Lettre : Recours contre un refus de titre de séjour
Recours gracieux contre une décision préfectorale de refus, de retrait ou d'obligation de quitter le territoire. Information à vérifier auprès de l'organisme.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Préfecture concernée]
[Adresse de la préfecture]
[Code postal de la préfecture]
[Ville de la préfecture]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Recours gracieux contre [Nature de la décision contestée]Référence : [Référence de la décision contestée (n° AGDREF / dossier)]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
[Votre ville], le [Date]
Recours gracieux contre [Nature de la décision contestée]Référence : [Référence de la décision contestée (n° AGDREF / dossier)]Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Préfet,
Par décision en date du [Date de la décision contestée], notifiée le [Date à laquelle vous avez reçu la décision] sous la référence visée ci-dessus, vos services ont prononcé à mon encontre [Nature de la décision contestée], alors que je sollicitais la délivrance d'une [Titre de séjour demandé].
Par la présente, et dans le délai qui m'est ouvert, je forme un recours gracieux tendant au retrait de cette décision et au réexamen complet de ma situation, pour les motifs suivants :
[Vos arguments (situation, attaches en France, erreurs de la préfecture)]
Cette décision me paraît entachée d'illégalité et porte une atteinte disproportionnée à ma situation personnelle et familiale au regard des éléments que je porte à votre connaissance. Je vous prie en conséquence de bien vouloir reconsidérer votre position, retirer la décision contestée et faire droit à ma demande de titre de séjour.
Vous trouverez ci-joints, à l'appui de ce recours, la copie de la décision contestée, les justificatifs de mon identité et de ma situation, ainsi que toute pièce utile au réexamen de mon dossier.
Je me tiens à votre entière disposition pour fournir tout document complémentaire ou être entendu(e).
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma haute considération.
[Signature]
Guide du modèle
Cette lettre forme un recours gracieux contre une décision préfectorale refusant, retirant ou limitant un titre de séjour. Elle demande un nouvel examen de la situation avant toute autre voie de recours.
Cadre juridique
Les décisions relatives au séjour doivent être motivées et notifiées par écrit. Le délai de recours gracieux est en principe de deux mois à compter de la notification, sauf règle particulière.
Le recours gracieux n'interrompt pas à lui seul le délai de recours contentieux : vérifiez les délais applicables et, si nécessaire, engagez également un recours devant le tribunal administratif.
Conditions et modalités
Adressez le recours à l'autorité qui a pris la décision, en recommandé avec accusé de réception. Joignez la décision contestée et les pièces qui établissent votre situation.
Exposez des arguments précis : erreur de fait, erreur de droit, changement de situation ou atteinte disproportionnée à votre vie personnelle et familiale.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Préfecture concernée, Adresse de la préfecture, Code postal de la préfecture, Ville de la préfecture, Date du courrier, Signature, Nature de la décision contestée, Référence de la décision contestée (n° AGDREF / dossier), Date de la décision contestée, Date à laquelle vous avez reçu la décision, Titre de séjour demandé, Vos arguments (situation, attaches en France, erreurs de la préfecture).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.