Lettre : Demande de document de circulation pour étranger
Lettre : Demande de document de circulation pour étranger : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom (parent ou représentant légal)]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Préfecture destinataire]
[Adresse de la préfecture]
[Code postal de la préfecture]
[Ville de la préfecture]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de document de circulation pour étranger mineur (DCEM) pour [Nom et prénom de l'enfant]
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), [Vos nom et prénom (parent ou représentant légal)], agissant en qualité de [Votre lien avec l'enfant] de l'enfant [Nom et prénom de l'enfant], né(e) le [Date de naissance de l'enfant] et de nationalité [Nationalité de l'enfant], ai l'honneur de solliciter la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) en sa faveur.
Mon enfant est mineur, réside habituellement en France au sein de mon foyer et n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Conformément aux articles L. 414-4 et L. 414-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ce document lui permettra de voyager hors de France puis d'y revenir sans avoir à solliciter de visa, sous couvert de son passeport en cours de validité.
Je justifie de la régularité de mon propre séjour en France, étant titulaire de [Votre titre de séjour], ainsi que de l'exercice de l'autorité parentale sur cet enfant. Les pièces établissant notre lien de filiation et sa résidence à mon foyer sont jointes à la présente demande.
[Motif du voyage et de la demande]
À l'appui de ma demande, je joins les pièces suivantes : [Pièces jointes au dossier]. Je me tiens à votre disposition pour transmettre les photographies d'identité aux normes requises ou tout justificatif complémentaire, et pour nous présenter en préfecture si votre service l'estime nécessaire.
Le document de circulation pour étranger mineur étant délivré pour une durée maximale de cinq ans, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les modalités de suivi de la demande sur la plateforme de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF) ainsi que les conditions de retrait du titre une fois celui-ci établi.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Cette lettre demande un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) afin de permettre à un enfant étranger résidant en France de voyager et de revenir sans visa.
Cadre juridique
Le DCEM est prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est délivré au mineur étranger qui réside habituellement en France et dont le séjour n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre.
Le document permet des allers-retours entre la France et l'étranger, sous réserve de présenter un passeport en cours de validité.
Conditions et modalités
Le parent ou représentant légal doit justifier de son propre droit au séjour, de son autorité parentale et de la résidence habituelle de l'enfant en France.
La demande se dépose auprès de la préfecture, avec les pièces d'état civil, les justificatifs de domicile et les photographies demandées.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom (parent ou représentant légal), Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Préfecture destinataire, Adresse de la préfecture, Code postal de la préfecture, Ville de la préfecture, Date du courrier, Signature, Vos nom et prénom (parent ou représentant légal), Votre lien avec l'enfant, Nom et prénom de l'enfant, Date de naissance de l'enfant, Nationalité de l'enfant, Votre titre de séjour, Motif du voyage et de la demande, Pièces jointes au dossier.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.