Lettre : Modèle de courrier d'information aux parents d'un
Lettre : Modèle de courrier d'information aux parents d'un : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 20 décembre 2023
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Le trésorier d’une association est chargé de la gestion financière de l’association. En principe, toute personne peut être trésorier d’une association. Toutefois, certaines situations peuvent limiter ou interdire l’exercice de cette fonction.
La désignation d’un trésorier est-elle obligatoire
La désignation d’un trésorier est obligatoire uniquement si les statuts ou un texte particulier l’imposent. Certaines associations soumises à une réglementation spécifique (par exemple, associations agréées, fédérations sportives ou structures percevant certaines subventions) peuvent être obligées de désigner un trésorier. Une association peut fonctionner sans trésorier si ses statuts ne prévoient pas cette fonction.
Un mineur peut-il être trésorier d’une association
Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui). Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition. Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.
Une personne sous mesure de protection juridique peut-il être trésorier d’une association
Cela dépend de la mesure de protection concernée: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Une personne placée sous tutelle ne peut pas être trésorier d'une association. Elle n'a pas la capacité juridique de gérer de manière autonome son patrimoine, ce qui inclut la gestion des finances d’une association. La curatelle ne prive pas la personne de l'exercice de ses droits.
Une personne faisant l’objet d’une interdiction bancaire peut-elle être trésorier d’une association
En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association, et non en son nom propre. L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.
Une personne faisant l’objet d’une interdiction de gérer peut-elle être trésorier d’une association
Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association. Le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.
Un agent public peut-il être trésorier d’une association
Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies: Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,... Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts.
Un commissaire aux comptes peut-il être trésorier d’une association
Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
La désignation d’un trésorier est-elle obligatoire?
La désignation d’un trésorier est obligatoire uniquement si les statuts ou un texte particulier l’imposent. Certaines associations soumises à une réglementation spécifique (par exemple, associations agréées, fédérations sportives ou structures percevant certaines subventions) peuvent être obligées de désigner un trésorier. Une association peut fonctionner sans trésorier si ses statuts ne prévoient pas cette fonction.
Un mineur peut-il être trésorier d’une association?
Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui). Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition. Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.
Une personne sous mesure de protection juridique peut-il être trésorier d’une association?
Cela dépend de la mesure de protection concernée: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Une personne placée sous tutelle ne peut pas être trésorier d'une association. Elle n'a pas la capacité juridique de gérer de manière autonome son patrimoine, ce qui inclut la gestion des finances d’une association. La curatelle ne prive pas la personne de l'exercice de ses droits.
Une personne faisant l’objet d’une interdiction bancaire peut-elle être trésorier d’une association?
En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association, et non en son nom propre. L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.