CERFA 14919*05
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et Formulaire.
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
- Coût
- Gratuit pour le dépôt de la requête, 192 € TTC pour la délivrance du certificat médical
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Personne souhaitant faire modifier ou renouveler une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale) ou en obtenir la mainlevée
Comment le remplir
- 1Faire établir le certificat médical circonstancié
- 2Imprimer le formulaire
- 3Remplir le formulaire
- 4Transmettre le formulaire complété et les documents à joindre au juge des tutelles : envoi postal ou dépôt à l’accueil du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du majeur à protéger…
Documents à joindre
- Certificat médical circonstancié : celui-ci est établi par un médecin agréé si vous demandez le renouvellement d’une habilitation familiale ou l’alourdissement…
- Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger datant de moins de 3 mois
- Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger
- Copie (recto-verso) de votre pièce d’identité
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.