CERFA 17568*01

Requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint

Requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubin - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les Formulaire.

Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.

Coût: Timbre fiscal de 50 € , sauf si l’adoptant est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

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Qui doit remplir ce formulaire ?

Personne souhaitant adopter l’ enfant majeur de son époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)

Comment le remplir

1Imprimer le formulaire
2Remplir le formulaire
3Joindre les documents justificatifs
4Déposer ou envoyer par lettre RAR le formulaire et les justificatifs au tribunal judiciaire de votre domicile

Documents à joindre

Consentement à adoption de l'adopté fait devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français
Consentement à adoption du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de l’adoptant
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adoptant (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de l’adoptant (ou moins de 6 mois si l’acte est…
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adopté (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du ou des enfants de l’adopté s’il en a (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une…
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de mariage de l’adoptant (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère), ou du…
Avis des enfants majeurs de l’adopté concernant le projet d'adoption sur papier libre. Si les enfants sont mineurs, l’adopté doit préciser leur âge et le lien…
Précisions sur le choix du nom de famille de l'adopté et notamment l’ordre des noms en cas d’adjonction du nom de l’adoptant à celui de l’adopté
Consentement de l'adopté à son changement de nom, et si nécessaire au changement de ses prénoms (ce consentement peut être fait sur papier libre)

Où s'adresser

Tribunal judiciaire

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.

Consulter la notice explicative officielle