Lettre : Modèle de convocation à un entretien préalable
Modèle de convocation à un entretien préalable au licenciement économique de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours (entreprise sans CSE) Modèle.
- Pour qui
- Employeur de droit privé
- Coût
- Service gratuit
- Mise en œuvre
- 5 étapes
- Vérifié le
- 12 mars 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Modèle de convocation à un entretien préalable au licenciement économique de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours (entreprise sans CSE)
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable. Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister. L'employeur indique au salarié le motif de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
Un entretien préalable est-il obligatoire lors d'un licenciement économique
Les obligations de l'employeur varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une même période de 30 jours: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable uniquement dans les entreprises sans CSE.
Comment l'employeur convoque-t-il le salarié à un entretien préalable pour un licenciement économique
La convocation est effectuée par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Délai
Oui, un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et la date de l'entretien. La 1re présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables. Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Quelles sont les mentions obligatoires dans la lettre de convocation à un entretien préalable pour un licenciement économique
Les mentions obligatoires de la lettre varient en fonction de la présence ou non de représentant du personnel dans l'entreprise: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants: Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir) Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise) Possibilité pour le…
Le salarié peut-il se faire représenter lors de l'entretien préalable pour un licenciement économique
Non, le salarié ne peut pas se faire représenter lors de l'entretien préalable.
L'employeur peut-il se faire représenter lors de l'entretien préalable pour un licenciement économique
C'est en principe l'employeur qui doit être l'interlocuteur du salarié lors de l'entretien. Il peut cependant se faire représenter par un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés. Il ne peut pas se faire représenter par un avocat.
Par qui le salarié peut se faire assister lors de l'entretien préalable pour un licenciement économique
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien: Par un salarié de l'entreprise, en présence de représentant du personnel dans l'entreprise Ou par un conseiller du salarié ou un autre salarié appartenant à l'entreprise, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Un entretien préalable est-il obligatoire lors d'un licenciement économique?
Les obligations de l'employeur varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une même période de 30 jours: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable uniquement dans les entreprises sans CSE.
Comment l'employeur convoque-t-il le salarié à un entretien préalable pour un licenciement économique?
La convocation est effectuée par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L'employeur doit-il respecter un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable pour un licenciement économique?
Oui, un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et la date de l'entretien. La 1re présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables. Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Quelles sont les mentions obligatoires dans la lettre de convocation à un entretien préalable pour un licenciement économique?
Les mentions obligatoires de la lettre varient en fonction de la présence ou non de représentant du personnel dans l'entreprise: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants: Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir) Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise) Possibilité pour le…
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Comment l'utiliser
Copier-coller le modèle dans un logiciel de traitement de texte ou télécharger le modèle en format Word → Renseigner les informations demandées → Imprimer le document → Signer le document → Envoyer le document en lettre RAR au salarié ou lui remettre en main propre contre décharge
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.