Lettre : Demander son intégration directe dans un corps
Lettre : Demander son intégration directe dans un corps : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Pour qui
- Fonctionnaire titulaire
- Coût
- Service gratuit
- Mise en œuvre
- 4 étapes
- Vérifié le
- 03 mars 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demander son intégration directe dans un corps ou cadre d’emplois (fonction publique)
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous êtes fonctionnaire et souhaitez effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique? L'intégration directe peut vous permettre, sous certaines conditions, d'effectuer ce changement de corps ou de cadre d'emplois, sans détachement préalable. Nous vous présentons les informations à connaître.
En quoi consiste l'intégration directe
Si vous êtes fonctionnaire titulaire en position d’activité et envisagez d'effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique, vous pouvez: Soit demander votre intégration directe dans ce nouveau corps ou cadre d'emplois. L'intégration directe intervient sans détachement préalable.
Quels sont les corps et cadres d'emplois accessibles par intégration directe
Tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) sont accessibles par intégration directe même si leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires. Toutefois, les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles ne sont pas accessibles par la voie de l'intégration directe.
Quelles sont les conditions d'intégration directe
Votre corps ou cadre d'emplois d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'intégration doivent être de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable. Les corps ou cadres d'emplois sont considérés de niveau comparable en fonction des conditions de recrutement ou du niveau des missions définies dans leurs statuts particuliers. L’intégration directe peut être prononcée dès lors qu’au moins un de ces 2 critères est rempli.
Comment exercer le droit
Vous demandez par courrier (recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé) l'intégration directe auprès de votre administration d'accueil et de votre administration d'origine. Demander son intégration directe dans un corps ou cadre d’emplois (fonction publique) L'intégration directe est prononcée par votre administration d'accueil, après accord de votre administration d'origine.
Comment l'agent est-il reclassé dans son nouveau corps ou cadre d'emplois
Vous êtes classé, dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois, à un grade équivalent à votre grade antérieur. En l'absence de grade équivalent, vous êtes classé dans le grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche de l'indice du dernier échelon de votre grade d'origine. Dans votre nouveau grade, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice brut égal à l'indice brut que vous déteniez dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Questions? Réponses!
Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon: quelles différences?
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
En quoi consiste l'intégration directe?
Si vous êtes fonctionnaire titulaire en position d’activité et envisagez d'effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique, vous pouvez: Soit demander votre intégration directe dans ce nouveau corps ou cadre d'emplois. L'intégration directe intervient sans détachement préalable.
Quels sont les corps et cadres d'emplois accessibles par intégration directe?
Tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) sont accessibles par intégration directe même si leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires. Toutefois, les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles ne sont pas accessibles par la voie de l'intégration directe.
Quelles sont les conditions d'intégration directe?
Votre corps ou cadre d'emplois d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'intégration doivent être de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable. Les corps ou cadres d'emplois sont considérés de niveau comparable en fonction des conditions de recrutement ou du niveau des missions définies dans leurs statuts particuliers. L’intégration directe peut être prononcée dès lors qu’au moins un de ces 2 critères est rempli.
Comment demander une intégration directe?
Vous demandez par courrier (recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé) l'intégration directe auprès de votre administration d'accueil et de votre administration d'origine. Demander son intégration directe dans un corps ou cadre d’emplois (fonction publique) L'intégration directe est prononcée par votre administration d'accueil, après accord de votre administration d'origine.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Comment l'utiliser
Copier les textes ci-dessous → Compléter les différentes rubriques pour personnaliser vos courriers → Télécharger vos courriers au format PDF → Imprimer et signer vos courriers
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.