CERFA 11287*02
Demander un permis de transfert d'armes à feu et
Ce formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.
Ce formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions. La notice jointe liste tous les documents à fournir. A noter : Vous devez vous renseigner sur la catégorie d'arme que vous transportée.
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Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Personne qui demande un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen.
Comment le remplir
- 1Vérifier que l'arme et les munitions relèvent du régime de l'autorisation.
- 2Remplir le formulaire de permis de transfert.
- 3Joindre les justificatifs demandés.
- 4Adresser la demande à la préfecture ou utiliser le téléservice e-APS.
Documents à joindre
- Formulaire CERFA n° 11287 de demande de permis de transfert
- Accord préalable d'introduction délivré par le pays de destination
- Photocopie de l'autorisation préfectorale d'acquisition et de détention d'armes
- Photocopie de la carte nationale d'identité
- Photocopie du récépissé de déclaration en préfecture si l'arme a été acquise
Où s'adresser
Douane - Restrictions et sécurités des échanges
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.