Requête en adoption plénière d’un enfant par des époux

Qui doit remplir ce formulaire ?

Couple (marié, pacsé ou en concubinage) souhaitant demander l’adoption plénière d’un enfant

Comment le remplir

1. 1Imprimer le formulaire
2. 2Remplir le formulaire
3. 3Joindre les documents justificatifs
4. 4Déposer ou envoyer par lettre RAR le formulaire et les justificatifs au tribunal judiciaire de votre domicile

Documents à joindre

• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de naissance
• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de votre époux(se), partenaire ou concubin(e)
• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adopté(e)
• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de votre (vos) enfant(s) si vous en avez
• Photocopie de votre livret de famille et de celui de l’adopté(e) (pages mariage et pages enfants même si ces pages sont vierges)
• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de mariage, ou la copie du récépissé de la déclaration conjointe de Pacs, ou l’attestation de…
• Consentements à adoption des parents, non déchus de leurs droits parentaux, faits devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français, ou…
• Acte de décès si les parents de l’adopté(e) sont décédés
• Copie de la décision judiciaire si les parents ont perdu leurs droits d’autorité parentale par l’effet de cette décision
• Copie de la décision judiciaire déclarant l’enfant délaissé si l’enfant a été judiciairement déclaré en situation de délaissement parental

Où s'adresser

Tribunal judiciaire

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.

Consulter la notice explicative officielle