Formulaire
MaPrimeRénov' : attestation CEE - Rénovation d'ampleur
Permet de reconnaître être informé que, en cas d’octroi d’une aide MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, l’Anah dispose d’un droit d’exclusivité pour Formulaire.
MaPrimeRénov' - attestation CEE pour une rénovation d'ampleur, par laquelle le bénéficiaire reconnaît le droit d'exclusivité de l'Anah pour l'enregistrement des certificats d'économies d'énergie générés par le projet et s'engage à ne pas les enregistrer lui-même ou par un tiers.
- Coût
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Bénéficiaires de MaPrimeRénov' Parcours accompagné qui attestent de l'exclusivité CEE au profit de l'Anah.
Comment le remplir
- 1Prendre connaissance du droit d'exclusivité de l'Anah sur l'enregistrement des CEE.
- 2Remplir l'attestation CEE.
- 3S'engager à ne pas permettre l'enregistrement des CEE par soi-même ou un tiers.
- 4Joindre l'attestation au dossier MaPrimeRénov'.
Documents à joindre
- Attestation CEE
- Dossier MaPrimeRénov'