CERFA 15434*02
Requête en mainlevée par un tiers d'une mesure
Requête en mainlevée par un tiers d'une mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et Formulaire.
Requête en mainlevée par un tiers d'une mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques
- Coût
- Service gratuit
- Délai
- Le juge statue dans un délai de 12 jours à compter de l’enregistrement de la demande au greffe ou de 25 jours s’il ordonne une expertise.
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFTaille annoncée : 93.1 KB
Qui doit remplir ce formulaire ?
Tiers (proche, membre de la famille, tuteur, curateur) d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et qui souhaite y mettre fin
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire
- 2Envoyer le dossier au greffe du juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil
Documents à joindre
- Tous documents utiles justifiant de la situation (lettre expliquant une amélioration de l'état psychologique, etc.)
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.