Lettre : Demande de rendez-vous en vue d'une rupture
Lettre : Demande de rendez-vous en vue d'une rupture : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Pour qui
- Salarié de droit privé
- Coût
- Service gratuit
- Mise en œuvre
- 4 étapes
- Vérifié le
- 24 juin 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de rendez-vous en vue d'une rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un CDI. Une procédure spécifique doit être respectée: entretien(s), délais de procédure, demande d'homologation par l'administration. La convention de rupture signée entre l'employeur et le salarié prévoit les conditions de rupture et l’indemnité spécifique.
Cadre juridique
La rupture conventionnelle est un mode de rupture particulier du contrat de travail d'un salarié en CDI. Ce n'est ni un licenciement, ni une démission. L'employeur et le salarié conviennent d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle ne peut pas être conclue durant la période d'essai.
Comment exercer le droit
Il n'existe aucun formalisme concernant la demande de rupture conventionnelle. La demande peut s'effectuer oralement (entrevue, contact téléphonique) ou par écrit (courrier, mail, etc. ). Un modèle de lettre est disponible pour permettre au salarié d'initier la procédure de rupture conventionnelle: Demande de rendez-vous en vue d'une rupture conventionnelle
La réponse à une demande de rupture conventionnelle est-elle obligatoire
Non. L'employeur ou le salarié n'ont pas l'obligation de répondre à une demande de rupture conventionnelle. Par exemple, l'employeur n'a pas l'obligation de répondre à une demande du salarié, même si cette dernière est faite plusieurs fois par lettre RAR.
Dans quelles situations une rupture conventionnelle est-elle possible
Selon les situations, une rupture conventionnelle peut être conclue ou non. Il est possible de conclure une rupture conventionnelle dès lors que le consentement de chacun est libre et éclairé. Par exemple, une rupture conventionnelle peut être conclue pendant les périodes de suspension du contrat de travail suivantes: Accident du travail ou maladie professionnelle Il est également possible de conclure une rupture conventionnelle lorsque l'entreprise rencontre des difficultés économiques.
Un entretien est-il obligatoire avant la rédaction de la convention de rupture conventionnelle
Oui. L'employeur et le salarié doivent se réunir à l'occasion d'au moins un entretien. La convention peut être signée lors de cet entretien. Aucun délai n'est imposé entre l’entretien et la signature de la convention de rupture. Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de fin de contrat, montant de l'indemnité versée par l'employeur). Ces conditions sont indispensables pour la rédaction de la convention de rupture.
Comment rédiger la convention de rupture conventionnelle
La procédure est différente selon que le salarié est protégé ou non: L’employeur ou le salarié remplit le formulaire sur le téléservice, il peut le télécharger et l’imprimer même s’il n’est pas entièrement complété. Le formulaire peut servir lors du ou des entretiens. Après avoir complété les renseignements demandés, il doit être téléchargé, imprimé en 3 exemplaires puis signé et daté de manière manuscrite par l’employeur et le salarié.
Un exemplaire signé de la rupture conventionnelle doit-il être remis au salarié
Oui. Lors de la conclusion de la convention de rupture, l'employeur doit remettre 1 exemplaire de la convention de rupture conventionnelle datée et signée au salarié. Le non-respect de ces obligations peut permettre au salarié d'obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle et le versement des indemnités de licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture particulier du contrat de travail d'un salarié en CDI. Ce n'est ni un licenciement, ni une démission. L'employeur et le salarié conviennent d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle ne peut pas être conclue durant la période d'essai.
Comment faire une demande de rupture conventionnelle?
Il n'existe aucun formalisme concernant la demande de rupture conventionnelle. La demande peut s'effectuer oralement (entrevue, contact téléphonique) ou par écrit (courrier, mail, etc. ). Un modèle de lettre est disponible pour permettre au salarié d'initier la procédure de rupture conventionnelle: Demande de rendez-vous en vue d'une rupture conventionnelle
La réponse à une demande de rupture conventionnelle est-elle obligatoire?
Non. L'employeur ou le salarié n'ont pas l'obligation de répondre à une demande de rupture conventionnelle. Par exemple, l'employeur n'a pas l'obligation de répondre à une demande du salarié, même si cette dernière est faite plusieurs fois par lettre RAR.
Dans quelles situations une rupture conventionnelle est-elle possible?
Selon les situations, une rupture conventionnelle peut être conclue ou non. Il est possible de conclure une rupture conventionnelle dès lors que le consentement de chacun est libre et éclairé. Par exemple, une rupture conventionnelle peut être conclue pendant les périodes de suspension du contrat de travail suivantes: Accident du travail ou maladie professionnelle Il est également possible de conclure une rupture conventionnelle lorsque l'entreprise rencontre des difficultés économiques.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Comment l'utiliser
Copier-coller le modèle dans un logiciel de traitement de texte ou télécharger le modèle en format Word → Renseigner les informations demandées → Imprimer le document → Envoyer ou remettre le document à l’employeur
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.