formulaireNG
Demande unique de retraite de base pour incapacité
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Personne relevant de l’Assurance retraite ou de la MSA ou du régime des cultes (Cavimac) , victime d’un accident du travail ou atteint d’une maladie professionnelle (hors accident de trajet), âgée d’au moins 60 ans et justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 10 %
Comment le remplir
- 1Compléter et signer le formulaire
- 2Adresser le formulaire et les justificatifs demandés à la caisse de retraite du régime qui a reconnu votre incapacité permanente pour accident du travail ou maladie professionnelle
Documents à joindre
- Photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport ou de toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité si vous êtes de nationalité…
- Relevé d’identité bancaire
- Photocopies de vos 2 derniers avis d’impôt sur le revenu ou de vos 2derniers avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu.
Où s'adresser
Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.