Lettre : Demande de changement de sexe à l'état civil

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], actuellement inscrit(e) à l'état civil sous la mention de sexe [Sexe actuellement mentionné à l'état civil], ai l'honneur de saisir le tribunal judiciaire d'une requête aux fins de modification de la mention de mon sexe à l'état civil, sur le fondement des articles 61-5 à 61-8 du Code civil.

Je déclare consentir de manière libre et éclairée à cette modification. Je revendique l'appartenance au sexe [Sexe revendiqué], dans lequel je me présente et suis reconnu(e) au quotidien. Je rappelle qu'aux termes de l'article 61-6 du Code civil, le fait de ne pas avoir subi de traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus d'une telle demande : depuis la loi du 18 novembre 2016, cette modification n'est subordonnée à aucune condition médicale.

Conformément à l'article 61-5 du Code civil, je justifie par une réunion suffisante de faits que la mention relative à mon sexe ne correspond pas à celui dans lequel je me présente et dans lequel je suis connu(e). Ces éléments sont les suivants : [Éléments de fait justifiant la demande]

Je sollicite en outre, à titre de mesure associée, la modification de mon ou mes prénoms afin de les mettre en concordance avec le sexe revendiqué, et demande que soit substitué au(x) prénom(s) actuel(s) le(s) prénom(s) suivant(s) : [Prénom(s) souhaité(s)].

Le recours à un avocat n'étant pas exigé pour cette demande en première instance, je présente moi-même la présente requête. Je produis à son appui les pièces justificatives établissant ma situation et me tiens à la disposition du tribunal pour tout élément complémentaire.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir ordonner la modification de la mention de mon sexe à l'état civil ainsi que le changement de prénom sollicité, et dire que la décision sera portée en marge de mon acte de naissance et des actes concernés, étant précisé qu'en application de l'article 61-8 du Code civil cette modification est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant sa mise en œuvre.