Lettre : Demande de remboursement de frais (cantine

Madame, Monsieur,

Mon enfant [Nom et prénom de l’enfant concerné], scolarisé en [Classe de l’enfant] à [Nom de l’école, du collège ou du lycée], est inscrit au service suivant : [Frais dont vous demandez le remboursement].

Or, la prestation n’a pas été assurée, ou n’a pas pu être utilisée, du [Premier jour non utilisé] au [Dernier jour non utilisé], pour le motif suivant : [Raison pour laquelle le service n’a pas été utilisé].

[Précisez votre situation en quelques phrases]

Sur cette période, [Nombre de jours ou de repas non consommés] jours ou repas n’ont pas été consommés, au tarif unitaire de [Prix unitaire du repas ou de la prestation (en euros)] €. Je vous demande en conséquence le remboursement, au prorata des prestations non fournies, de la somme de [Montant total demandé en remboursement (en euros)] €.

Cette demande repose sur un principe simple : une prestation qui n’a pas été fournie n’a pas à être payée. S’agissant d’un service public facultatif, la participation demandée aux familles a le caractère d’une redevance, qui n’est due qu’en contrepartie du service effectivement rendu. Si le service relève d’un contrat de droit privé, les articles 1217 et 1223 du Code civil permettent, de la même façon, d’obtenir une réduction du prix lorsque la prestation n’a pas été exécutée ou l’a été imparfaitement.

Si vous estimiez ne pas pouvoir faire droit à ma demande, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer précisément les dispositions du règlement intérieur du service ou de la délibération tarifaire sur lesquelles vous vous fondez.

Je vous demande également de suspendre, le cas échéant, le recouvrement de la somme contestée le temps de l’examen de ma réclamation, et de rectifier l’avis des sommes à payer correspondant.

Je souhaite que ce remboursement prenne la forme suivante : [Mode de remboursement souhaité].

Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives suivantes : [Pièces que vous joignez à votre courrier]

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie de m’indiquer la suite réservée à ma demande dans un délai de deux mois. Sans réponse de votre part passé ce délai, je me réserve la possibilité de former un recours gracieux, puis de saisir la juridiction compétente.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.