Formulaire
Saisir le médiateur de l'eau
Permet de saisir le médiateur de l'eau en cas de litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.
Saisine du médiateur de l'eau, compétent pour les litiges liés aux services publics d'eau et d'assainissement.
- Coût
- Gratuit pour les consommateurs ; les frais de dossier et de représentation restent à leur charge.
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Abonnés des services publics d'eau et d'assainissement, consommateurs ou professionnels.
Comment le remplir
- 1Adresser d'abord une réclamation à votre opérateur ou à la collectivité.
- 2Remplir le formulaire de saisine en ligne ou le formulaire papier.
- 3Joindre les documents obligatoires indiqués dans le formulaire.
- 4Envoyer la saisine par voie postale ou la valider en ligne.
Documents à joindre
- Documents obligatoires indiqués dans le formulaire de saisine.
- Échanges déjà engagés avec l'opérateur.
Où s'adresser
Médiation de l'eau
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.