Formulaire
État des risques (naturels, miniers, technologiques
Permet au vendeur ou au bailleur d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques et pollutions (auxquelles le bien immobilier est exposé).
État des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et pollutions, permettant au vendeur ou au bailleur d'informer l'acquéreur ou le locataire.
- Délai
- Quel est le contenu de l'état des risques ? L'état des risques doit mentionner les informations suivantes : - Date de son élaboration - Numéro de la ou des parcelles concernées - Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien. Selon le cas, il comprend également les informations suivantes : - Po
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Vendeurs ou bailleurs d'un bien immobilier qui doivent informer l'acquéreur ou le locataire des risques et pollutions.
Comment le remplir
- 1Rassembler les informations sur le bien et les zones ou périmètres de risques concernés.
- 2Remplir l'état des risques.
- 3Remettre l'état des risques à l'acquéreur ou au locataire.
Documents à joindre
- État des risques complété
- Justificatifs des zones et périmètres concernés