CERFA 15433*02
Requête en mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète
Requête en mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
Requête en mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète
- Coût
- Service gratuit
- Délai
- Le juge statue dans un délai de 12 jours à compter de l’enregistrement de la demande au greffe ou de 25 jours s’il ordonne une expertise.
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Toute personne faisant l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et souhaitant y mettre fin
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire
- 2Envoyer la demande complétée par tout moyen permettant de dater sa réception ou la déposer au greffe du juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil.
Documents à joindre
- Tous documents utiles justifiant de la situation (lettre expliquant une amélioration de l'état psychologique, etc.)
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.