CERFA 15739*03

Requête en adoption simple d'un majeur par une personne

Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.

Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.

Coût: Timbre fiscal de 50 € , sauf si l’adoptant est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

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Qui doit remplir ce formulaire ?

Personne souhaitant adopter un majeur

Comment le remplir

1Imprimer le formulaire
2Remplir le formulaire
3Joindre les documents justificatifs
4Déposer ou envoyer par lettre RAR le formulaire et les justificatifs au tribunal judiciaire de votre domicile

Documents à joindre

Consentement à adoption de l'adopté fait devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français
Consentement à adoption du conjoint de l’adoptant
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adoptant (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adopté (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance du conjoint ou du partenaire de Pacs de l’adoptant (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré…
Photocopie du livret de famille l’adoptant et de celui de l'adopté (pages mariage et pages enfants même si ces pages sont vierges)
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance des enfants de l’adoptant s’il en a (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité…
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de mariage de l’adoptant s’il est marié (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité…
Copie du certificat de Pacs de l’adoptant s’il est Pacsé
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du conjoint ou du partenaire de Pacs de l’adoptant s’il est marié ou Pacsé

Où s'adresser

Tribunal judiciaire

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.

Consulter la notice explicative officielle