entreprise.
Quelles entreprises peuvent conclure un accord de performance collective
Toutes les entreprises peuvent conclure et négocier un APC. Il n'y a pas de condition d'effectif.
Avec qui négocier un accord de performance collective
Lorsqu'il y a au moins un délégué syndical dans l'entreprise, l'employeur doit négocier l'APC avec le ou les délégués syndicaux. En l'absence de délégué syndical, l'employeur a plusieurs possibilités pour négocier l'APC.
Quelles sont les clauses obligatoires dans un accord de performance collective
Il n'y a pas clause obligatoire dans un accord de performance collective. L'accord doit cependant définir dans son préambule ses objectifs. Conditions dans lesquelles les dirigeants salariés et les mandataires sociaux et actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés (il pourra s'agir, par exemple, d'une diminution de la rémunération des dirigeants salariés et/ou d'une diminution des dividendes versés aux actionnaires) Manière selon laquelle sont conciliées la…
Comment déposer un accord de performance collective
L'accord de performance collective doit être déposé sur la plateforme numérique TéléAccords: TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
Comment l'accord de performance collective s'applique-t-il
L'employeur informe chaque salarié de l'existence et du contenu de cet accord. Il informe aussi le salarié de la possibilité d'accepter ou de refuser l'application de cet accord. Cette information s’effectue par tout moyen conférant date certaine et précise (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre signature par exemple). Le salarié a 1 mois pour faire connaître son refus par écrit à l’employeur.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Que permet un accord de performance collective?
Un accord de performance collective (APC) est un accord collectif qui permet de négocier des mesures exclusivement dans les 3 domaines suivants: Aménagement de la rémunération (éventuellement à la baisse) Détermination des conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise.
Pour quels motifs un accord de performance collective peut-il être négocié?
L’accord de performance collective (APC) est conclu pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l'emploi.. Il peut être mis en place, par exemple, dans les cas suivants: Nécessité pour l'employeur de redéployer du personnel sur les sites de production de l’entreprise. L'APC peut prévoir une mobilité géographique des salariés. Accroissement durable d’activité dans l’entreprise.
Quelles entreprises peuvent conclure un accord de performance collective?
Toutes les entreprises peuvent conclure et négocier un APC. Il n'y a pas de condition d'effectif.
Avec qui négocier un accord de performance collective?
Lorsqu'il y a au moins un délégué syndical dans l'entreprise, l'employeur doit négocier l'APC avec le ou les délégués syndicaux. En l'absence de délégué syndical, l'employeur a plusieurs possibilités pour négocier l'APC.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Comment l'utiliser
Copier-coller le modèle dans un logiciel de traitement de texte ou télécharger le modèle en format Word → Renseigner les informations demandées → Imprimer le document → Signer le document → Envoyer le document au salarié par lettre RAR
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.