CERFA 15738*04
Requête en adoption simple d'un majeur par des époux
Requête en adoption simple d'un majeur par des époux, partenaires ou concubins - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les Formulaire.
Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.
- Coût
- Timbre fiscal de 50 € , sauf si l’adoptant est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Couple marié, pacsé ou en concubinage souhaitant adopter un majeur
Comment le remplir
- 1Imprimer le formulaire
- 2Remplir le formulaire
- 3Joindre les documents justificatifs
- 4Déposer ou envoyer par lettre RAR le formulaire et les justificatifs au tribunal judiciaire de votre domicile
Documents à joindre
- Consentement à adoption de l'adopté fait devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français
- Avis de la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne sur l’opportunité du projet d’adoption si l’adopté…
- Copies intégrales datant de moins de 3 mois des actes de naissance des adoptants (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
- Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de mariage des adoptants s’ils sont mariés (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité…
- Copie du récépissé de la déclaration conjointe de Pacs des adoptants s’ils sont Pacsés
- Attestation de concubinage des adoptants délivrée en mairie s’ils vivent en concubinage ou toutes autres pièces attestant du concubinage (attestations de…
- Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adopté (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
- Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance des enfants des adoptants s’il en ont (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une…
- Photocopie du livret de famille des adoptants et de celui de l'adopté (pages mariage et pages enfants même si ces pages sont vierges)
- Précisions sur le choix du nom de l’adopté(e)
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.