CERFA 15740*04
Requête en adoption simple d'un enfant par des époux
Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Formulaire CERFA 15740*04 à télécharger.
Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.
- Coût
- Timbre fiscal de 50 € , sauf si les adoptants bénéficient de l’aide juridictionnelle
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Couple (marié, pacsé ou en concubinage) souhaitant demander l’adoption simple d’un enfant mineur
Comment le remplir
- 1Imprimer le formulaire
- 2Remplir le formulaire
- 3Joindre les documents justificatifs
- 4Déposer ou envoyer par lettre RAR le formulaire et les justificatifs au tribunal judiciaire de votre domicile
Documents à joindre
- Consentements à adoption faits devant notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français (pièces à joindre impérativement) : Consentements à…
- Consentement à son adoption de l’enfant fait devant un notaire ou devant un agent diplomatique ou consulaire français s’il a plus de 13 ans
- Si le mineur âgé de plus de 13 ans est hors de consentir personnellement à son adoption, l’avis de l’administrateur ad hoc sur l’opportunité du projet…
- Agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance de votre département
- Copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de naissance
- Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance de votre époux(se), partenaire ou concubin(e)
- Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adopté
- Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du ou de vos enfant(s) si vous en avez
- Photocopie de votre livret de famille et de celui de l'adopté (pages mariage et pages enfants même si ces pages sont vierges)
- Copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de mariage, ou la copie du récépissé de la déclaration conjointe de PACS, ou l’attestation de…
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.