Lettre : Demander le remboursement d'une location
Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique.
- Vérifié le
- 31 octobre 2024
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère
Madame, Monsieur,
C’est avec une grande déception que ma famille et moi-même avons découvert la "villa calme, en front de mer", pour reprendre vos propres termes, que nous avions réservée pour les vacances et pour laquelle nous avions consenti un important effort financier.
En fait de villa, il s’agit d’un cabanon préfabriqué, séparé de la mer par une voie express et, surtout, situé à proximité d’une discothèque qui ne ferme qu’à l’aube. Nous n’avons pas pu y rester plus de quarante-huit heures. C’est pourquoi je vous demande le remboursement intégral du prix de cette location, ainsi qu’un dédommagement de [Montant du dédommagement demandé] euros, correspondant à [Dépenses imprévues que vous avez dû engager].
Je vous rappelle que le fait de fournir des renseignements manifestement inexacts sur une location de vacances est passible de sanctions pénales, et que je serais en droit de porter plainte et de demander des dommages et intérêts.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
La location d’un meublé de tourisme par un vacancier doit respecter certaines règles, dont notamment la conclusion d’un contrat de location. Nous vous présentons les principales règles que le loueur et le client d’un meublé de tourisme doivent respecter.
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme
Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement proposé à la location, en respectant les 3 conditions suivantes: Le client a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location, Le client réside dans le logement pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois), Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.
Cadre juridique
Avant de signer le contrat de location, le loueur doit remettre au futur client qui lui en fait la demande, un état descriptif du meublé de tourisme. La situation du meublé de tourisme dans la commune (par exemple, distance des commerces) La description du meublé de tourisme (maison ou appartement, nombre de pièces...
Que doit indiquer le contrat de location d'un meublé de tourisme
La réservation d'un meublé de tourisme doit faire l'objet d'un contrat de location écrit. Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Le loueur doit en conserver un exemplaire, le client doit conserver l’autre. Le contrat de location doit indiquer les informations suivantes: Dates et heures d'arrivée et de départ du client Descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable... ), inventaire du mobilier, équipements et services (parking, piscine...
Le loueur et le client d’un meublé de tourisme doivent-ils prendre une assurance
Il n'existe pas d'obligation légale d'assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière. Toutefois, il est vivement recommandé au loueur comme au client de souscrire une assurance adaptée pour se protéger d'éventuels sinistres.
Le loueur du meublé de tourisme peut-il interdire la présence d’animaux
Le loueur peut choisir d’indiquer dans le contrat de location que la présence de tout animal dans le meublé de tourisme est interdite.
Le loueur du meublé de tourisme peut-il exiger un dépôt de garantie (ou caution)
À la signature du contrat de location, le loueur du meublé de tourisme peut demander au client de lui verser un dépôt de garantie (parfois appelé par erreur caution). Le loueur peut encaisser le dépôt de garantie. À la fin de la location, le loueur doit restituer le dépôt de garantie selon les conditions prévues dans le contrat de location.
À quoi sert un état des lieux lors de la location d’un meublé de tourisme
Faire un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie lors de la location d’un meublé de tourisme n'est pas obligatoire, mais recommandé. Il faut les faire de façon contradictoire, c’est-à-dire en présence du loueur et du client, par écrit, et en 2 exemplaires. Le loueur doit en conserver un exemplaire, le client doit conserver l’autre. L’état des lieux d’entrée doit notamment mentionner tous les éléments qui ne correspondent pas à la description du meublé de tourisme.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Montant du dédommagement demandé, Dépenses imprévues que vous avez dû engager, Signature.
Conseils pratiques
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme?
Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement proposé à la location, en respectant les 3 conditions suivantes: Le client a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location, Le client réside dans le logement pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois), Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.
Qu'est-ce que l'état descriptif d’un meublé de tourisme?
Avant de signer le contrat de location, le loueur doit remettre au futur client qui lui en fait la demande, un état descriptif du meublé de tourisme. La situation du meublé de tourisme dans la commune (par exemple, distance des commerces) La description du meublé de tourisme (maison ou appartement, nombre de pièces...
Que doit indiquer le contrat de location d'un meublé de tourisme?
La réservation d'un meublé de tourisme doit faire l'objet d'un contrat de location écrit. Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Le loueur doit en conserver un exemplaire, le client doit conserver l’autre. Le contrat de location doit indiquer les informations suivantes: Dates et heures d'arrivée et de départ du client Descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable... ), inventaire du mobilier, équipements et services (parking, piscine...
Le loueur et le client d’un meublé de tourisme doivent-ils prendre une assurance?
Il n'existe pas d'obligation légale d'assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière. Toutefois, il est vivement recommandé au loueur comme au client de souscrire une assurance adaptée pour se protéger d'éventuels sinistres.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.